Le collège, en sa séance du 07 février 2025, a décidé de marquer son accord sur la différence entre la facture entre la facture n° 24VEN-24384190 du 30 décembre 2024 et la note de crédit n°25NCV-25400021 du 15 janvier 2025 au montant de 279,13 €, TVA comprise, de S.A. BEMAC, avenue du Progrès 28 à 4432 Alleur, BE69 1960 1559 0278, pour la vérification des connexions réseau de la centrale incendie ainsi que le remplacement de batteries à l'école de Tihange.

La facturation datant de 2024, la dépense doit être imputée au budget ordinaire, article 722/125-06-2024 (article millésimé).

Le Conseil est invité à approuver cette facture.

Le Conseil,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-4 relatif aux compétences du Collège communal, l'article L1311-5 relatif aux dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle,

Vu sa délibération n° 122 du 19 décembre 2022 décidant d'attribuer le marché d'entretien des installations de détection incendie (lot1), pour les années 2023, 2024, 2025 et 2026, à la société BEMAC,

Vu la facture n° 24VEN-24384190 du 30 décembre 2024 au montant de 1229,23 €, TVA comprise, pour la vérification des connexions réseau de la centrale incendie ainsi que le remplacement de batteries à l’école de Tihange,

Vu la note de crédit n°25NCV-25400021 du 15 janvier 2025 au montant de 950,10 €, TVA comprise se rapportant à ladite facture,

Vu la différence entre la facture et la note de crédit, à savoir 279,13 € TVA comprise,

Considérant que la facturation datant de 2024, la dépense doit être imputée au budget ordinaire, article 722/125-06,

Vu l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation précisant que le Conseil Communal peut pourvoir, en cas de non inscription budgétaire, à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues en prenant à ce sujet une résolution motivée. Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège communal, peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au Conseil Communal qui délibère s'il admet ou non la dépense,

Considérant que la société ayant réalisé le travail, elle doit payée de sa facture,

Statuant à l'unanimité,

DÉCIDE :

Article 1er : De prendre acte, en application de l’article L1222-3 §1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de la délibération n°27 du 07 février 2025, décidant de marquer son accord sur la différence entre la facture n° 24VEN-24384190 du 30 décembre 2024 et la note de crédit n°25NCV-25400021 du 15 janvier 2025, pour un montant de 279,13 €, TVA comprise, de S.A. BEMAC, avenue du Progrès 28 à 4432 Alleur, BE69 1960 1559 0278, pour la vérification des connexions réseau de la centrale incendie ainsi que le remplacement de batteries à l’école de Tihange, et d’imputer cette dépense à l'article 722/125-06-2024 (article millésimé).

Article 2 : D'approuver, en application de l’article L1311-5 §2 du Code de la Démocaratie Locale et de la Décentralisation, cette dépense.