La REGIE SPORTIVE HUTOISE sollicite la garantie de la ville dans le cadre d'une ouverture de crédit sous la forme d'escompte pour un montant de 493.815,34 EUR, ouverture de crédit octroyée par BELFIUS en avance des subsides promis fermes dans le cadre des travaux d'amélioration de la performance énergétique de la piscine communale (subside UREBA)

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Le Conseil,

Attendu que LA REGIE COMMUNALE AUTONOME SPORTIVE HUTOISE, TVA BE 0754.466.097, ayant son siège social AVENUE GODIN-PARNAJON 5 à 4500 HUY, 

ci-après dénommée « le Crédité », 

a décidé de contracter auprès de Belfius Banque SA, ayant son siège social Place Charles Rogier 11 – 1210 Bruxelles, RPM Bruxelles, TVA BE 0403.201.185, n° FSMA (Autorité des services et marchés financiers) 019649 A, 

ci-après dénommée « Belfius Banque », 

- un crédit d’escompte pour un montant total de maximum 493.815,34 EUR (quatre cent nonante-trois mille huit cent quinze euros et trente-quatre centimes) destiné à préfinancer les travaux d’amélioration de la performance énergétique de la piscine communale de Huy dans l’attente du versement des subsides UREBA par le SPW Energie - Département de l’Energie et du bâtiment durable - Direction des bâtiments durables, dont les modalités sont prévues dans l’offre de crédit du 31 janvier 2025,

Attendu que ce crédit n° 15 d’un montant maximum de 493.815,34 EUR (quatre cent nonante-trois mille huit cent quinze euros et trente-quatre centimes) doit être garanti par la ville de Huy,

Attendu que la piscine est fonctionnelle et est devenue un réel atout pour la ville,

Sur proposition du Collège communal,

Statuant par 

Déclare que la ville se porte irrévocablement et inconditionnellement caution solidaire envers Belfius Banque pour le remboursement de tous les montants qui seraient dus par le Crédité en vertu du crédit tant en capital qu’en intérêts (intérêts moratoires inclus), commission de réservation, frais et accessoires. 

Autorise Belfius Banque à porter au débit du compte de la ville, valeur de leur échéance, toutes sommes généralement quelconques dues par le Crédité dans le cadre de ce crédit et qui resteraient impayées par celui-ci à l’expiration d’un délai de 30 jours à dater de l’échéance. 

La ville qui se porte caution en sera avertie par l’envoi d’une copie de la correspondance adressée au Crédité en cas de non-paiement dans les délais. 

La ville s’engage, jusqu’à l’échéance finale de ce crédit et de ses propres crédits auprès de Belfius Banque, à prendre toutes les dispositions utiles afin d’assurer le versement sur son compte ouvert auprès de cette société, de toutes les sommes qui y sont actuellement centralisées soit en vertu de la loi (notamment sa quote-part dans le Fonds des communes et dans tout autre fonds qui viendrait s’y ajouter ou le remplacer, le produit des centimes additionnels communaux aux impôts de l’Etat, de la Région et de la province ainsi que le produit des taxes communales perçues par l’Etat ou la région) soit en vertu d’une convention, et ce nonobstant toute modification éventuelle du mode de perception de ces recettes. 

Autorise Belfius Banque à affecter ces sommes aux montants dus par le Crédité, de quelque chef que ce soit, et qui doivent être prises en charge par la ville. 

La présente autorisation, donnée par la ville, vaut délégation irrévocable en faveur de Belfius Banque.  

La ville ne peut pas se prévaloir de dispositions de conventions qu’elle aurait conclues avec le Crédité, ni d’une disposition quelconque pour ne pas exécuter ses obligations découlant du présent cautionnement. La ville renonce au bénéfice de discussion, à toute subrogation dans les droits de Belfius Banque et à tout recours contre le Crédité, contre tout codébiteur ou autre caution, tant que Belfius Banque n’aura pas été intégralement remboursée en capital, intérêts, frais et autres accessoires. La ville autorise Belfius Banque à accorder au Crédité des délais, avantages et transactions que Belfius Banque jugerait utiles. La ville déclare explicitement que le cautionnement reste valable, à concurrence des montants susmentionnés, nonobstant les modifications que Belfius Banque et/ou le Crédité apporteraient aux montants et/ou modalités du crédit accordé au Crédité. Belfius Banque est explicitement dispensée de l’obligation de notifier à la ville les modifications susmentionnées. De surcroît, il est convenu que la ville renonce également au principe selon lequel la caution est déchargée lorsque, par la faute du créancier, la subrogation en faveur de la caution ne peut plus avoir lieu. 

Attendu que le Crédité s’étant engagé à rembourser immédiatement à Belfius Banque le solde de sa dette en capital, intérêts, commission de réservation, frais et accessoires, e.a. en cas liquidation, le Conseil communal confirme les engagements susvisés en ce qui concerne le paiement des sommes qui seraient réclamées de ce chef par Belfius Banque. 

En cas d’insuffisance des recettes susmentionnées pour le paiement des sommes dues qui seraient portées en compte à la ville, celle-ci s’engage à faire parvenir auprès de Belfius Banque le montant nécessaire pour parfaire le paiement de sa dette échue. 

En cas de retard de paiement de tout ou partie des montants dus, des intérêts de retard ainsi qu’une indemnité pour les frais de recouvrement seront dus de plein droit et sans mise en demeure et selon le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales. 

La caution déclare avoir pris connaissance de l’offre de crédit susmentionnée et du Règlement des crédits aux entreprises – novembre 2022 y afférent, et en accepter les dispositions. 

La présente délibération est soumise à l’autorité de tutelle comme prévu dans les décrets et arrêtés applicables.