Le Collège communal du 17 janvier 2025 a décidé de marquer son accord sur la facture n°200036341 du 30 décembre 2024, au montant de 3.592,02 €, TVA comprise, dressée par la CILE (BE 0202.395.052), d'Angleur, pour le remplacement d'une borne hydrante rue Longue Ruelle, face au n° +/- n° 29.

La facturation datant de 2024, la dépense doit être imputée au budget ordinaire de 2024.

Il a donc été fait application de l'article L 1311-5 § 2 du CDLD.

Le Conseil est invité à approuver cette dépense.

Le Conseil,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-4 relatif aux compétences du Collège communal, l'article L1311-5 relatif aux dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle,

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 30 (contrôle "in house"),

Vu sa délibération n°28 du 23 décembre 2024, décidant de déléguer au Collège communal sa compétence de choisir le mode de passation et de fixer les conditions de marchés publics et des concessions de travaux et de services pour les dépenses relevant du service ordinaire du budget communal,

Considérant que la CILE est chargée de la gestion des réseaux de distribution d'eau en région liégeoise,

Considérant que la ville de Huy est associée à l'intercommunale CILE,

Considérant que la CILE est une société anonyme qui n'est pas ouverte à des affiliés privés et constitue dès lors une intercommunale pure,

Considérant que ses organes de décision sont composés, en vertu de ses statuts, de délégués des autorités publiques qui lui sont affiliées, ce qui indique que ces dernières maîtrisent les organes de décision et sont ainsi en mesure d'exercer une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de l'intercommunale,

Considérant qu'au regard de l'objet social de ses statuts, l'intercommunale ne poursuit aucun intérêt distinct de celui des autorités publiques qui lui sont affiliées,

Considérant que la commune exerce dès lors sur cette intercommunale, conjointement avec ses autres membres, un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services,

Considérant que l'intercommunale CILE exerce l'essentiel de ses activités dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par ses membres,

Considérant que par conséquent il n'y a pas lieu d'appliquer la loi relative aux marchés publics du 17 juin 2016 et partant qu'il n'y a pas lieu de procéder à une mise en concurrence,

Considérant qu'au mois de novembre 2024, la C.I.L.E. a procédé au remplacement d'une borne hydrante rue Longue Ruelle, face +/- n° 29,

Vu la facture n° 200036341, au montant de 3.592,02 €, TVA comprise, pour la réalisation de ce travail,

Considérant que la facturation datant de 2024, la dépense doit être imputée au budget ordinaire, article 351/124-48-2024,

Vu l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation précisant que le Conseil Communal peut pourvoir, en cas de non inscription budgétaire, à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues en prenant à ce sujet une résolution motivée. Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège communal, peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge dans donner, sans délai, connaissance au Conseil Communal qui délibère s'il admet ou non la dépense,

Considérant que la société ayant réalisé le travail, elle doit payée de sa facture,

Vu la délibération n° 106 du Collège communal du 17 janvier 2025 décidant :

- de marquer son accord sur la facture n°200036341 du 30 décembre 2024, au montant de 3.592,02 €, TVA comprise, dressée par la CILE (BE 0202.395.052), d'Angleur, pour le remplacement d'une borne hydrante rue Longue Ruelle, face au n° +/- n° 29,

- de transmettre la présente délibération lors d'un prochain Conseil Communal, pour approbation de cette dépense, en application de l'article L1311-5 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,

Statuant à l'unanimité,

Article 1er

Prend acte, en application de l'article L1222-3 § 1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de la délibération n° 106 du Collège communal du 17 janvier 2025 décidant de marquer son accord sur la facture n°200036341 du 30 décembre 2024, au montant de 3.592,02 €, TVA comprise, dressée par la CILE (BE 0202.395.052), d'Angleur, pour le remplacement d'une borne hydrante rue Longue Ruelle, face au n° +/- n° 29.

Article 2

Approuve, en application de l'article L 1311-5 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, cette dépense.