Le Collège communal du 24 janvier 2025 a décidé d'attribuer ce marché au soumissionnaire AIB Vinçotte ( Jan Olieslagerslaan 35 à 1800 Vilvoorde) pour le montant d’offre contrôlé de 2.631,32 € hors TVA ou 3.183,89 €, 21% TVA comprise.

Cette réception devant absolument avoir lieu avant le lancement de la saison touristique et aucun crédit n'étant inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, il a été fait application de l'article L 1311-5 du CDLD.

Le Conseil est invité à approuver cette dépense.

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Le Conseil,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-4 relatif aux compétences du Collège communal, l’article L1311-5 relatif aux dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle,

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures,

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 92 (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €),

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures,

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures,

Vu sa délibération n°28 du 23 décembre 2024 décidant de déléguer au Collège communal sa compétence de choisir le mode de passation et de fixer les conditions de marchés publics et des concessions de travaux et de services pour les dépenses relevant du service ordinaire du budget communal,

Vu la délibération n° 124 du Collège communal du 17 janvier 2025 décidant de :

- d'approuver le projet de commande d'une mission de réception du VTM du téléphérique,

- de conclure le marché par la procédure de facture acceptée (marchés publics de faible montant),

- de ne consulter que l'opérateur suivant dans le cadre de la facture acceptée (marchés publics de faible montant) : AIB Vinçotte,

- de fixer la date limite pour faire parvenir les offres à l'administration au 21 janvier 2025 à 10.00,

- de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 569/723-53 (projet 20190036),

Vu l'offre de AIB Vinçotte, Jan Olieslagerslaan, 35, à 1800 Vilvoorde,

Considérant que, tenant compte des éléments précités, il est proposé d'attribuer ce marché à AIB Vinçotte, pour le montant d’offre contrôlé de 2.631,32 € hors TVA ou 3.183,89 €, 21% TVA comprise,

Considérant que le crédit permettant cette dépense n'est pas inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, 

Vu l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation précisant que le Conseil communal peut pourvoir, en cas de non inscription budgétaire, à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues en prenant à ce sujet une résolution motivée. Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège communal, peut, sous sa responsabilité pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense,

Considérant que cette réception doit absolument avoir lieu avant le lancement de la saison touristique,article 569/723-53 (projet 20190036),

Vu la délibération n° 124 du Collège communal du 24 janvier 2025 décidant :

* d'attribuer ce marché au soumissionnaire AIB Vinçotte (Jan Olieslagerslaan, 35, à 1800 Vilvoorde) pour le montant d’offre contrôlé de 2.631,32 € hors TVA ou 3.183,89 €, 21% TVA comprise,

* d'approuver le paiement suivant les dispositions prévues dans l'offre et par le crédit qui sera inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 569/723-53 (projet 20190036),

* de transmettre la présente délibération d'attribution lors d’un prochain Conseil communal pour approbation de la dépense, en application de l’article L 1311-5 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,

Statuant à l'unanimité,

Article 1er

Prend acte, en application de l'article L1222-3 § 1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de la délibération n° 124 du Collège communal du 24 janvier 2025 décidant d'attribuer le marché à l'AIB Vinçotte ( Jan Olieslagerslaan, 35, à 1800 Vilvoorde) pour le montant d’offre contrôlé de 2.631,32 € hors TVA ou 3.183,89 €, 21% TVA comprise et d'imputer la dépense sur le crédit qui sera inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 569/723-53 (projet 20190036).

Article 2

Approuve, en application de l'article L 1311-5 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la dépense.