Le Collège communal du 7 février 2025 a décidé d'approuver l'avenant 4.1 du marché “ÉTUDE POUR LA CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE ÉCOLE D'OUTRE-MEUSE A HUY” pour le montant total en plus de 1.269,20 € hors TVA ou 1.535,73 €, 21% TVA comprise (266,53 €).

Motivant avenant : Le permis nous a été octroyé avec comme condition, la réalisation d’une seconde campagne d’essais de perméabilité après remaniement du terrain.

Le suivi des essais relevant de la mission de l'auteur de projet et pour ne pas retarder l'avancement des travaux, il a été proposé que l'auteur de projet commande cette mission.

Aucun crédit n'étant prévu au budget extraordinaire, il a été fait application de l'article L 1311-5 du CDLD.

Le Conseil est invité à approuver cette dépense supplémentaire.

Le Conseil,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-4 relatif aux compétences du Collège communal, l'article L1311-5 relatif aux dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle,

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 et l'article 57;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 38/4 (Règle « de minimis » (modification < 10% valeur marché initial et modification < seuils EU));

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

Vu la décision du Collège communal du 17 octobre 2022 relative à l'attribution du marché “ETUDE POUR LA CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE ECOLE D'OUTRE-MEUSE A HUY” à Association momentanée ALTIPLAN - BEL, rue des Fories 2 à 4020 Liège aux conditions mentionnées dans l’offre de ce candidat;

Considérant que l'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges N° 4031/123BIS;

Considérant qu'il est apparu nécessaire, lors de l'exécution du marché, d'apporter les modifications suivantes :

Q en +		€ 1.269,20
Total HTVA	=	€ 1.269,20
TVA	+	€ 266,53
TOTAL	=	€ 1.535,73

Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par Fédération Wallonie Bruxelles, Rue Soeurs de Hasque 1b - 8ème étage à 4000 Liège;

Considérant que le montant total de cet avenant dépasse de 0,16% (0,16% pour les modifications avec la règle des minimis);

Considérant la motivation de cet avenant :

Le permis nous a été octroyé avec comme condition, la réalisation d’une seconde campagne d’essais de perméabilité après remaniement du terrain;

Considérant que le suivi des essais relève de la mission de l'auteur de projet et que pour ne pas retarder l'avancement des travaux, il est proposé que l'auteur de projet commande cette mission;

Considérant qu'il n'est pas accordé de prolongation du délai pour cet avenant;

Considérant que le fonctionnaire dirigeant Mme Virginie Libert a donné un avis favorable;

Considérant que le crédit permettant cette dépense inscrit au budget extraordinaire à l'article 722/733-60 (projet n° 20220023) est insuffisant;

Vu l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation précisant que le Conseil communal peut pourvoir, en cas de non inscription budgétaire, à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues en prenant à ce sujet une résolution motivée.

Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège communal, peut, sous sa responsabilité pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense;

Considérant que cette mission doit être commandée au plus vite afin de ne pas retarder les travaux;

Vu la délibération n° 31 du Collège communal du 7 février 2025 décidant :

* d'approuver l'avenant 4.1 du marché “ETUDE POUR LA CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE ECOLE D'OUTRE-MEUSE A HUY” pour le montant total en plus de 1.269,20 € hors TVA ou 1.535,73 €, 21% TVA comprise (266,53 €),

* de financer cet avenant par le crédit inscrit au budget extraordinaire à l'article 722/733-60 (projet n° 20220023),

* de transmettre la présente délibération lors d’un prochain Conseil communal pour approbation de la dépense, en application de l’article L 1311-5 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,

Statuant à l’unanimité,

Article 1er

Prend acte, en application de l'article L1222-3 § 1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de la délibération n° 31 du Collège communal du 7 février 2025 décidant d'approuver l'avenant 4.1 du marché “ETUDE POUR LA CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE ECOLE D'OUTRE-MEUSE A HUY” pour le montant total en plus de 1.269,20 € hors TVA ou 1.535,73 €, 21% TVA comprise (266,53 €) et de financer cet avenant par le crédit inscrit au budget extraordinaire à l'article 722/733-60 (projet n° 20220023).

Article 2

Approuve, en application de l'article L 1311-5 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, cette dépense supplémentaire.