Octroi de la garantie bancaire de la ville en faveur de la REGIE SPORTIVE HUTOISE dans le cadre de leur prêt de 2.000.000,00 EUR pour le financement du surcoût lié aux travaux de la piscine.

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Le Conseil,

Attendu que LA REGIE COMMUNALE AUTONOME SPORTIVE HUTOISE , TVA 0754.466.097, ayant son siège social Avenue Godin Parnajon, 5 à 4500 Huy, ci-après dénommée « l’Emprunteur », a décidé de contracter auprès de Belfius Banque SA, ayant son siège social Place Charles Rogier 11 – 1210 Bruxelles, RPM Bruxelles, TVA BE 0403.201.185, n° FSMA (Autorité des services et marchés financiers) 019649 A, ci-après dénommée « Belfius Banque », un crédit de 2 000 000,00 EUR (deux millions d’euros) destiné à financer le surcoût lié à la rénovation de la piscine de Huy, dont les modalités sont prévues dans la lettre de crédit du 31 mars 2025,

Attendu que ce crédit d’un montant de 2 000 000,00 EUR (deux millions d’euros) doit être garanti par la Ville,

Attendu que la piscine est fonctionnelle et est devenue un réel atout pour la ville,

Sur proposition du collège communal,

Statuant par

DECLARE se porter irrévocablement et inconditionnellement caution solidaire envers Belfius Banque pour le remboursement de tous les montants qui seraient dus par l’emprunteur en vertu du crédit tant en capital qu’en intérêts (intérêts moratoires inclus), commission de réservation, frais et accessoires. 

S’ENGAGE, jusqu’à l’échéance finale de toute dette auprès de Belfius Banque, à soutenir l’emprunteur afin qu’il puisse respecter ses engagements financiers vis-à-vis de Belfius Banque et autres tiers. 

AUTORISE Belfius Banque à porter au débit du compte de la Ville, valeur de leur échéance, toutes sommes généralement quelconques dues par l’emprunteur dans le cadre de ce crédit et qui resteraient impayées par celui-ci à l’expiration d’un délai de 30 jours à dater de l’échéance. 

La Ville qui se porte caution en sera avertie par l’envoi d’une copie de la correspondance adressée à l’emprunteur en cas de non-paiement dans les délais. 

La Ville s’engage, jusqu’à l’échéance finale de ce crédit et de ses propres emprunts auprès de Belfius Banque, à prendre toutes les dispositions utiles afin d’assurer le versement sur son compte ouvert Paraphe de tous les signataires auprès de cette société, de toutes les sommes qui y sont actuellement centralisées soit en vertu de la loi (notamment sa quote-part dans le Fonds des communes et dans tout autre fonds qui viendrait s’y ajouter ou le remplacer, le produit des centimes additionnels communaux aux impôts de l’Etat, de la Région et de la province ainsi que le produit des taxes communales perçues par l’Etat ou la région) soit en vertu d’une convention, et ce nonobstant toute modification éventuelle du mode de perception de ces recettes. 

Autorise Belfius Banque à affecter ces sommes aux montants dus par l’emprunteur, de quelque chef que ce soit, et qui doivent être prises en charge par la Ville. 

La présente autorisation, donnée par la Ville, vaut délégation irrévocable en faveur de Belfius Banque. 

La Ville ne peut pas se prévaloir de dispositions de conventions qu’elle aurait conclues avec l’emprunteur, ni d’une disposition quelconque pour ne pas exécuter ses obligations découlant du présent cautionnement. La Ville renonce au bénéfice de discussion, à toute subrogation dans les droits de Belfius Banque et à tout recours contre l’emprunteur, contre tout codébiteur ou autre caution, tant que Belfius Banque n’aura pas été intégralement remboursée en capital, intérêts, frais et autres accessoires. 

La Ville autorise Belfius Banque à accorder à l’emprunteur des délais, avantages et transactions que Belfius Banque jugerait utiles. 

La Ville déclare explicitement que la garantie reste valable, à concurrence des montants susmentionnés, nonobstant les modifications que Belfius Banque et/ou l’emprunteur apporteraient aux montants et/ou modalités du crédit accordé à l’emprunteur. Belfius Banque est explicitement dispensée de l’obligation de notifier à la Ville les modifications susmentionnées. 

De surcroît, il est convenu que la Ville renonce également au bénéfice de l’article 2037 du Code Civil Belge, selon lequel la caution est déchargée lorsque, par la faute du créancier, la subrogation en faveur de la caution ne peut plus avoir lieu. 

Attendu que, l’emprunteur s’étant engagé à rembourser immédiatement à Belfius Banque le solde de sa dette en capital, intérêts, commission de réservation, frais et accessoires, e.a. en cas liquidation, le conseil communal confirme les engagements susvisés en ce qui concerne le paiement des sommes qui seraient réclamées de ce chef par Belfius Banque. En cas d’insuffisance des recettes susmentionnées pour le paiement des sommes dues qui seraient portées en compte à la commune, celle-ci s’engage à faire parvenir auprès de Belfius Banque le montant nécessaire pour parfaire le paiement de sa dette échue. En cas de retard de paiement de tout ou partie des montants dus, des intérêts de retard ainsi qu’une indemnité pour les frais de recouvrement seront dus de plein droit et sans mise en demeure et selon le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales. 

La caution déclare avoir pris connaissance des offre de crédit et contrat susmentionnés et du Règlement des crédits aux entreprises – novembre 2022 y afférent, et en accepter les dispositions. 

La présente délibération est soumise à l’autorité de tutelle comme prévu dans les décrets et arrêtés applicables.