Il s'agit :

- De marquer son accord sur la facture d'Intradel, Port de Herstal 20 - Pré Wigi à 4040 Herstal du 31/03/2025 pour un montant de 44.673,94€ TVAC.

- D'approuver, en application de l'article L1311-5 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, cette dépense qui sera imputée à l'article budgétaire 876/744-51 - "Acquisition de sites de bulles à verre enterrées", n° de projet 20240004 du budget 2024 (article millésimé).

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Le Conseil,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures notamment l'article L1311-5 relatif aux dépenses réclamées pour des circonstances impérieuses et imprévues, où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident,

Vu les circulaires du 13 juillet 2006 et 16 juillet 2008 relatives aux relations entre communes et intercommunales,

Vu les statuts coordonnés de l'association intercommunale de traitement des déchets liégeois, en abrégé « INTRADEL»,

Vu le règlement d'adhésion au secteur "communes" d'INTRADEL approuvé par l'Assemblée Générale le 16 décembre 2008,

Considérant qu'INTRADEL est devenue intercommunale pure au 6 juillet 1979,

Considérant que les conditions relatives au contrôle analogue définies par la jurisprudence pertinente de la Cour de Justice de l'Union Européenne et les circulaires ministérielles wallonnes sont réunies,

Considérant que les relations avec INTRADEL sont bien de nature "in house providing" et échappent par conséquent à la réglementation sur les marchés publics,

Vu la décision du Conseil communal n°33 du 26 février 2024 approuvant la convention entre la Ville de Huy et Intradel pour la mise à disposition de bulles à verre enterrées par l'intercommunale,

Vu les décisions du Collège Communal n°146 du 24 juin 2024 et n°161 du 08 juillet 2024 de remplacer les 2 sites de bulles à verre extérieures rue St-Roch et Plaine de la Sarte par des bulles à verre enterrées,

Vu la somme de 66.000 € inscrite au budget extraordinaire de l'exercice 2024 à l'article 876/744-51 numéro de projet 20240004,

Considérant la facture d'Intradel, Port de Herstal 20 - Pré Wigi à 4040 Herstal du 31/03/2025 pour un montant de 44.673,94€ TVAC,

Considérant que cette dépense n'a pas été engagée sur le crédit inscrit l'année dernière et qu'il n'y a donc pas de crédit reporté et disponible,

Considérant que l'enfouissement des bulles à verre a bien été effectué et que les exécutants doivent être payés,

Statuant à l'unanimité,

DECIDE :

Article 1er : De marquer son accord sur la facture d'Intradel, Port de Herstal 20 - Pré Wigi à 4040 Herstal du 31/03/2025 pour un montant de 44.673,94€ TVAC.

Article 2 : D'approuver, en application de l'article L1311-5 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, cette dépense  qui sera imputée à l'article budgétaire 876/744-51 - "Acquisition de sites de bulles à verre enterrées", n° de projet 20240004 du budget 2024 (article millésimé).