Dans le cadre de la demande de permis d'urbanisme introduite par la sa Thomas et Piron relative à la construction de 5 immeubles à appartements, de 7 maisons unifamiliales et d'un bâtiment communautaire ainsi que la réalisation des aménagements privés et publics avec création de voiries (urbanisation du site "Felon-Lange"), rue Renier de Huy, rue Saint-Hilaire et rue du Petit Paris à Huy, le Conseil communal est invité à se prononcer, après avoir pris connaissance des résultats de l'enquête publique, sur les aménagements de voirie et cheminements piétons accompagnant le projet, conformément au décret du 6 février 2014.

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Le Conseil,

Vu le Code du Développement Territorial (ci-après, le CoDT),

Vu l'article L 1123-23 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,

Vu le livre Ier du Code de l’environnement,

Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale,

Considérant qu’une demande de permis d’urbanisme, reprise sous la référence communale 11.560, relative à la construction de 5 immeubles à appartements, de 7 maisons unifamiliales et d'un bâtiment communautaire ainsi que la réalisation des aménagements privés et publics avec création de voiries, rue Renier de Huy, rue Saint-Hilaire et rue du Petit Paris à Huy (parcelles cadastrées 2ème DIV, section A, n°1046K et 1105Y), a été introduite par la sa Thomas et Piron Bâtiment, ayant ses bureaux rue du Fort d'Andoy 5 à 5100 Wierde;

Considérant que l’autorité compétente pour statuer sur cette demande est, conformément aux dispositions de l’art. D.IV.22 du CoDT 10° (travaux inscrits dans un périmètre de remembrement urbain), la fonctionnaire déléguée ; que, par courrier du 16 décembre 2024, elle nous a invités à soumettre ce dossier à enquête publique, pour les motifs suivants :

- demande de permis d’urbanisme impliquant une dérogation au plan de secteur

- demande impliquant des écarts au SOL « Quartier Batta »

- demande visée par l’art. R.IV.40-1 §1er 7 du CoDT (création et modification de la voirie communale)

- projet ayant fait l'objet d'une Etude des Incidences sur l'Environnement (selon les dispositions du Code de l'environnement)

Considérant que, conformément au décret sus-visé, le Conseil communal doit ainsi se prononcer sur les aspects relatifs à la voirie après avoir pris connaissance des résultats de l'enquête publique;

Considérant que la demande de permis est, tel que spécifié ci-haut, accompagnée d’une étude des incidences sur l’environnement;

Considérant que l'enquête publique a été organisée du 03/02 au 04/03/2025 conformément à la législation en vigueur ; qu’ainsi, en sus des avis affichés sur site et publiés (dans les journaux et sur le site internet de la Ville), une centaine de courriers à été envoyés en ce sens aux riverains ;

Considérant qu'au cours de cette enquête publique, 11 réclamations ont été reçues à l'administration ; que le contenu des réclamations émises peut être résumé de la manière suivante :

Programmation

- densité excessive par rapport à celle du quartier existant

- typologie des logements non adaptée (souhait de prévoir des habitations unifamiliales, comme le reste du quartier)

- regrets sur la faible mixité de fonctions (pas de commerce, ni d’Horeca, ni de plaine de jeux,…)

- absence de garantie quant à la construction de l’espace communautaire

- programme bien différent de ce qui était prévu dans le PRU (en termes de fonctions et nombre de logements)

Gabarits et parements

- le gabarit de l’immeuble A (rue Renier de Huy) devrait être diminué en rez + 1 maximum (ombrage des habitations existantes / mauvaise intégration architecturale / problèmes de vis-à-vis / perte de vues)

- gabarit excessif des immeubles situés au nord de la rue Saint-Hilaire

- la couleur de la brique n’est pas adaptée au contexte / bloc homogène trop rouge

Mobilité

- mettre l’entièreté de la rue Saint-Hilaire, la rue Renier de Huy et celle du Petit-Paris en zone 30km/h

- impact négatif sur la circulation et le stationnement dans le quartier

- crainte de voir la place de l’ancienne gare Saint-Hilaire transformée en parking

- augmentation de la congestion des flux automobiles rue Saint-Hilaire (en l’état actuel : resserrement au droit du tunnel, feu alternatif, présence des écoles,…)

- largeur insuffisante du cheminement cyclo-piéton

- insuffisance du nombre d’emplacements de stationnement

- nécessité de réaliser un plan de mobilité global pour le quartier, tenant compte des autres projets (cité administrative, projet de « la Halle », présence du téléphérique,…)

- recommandations pour limiter les impacts du projet en termes de mobilité pas réalisables dans l’immédiat (création d’une nouvelle voirie alternative et aménagement d’un cheminement sur le pont du chemin de fer)

Vélos :

- insuffisance des emplacements de stationnement vélos (210 emplacements minimum seraient nécessaires)

- taille restreinte des locaux vélos (ne permettant pas un usage aisé du nombre d’emplacements annoncés)

- accessibilité et entretien des locaux vélos non définis

- nécessité d’ancrer correctement les arceaux vélos (min. 20cm de mortier de scellement)

- opter pour des abris vélos avec une hauteur suffisante pour faciliter l’usage (min.1m45 de haut)

- favoriser une meilleure répartition des arceaux « public » sur le site (soit 6 emplacements de 3 arceaux)

- suggestion de déplacer les 6 arceaux privés du bâtiment C sur l’emplacement de stationnement n°17 (pour un meilleur contrôle social)

- nécessité de prévoir un abri fermé pour 12 vélos pour les habitations (à implanter entre les habitations 6 et 7)

- consacrer l’abri vélo situé entre les immeubles A et B pour les habitations de la phase 1 uniquement (8 places)

- suggestion de déplacer les 2 abris vélos (publics) à l’entrée du parking, côté nouvelle voirie (pour un meilleur contrôle social)

- concevoir la portion du cheminement cyclo-piéton en partie Nord (de la rue Saint-Hilaire à la rue Renier) en pente et non avec des marches (praticable pour les vélos)

- marquer les traversées vélo au carrefour entre la nouvelle voirie, la rue Saint-Hilaire et le chemin de la Buissière

-réaliser un plateau surélevé pour la traversée du cheminement cyclo-piéton, rue Saint-Hilaire (avec un revêtement identique au cheminement)

- déplacer les arceaux publics situés sur le cheminement, à côté de la rue Saint-Hilaire, de l’autre côté du massif planté (pour favoriser la fluidité des cheminements cyclables)

Environnement

- un alignement d’arbres de chaque côté de la rue Saint-Hilaire devrait être prévu (lutte contre les ilots de chaleur, continuité de l’avenue des Fossés, empêcher le stationnement sur les trottoirs,…)

- manque d’information sur l’aménagement du parc et les plantations

- refus d’abattre les arbres rue Renier de Huy

- manque d’informations sur les noues d’infiltration et leur compatibilité avec la dépollution du site / la nature du sol / sa potentielle instabilité / le talus du chemin de fer

- volonté d’établir, dans le parc, des zones distinctes (enfants en bas âge > < étudiants)

- questionnement quant aux excavations (placement des citernes, bassins,…) au regard de la dépollution du site / sur le contrôle et la maîtrise de ces aspects

- questionnement sur la suffisance du réseau d’égouttage / les bassins de temporisation et infiltration / l’égouttage de la nouvelle voirie

- incompatibilité entre l’aménagement nécessaire des noues et la dépollution / le confinement du site

- questionnement sur l’usage du parc par les citoyens au regard de la présence d’une noue d’infiltration

Divers

- nécessité d’envisager un éclairage intelligent pour le cheminement cyclo-piéton (sécurité des usagers, mais éviter pollution lumineuse)

- crainte sur la sécurisation du cheminement en période nocturne

- déception du refus du Collège d’organiser une réunion avec les riverains de manière à obtenir plus d’informations sur le dossier

- les vues 3D ne permettent pas une compréhension correcte de l’intégration du projet à son contexte

Considérant la note, datée du 07/04/2025, émise par le demandeur à cet effet (analyse des réclamations qui lui ont, à sa demande, été transmises en occultant les données à caractère personnel des réclamants et justification des options retenues par le projet);

Considérant les réclamations portant sur les aspects relatifs aux aménagements viaires uniquement, objet de la présente analyse;

Considérant qu'en termes de "mobilité" d'un point de vue général, l'EIE conclut à une augmentation non significative du charroi et à un nombre d'emplacements de stationnement suffisant; que les recommandations émises par cette même étude ont, à l'échelle du site, globalement été intégrées au projet afin de minimiser les impacts du projet sur son environnement (aménagement d'une nouvelle voirie traversante accessible en double sens, création d'un "carrefour à 4 bras", déplacement du dépose-minute, aménagement des espaces de stationnement en "poches",…);

Considérant que l’aménagement du cheminement piéton (en termes de largeur, traversées,…) est adapté au lieu considéré ; qu’aucune remarque particulière n’a été émise à ce sujet par les services techniques ; que les adaptations suivantes devraient cependant effectivement y être apportées de manière à optimiser les flux cyclables : déplacement des arceaux vélos situés au carrefour avec la rue Saint-Hilaire de l’autre côté du massif boisé et l’installation d’une goulotte le long des marches (sur la portion Nord du cheminement, reliant la rue Saint-Hilaire et la rue Renier de Huy);

Considérant qu’afin assurer la sécurité du cheminement en période nocturne, celui-ci sera éclairé ; qu’un éclairage intelligent devrait y être envisagé pour éviter la pollution lumineuse;

Considérant, en termes de mobilier urbain, qu’il y aura effectivement lieu : d’ancrer correctement les arceaux vélos (min. 20cm de mortier de scellement), d’opter pour des abris vélos avec une hauteur suffisante pour en faciliter l’usage (min. 1m45 de haut), de déplacer les 2 abris vélos (publics) à l’entrée du parking, côté nouvelle voirie (pour assurer un meilleur contrôle social);

Considérant que les dispositifs relatif à l’éclairage et le mobilier urbain seront choisi en accord avec les services technique de la Ville ;

Considérant qu ‘un plan de plantations (incluant celles prévues dans les espaces voués à être rétrocédés à la Ville) est joint au dossier ; qu’il a été examiné par nos services techniques ; qu’il n’est nullement prévu d’abattre les arbres situés rue Renier de Huy ; que l’allée sera même complétée dans le cadre du projet (tel que sollicité par le Conseil communal en séance du 29/01/2024, dans le cadre de l’instruction de la demande de permis d’urbanisme relative à la phase 1 du projet) ; qu’il n’est, par contre, pas prévu de planter des arbres rue Saint-Hilaire, au regard de la présence des impétrants à cet endroit;

Considérant que les informations relatives aux noues d’infiltration sont fournies dans le dossier ; qu’il s’agit de dépressions de faible profondeur, plantées (à certains endroits), n’ayant pas d’impact sur la stabilité des sols ; qu’elles visent à fournir une plus grande capacité de rétention des eaux en cas de fortes pluie ; qu’elles seront cependant, la plupart du temps « sèches » et « utilisables » par les usagers;

Considérant que le dossier comprend une étude de gestion des eaux ; que celle-ci conclut au fait que « le terrain n'est pas apte à l’infiltration totale des eaux pluviales (...) » ; qu’elle préconise ainsi :

- concernant les bâtiments A, B, C, D et E : la mise en place de citernes infiltrantes

- concernant le bâtiment communautaire : la réalisation d'un bassin d'infiltration aérien (situé dans le parc, à proximité du bâtiment)

- concernant les maisons (M05 à M11) : évacuation des eaux pluviales vers le réseau d'égouttage existant, régulée par la mise en œuvre d’un ouvrage de temporisation (citernes)

- concernant la voirie : la réalisation d'une sous fondation drainante

- concernant le cheminement cyclo-piéton : eaux pluviales dirigées gravitairement (par légers dévers) vers différents ouvrages d'infiltration (noues)

que le dimensionnement de l’ensemble de ces ouvrages est également repris dans l’étude et intégré au projet;

Considérant que les excavations au-dessous d’1m sont ponctuelles et limitées (citernes,…) ; que le SPW-Direction de l’assainissement des sols est consulté dans le cadre de la présente demande de permis ; que ses recommandations concernant les mesures de sécurité et de suivi relatives à la manipulation des terres devront être respectées ;

Considérant que le décret du 6 février 2014 et la présente délibération à sa suite ont pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, d'améliorer leur maillage et faciliter les cheminements des usagers faibles,

Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable ; que le projet vise à reconvertir un site, autrefois occupé par une activité industrielle, en y aménageant des logements de qualité; que les terrains concernés ont été dépollués par la Spaque et permettent aujourd'hui, conformément au certificat de contrôle du sol, une affectation "résidentielle"; que les aménagements projetés au niveau de l'espace viaire, objet de la présente demande, s’inscrivent tout-à-fait dans l'objectif susvisé en créant des liaisons (automobile et cyclo-piétonne) supplémentaires qui étoffent le maillage existant et améliorent la qualité et la sécurité des cheminements à l'endroit considéré ; que le projet, objet de la présente demande, prévoit ainsi :

- un élargissement de la rue Saint-Hilaire au droit du projet

- la création d’une nouvelle voirie reliant la rue du Petit-Paris (ancien chemin n°15) et la rue Saint-Hilaire (ancien chemin n°13)

- la création d’un cheminement cyclo-piéton reliant la rue du Petit-Paris, Saint-Hilaire et Renier de Huy

- l’aménagement d’espaces de stationnement (« poche » de 21 emplacements côté rue du Petit-Paris et 6 emplacements en voirie à cet endroit) et d’un dépose-minute (incluant 10 places de stationnement, côté rue Saint-Hilaire)

que ces aménagements permettent ainsi, respectivement :

- d’uniformiser l’alignement des bâtiments rue Saint-Hilaire et ménager, à cet endroit, un large trottoir (plus de 3m de large)

- de desservir les nouveaux bâtiments, de permettre leur accès aux services de secours, collecte des déchets,…, de sécuriser les déplacements des usagers faibles, de renforcer le maillage viaire au sein du quartier

- d’offrir une alternative sécurisée, en site propre, aux usagers « modes doux »

- d’augmenter l’offre en stationnement public au sein du quartier et de favoriser les flux des entrées / sorties des étudiants de l’établissement scolaire situé à proximité du site

qu’il est également à noter, à toute fin utile, que les anciens chemins (n°16 et 127), repris à l’atlas des chemins vicinaux, ont physiquement disparus lors de la construction et du développement de la fonderie en 1862 ; que les nouvelles liaisons proposées dans le cadre du présent dossier sont établies de manière cohérente avec le projet développé (implantation des bâtiments, des espaces verts,…) et des circulations automobiles et cyclo-piétonne logiques (permettant ainsi de fluidifier le trafic et relier, de manière plus directe et sécuritaire, la rue du Petit-Paris, la rue Saint-Hilaire et la rue Renier de Huy) ;

Considérant qu’il importe de gérer le milieu de vie et les ressources naturelles, de façon à préserver leurs qualités et à utiliser rationnellement et judicieusement leurs potentialités; d'instaurer entre les besoins humains et le milieu de vie un équilibre qui permette à l'ensemble de la population de jouir durablement d'un cadre et de conditions de vie convenables; que les travaux concernés par le présent projet n'impactent les ressources naturelles que de manière réduite (imperméabilisation et gestion des eaux de pluie et usées maîtrisées, pas de modification sensible du relief du sol, aucun abattage d’arbre ou de haie,…) ; que le projet propose ainsi d'implanter, sur le site concerné, un ensemble de nouveaux logements; que la superficie totale du terrain concerné s'étend sur 1,7ha et est situé à proximité immédiate du centre-ville de Huy, non loin de nombreux commerces et services (notamment écoles et gare de Huy); que la nouvelle affectation projetée à cet endroit est, en ce sens, tout à fait pertinente; que les nouveaux bâtiments proposés s'implantent le long des voiries (existantes et projetée); que des espaces verts (parc public, jardins privatifs,...) sont ménagés en intérieur d’îlot; qu'un certain équilibre entre espaces bâtis et non bâtis est ainsi établi; que la plantation d’arbres et de haies (principalement le long des limites de propriété, côté jardins, et au niveau des espaces de stationnement) sont prévues sur l’ensemble du site; que toutes les plantations prévues seront réalisées en essences régionales;

Considérant que la nouvelle voirie et le cheminement cyclo-piéton seront éclairés et équipés de mobilier urbain (bancs, arceaux vélos,...); que le bien est, en outre, situé dans le périmètre du Plan d'Assainissement par Sous-Bassin Hydrographique de la Meuse aval et y est repris en zone d'assainissement collectif ; que le réseau d’égouttage existant (et traversant le site) est conservé ; que le projet s’y raccorde;

Considérant qu’il importe d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de contribuer à l'intégration de considérations environnementales dans l'élaboration et l'adoption des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement en vue de promouvoir un développement durable ; que dans le cas d’espèce, les éléments mis en place dans le projet permettent d’assurer ce niveau puisqu’il s’agit ici, tel que détaillé ci-avant, d’aménager du logement, mitoyen et de typologies variées, dans une centralité, tel que définie par les outils d'aménagement du territoire; que le projet limite les terrassements / déblais au strict nécessaire et tire profit du relief du sol (différence de niveau importante entre la rue Renier de Huy et la rue Saint-Hilaire) pour son aménagement; que le projet prévoit l’aménagement d’un vaste espace vert (parc) à destination publique au sein du projet ; que les abords des constructions et aménagements annexes sont largement verdurisés ; que des replantations (arbres et haies) sont envisagées et accompagnent le projet ; qu’un plan de plantations est, en ce sens, joint à la présente demande ; que la minéralisation du site est ainsi temporisée (par l’aménagement des espaces verts susvisés, la mise en place de zones de stationnement en dalles béton-gazon,...); que les eaux de pluie sont majoritairement gérées sur le site via la mise en oeuvre de volumes de temporisation (citernes, noues,…),

Considérant que les revêtements de sol envisagés pour la voirie (et les espaces de stationnement qui la bordent) sont de type « pavés en béton » (de diverses tonalités qui différencient les zones); que le cheminement cyclo-piéton est en béton discontinu; que les emplacement de stationnement en « poche » sont réalisés en dalle béton-gazon,

Considérant que le projet encourage la mobilité douce via l'aménagement de cheminements cyclables, de locaux "vélos" au sein des immeubles à appartements, l’installation d’arceaux vélos (publics et privés), l'amélioration de la qualité et de la sécurité des cheminements piétons,

Considérant que le projet rencontre les exigences du règlement-taxe, approuvé par le Conseil communal du 17 octobre 2022, imposant la création d’1 emplacement de stationnement / logement créé,

Considérant qu’en l'état, aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de l'EIE; que le projet, objet de la présente demande, n'impactera pas l'environnement de manière significative,

Considérant que la zone de secours Hemeco a émis un avis favorable conditionnel sur ce dossier, daté du 28/12/2024; que la conformité du projet ne sera rencontrée que s'il est réalisé moyennant le strict respect des normes en vigueur et des prescriptions reprises dans ce rapport;

Considérant que le SPW-Direction des routes de Liège a émis un avis favorable, daté du 05/02/2025;

Considérant que l'AIDE a, tout d'abord, émis un avis favorable conditionnel en date du 15/01/2025, estimant qu'elle manquait d'informations pour remettre un avis circonstancié sur le projet; qu'en date du 13/02/2025, ayant analysé les documents complémentaires reçus, elle a émis un avis favorable sur ce dossier, estimant que le projet "respectait le Règlement général d'assainissement";

Considérant que la CCATM a émis, en séance du 3 mars 2025, un avis favorable sur ce dossier; que les membres ont, en effet: « estimé que l’endroit (proximité immédiate du centre-ville) se prêtait de manière optimale à une densification en logements. Le projet a été adapté de manière à tenir compte des remarques émises par les citoyens lors de la RIP et des recommandations de l’EIE. L’implantation des bâtiments (et leur gabarit) tient compte du bâti existant et de la présence du talus du chemin de fer. Ils ont également relevé la présence de poches d’espaces verts/de cheminements doux/de nombreux stationnements vélos intégrés au projet, estimé que l’augmentation du charroi sera progressive (au vu de la période d’échelonnement des travaux) et espéré que les habitudes en matière de déplacement mode doux en centre-ville auront, d’ici-là, avantageusement évolué » ;

Considérant que le SPW-Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voirie a émis un avis favorable conditionnel, daté du 16/01/2025; que cet avis fait ainsi état d'une série de recommandations contraignantes relatives à la sécurité des aménagements viaires; qu'elles sont ainsi reprises, de manière détaillée, dans le document en pièce jointe (listées d'extrait 1 à extrait 9); considérant qu'après analyse de cet avis, notre Conseillère en mobilité et le service "circulation" de la police de Huy s'y rallient entièrement, à l'exception de l'extrait 4 relatif à la suppression des peignes "bus admis" prévus au carrefour entre la nouvelle voirie, la rue Saint-Hilaire et le chemin de la Buissière;

Considérant que notre service de l'Environnement a émis un avis favorable conditionnel sur ce projet en date du 07/03/2025; qu'il est en effet demandé au promoteur, au regard du nombre de nouveaux logements envisagés à cet endroit et des problèmes de collectes déjà existants, d'inclure au projet des containers enterrés; que leur localisation et nombre doivent être déterminés en concertation avec Intradel; qu'il ajoute également que: "l’entretien des arbres plantés dans les espaces publics du projet seront suivis par le demandeur, ou par un contractant mandaté par celui-ci, pendant les 5 années après leur plantation. Leur calibre à la plantation ne dépassera pas 14-16cm";

Considérant que les considérations susvisées ne remettent pas en cause l'économie générale du projet;

Considérant qu’après analyse du projet soumis, à l’aune de ces objectifs, une autorisation peut adéquatement être délivrée étant donné qu'aucun impact notable sur l'environnement n'a été relevé et que le projet, sous réserve de la mise en œuvre des conditions visées, contribue à améliorer, renforcer et sécuriser le réseau viaire existant et à faciliter les cheminements des usagers faibles; 

Sur proposition du Collège communal en séance du 16 avril 2025;

Statuant à ...

DECIDE :

Article unique :

- de prendre acte des résultats de l'enquête publique

- d'approuver les aménagements viaires (création d'une nouvelle voirie, incluant l’aménagement d’un dépose-minute et de places de parking, d'un cheminement cyclo-piéton, d’un espace de stationnement et l’élargissement des trottoirs) accompagnant la demande de permis d'urbanisme introduite par la sa Thomas et Piron Bâtiment pour: "la construction de 5 immeubles à appartements, de 7 maisons unifamiliales et d'un bâtiment communautaire ainsi que la réalisation des aménagements privés et publics avec création de voiries", rue Renier de Huy, rue Saint-Hilaire et rue du Petit Paris à Huy,

aux conditions suivantes :

- le respect de l’avis émis par la zone de secours Hemeco (daté du 28/12/2024)

- le respect des recommandations émises par le SPW-Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voirie (daté du 16/01/2025), à l'exception de l'extrait 4 relatif à la suppression des peignes "bus admis" prévus au carrefour entre la nouvelle voirie, la rue Saint-Hilaire et le chemin de la Buissière

- l’inclusion de containers enterrés au projet pour la gestion des déchets (localisation et nombre à déterminer en concertation avec Intradel)

- la mise en œuvre d’arbres dont le calibre à la plantation ne dépassera pas 14 à 16cm

- le déplacement des arceaux vélos situés sur le cheminement cyclo-piéton (au carrefour avec la rue Saint-Hilaire) de l’autre côté du massif boisé

- l’installation d’une goulotte le long des marches du cheminement cyclo-piéton (sur sa portion Nord, reliant la rue Saint-Hilaire et la rue Renier de Huy) 

- la mise en œuvre d’un éclairage intelligent sur le cheminement cyclo-piéton

- l’ancrage adéquat des arceaux vélos (min. 20cm de mortier de scellement)

- l’installation d’abris vélos présentant une hauteur suffisante (min.1m45 de haut)

- le déplacement des 2 abris vélos (publics) à l’entrée du parking, côté nouvelle voirie

- le respect des recommandations qui seront émises par le SPW-Direction de l’assainissement des sols concernant les mesures de sécurité et de suivi relatives à la manipulation des terres

et charges suivantes :

- le coût des travaux des aménagements publics (incluant leurs équipements: éclairage public, mobilier urbain, plantations, arceaux et abris vélos,…) prévus au projet:

. réalisation de la nouvelle voirie (entre les rues Saint-Hilaire et du Petit Paris), incluant l'aménagement du dépose-minute et stationnements

. réalisation de la poche de stationnement (côté rue du Petit Paris)

. réalisation du cheminement cyclo-piéton le long du chemin de fer (entre les rues du Petit-Paris, Saint-Hilaire et rue Renier de Huy)

. réalisation des trottoirs rue Saint-Hilaire et du « plateau » au niveau de son carrefour avec la nouvelle voirie

. réalisation du parc (d’environ 1.150 m²)
tel que repris au dossier de demande de permis (plans, documents administratifs,...) et aux conditions susvisées, est entièrement à charge du demandeur.

Les dispositifs relatifs à l’éclairage et le mobilier urbain seront conformes aux demandes des services techniques de la Ville.

L’entretien et le suivi des plantations sera assuré, par le demandeur (ou un contractant mandaté par ce dernier), pendant 5 ans après leur plantation.

- le cautionnement de ces aménagements sera établi conformément à la note d’engagement jointe au dossier technique

- après réception des travaux, l'ensemble de ces aménagements ainsi que le foncier destiné à accueillir l’espace communautaire seront cédé gratuitement à la commune (en vue, notamment, d’être incorporés au domaine public).