La commune a l'obligation d'intervenir financièrement, à hauteur d'1% minimum, dans le coût des actes et travaux relatif à la restauration d'un bien classé situé sur son territoire. Il s'agit donc ici d'approuver l'engagement (et le paiement à suivre) à cet effet concernant les travaux de restauration de la maison Loumaye (gros oeuvre, toiture, menuiseries et peintures) conformément à l'arrêté de subvention et à l'avis de liquidation reçu.

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Le Conseil,

Vu le Code du Développement Territorial,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,

Vu le livre Ier du Code de l’environnement,

Vu le Code wallon du patrimoine (CoPat) en vertu duquel il appartient à la commune d'intervenir dans le coût de la restauration des monuments classés situés sur son territoire et pour lesquels ce taux d'intervention ne peut être inférieur à 1% du coût des actes et travaux éligibles (art. R.43-9),

Considérant que des travaux de restauration de la maison Loumaye, dite "Château Bodart" (classée par arrêté du 23 octobre 1990) ont été réalisés par Mme Françoise Houssa (gros-oeuvre, toiture, menuiseries et peintures / ferronnerie),

Considérant, en effet, qu'un permis d'urbanisme (faisant suite aux réunions préalables de patrimoine) a été délivré à cet effet le 07/11/2022 (PU 11.087);

Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2023 fixant le montant des subventions (voir pièce jointe) et l'avis de liquidation reçu par l'AWAP (tableau récapitulatif des états d'avancement - voir pièce jointe également);

Considérant que le montant des travaux subsidiables, après travaux, s'élève ainsi à 415.871,9€ HTVA et que l'intervention financière communale dans le coût de ces travaux de restauration s'élève dès lors à 4.158,72€ HTVA (soit 5.032,05€ TVAC),

Considérant que le crédit prévu au budget extraordinaire 2025 (article 773/522-51 projet 20250011) à cet effet est insuffisant puisqu'il s'élève à 3.000€; qu'une modification budgétaire sera dès lors à introduire en ce sens;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures notamment l'article L1311-5 relatif aux dépenses réclamées pour des circonstances impérieuses et imprévues, où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident;

Considérant que les travaux ont bien été réalisés et qu'il y a dès lors lieu d'honorer notre intervention conformément à la législation en vigueur;

Sur proposition du Collège en sa séance du 28 mars 2025;

Statuant à ...;

DÉCIDE :

Article unique

- d'approuver l'intervention financière, à raison de 1 %, dans les travaux de restauration de la maison Loumaye, dite "Château Bodart", rue Bonne Espérance 34 à Huy, conformément à l'arrêté ministériel du 27 avril 2023 et à l'avis de liquidation transmis par l'AWAP, soit à raison de 5.032,05€ TVAC 

- d'approuver, en application de l'article L1311-5 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, cette dépense qui sera imputée sur l'article 773/522-51, n° de projet 20250011 (subsides aux bâtiments classés) du budget extraordinaire 2025, suivant modification budgétaire (2.032,05€ supplémentaires) à introduire en ce sens

Ce montant sera versé à Mme Françoise Houssa, bénéficiaire et maître de l'ouvrage des travaux visés (numéro de compte BE 25 1431 2789 2682).