Le Collège, en séance du 17 janvier 2024, a décidé de marquer son accord sur les factures n°1205697/2024 et n° 1208354/2024, au montant de 2.489,94 € TVAC auprès de la société Boma, Rue Hermée 306, 4040 Hertsal (BE0422029182).

L'engagement étant datée de 2024, il a été décidé d'imputer le montant de cette facture à l'article 135/125-01-2024 (article millésimé) et de faire application de l'article L 1311-5 § 2 du CDLD.

Le Conseil est invité à approuver cette dépense.

Le Conseil,

Vu l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation précisant que le Conseil communal peut pourvoir, en cas de non inscription budgétaire, à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues en prenant à ce sujet une résolution motivée. Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège communal, peut, sous sa responsabilité pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-4 relatif aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 92 (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la délibération n°28 du Conseil communal, du 23 décembre 2024, décidant de déléguer au Collège communal sa compétence de choisir le mode de passation et de fixer les conditions de marchés publics et des concessions de travaux et de services pour les dépenses relevant du service ordinaire du budget communal,

Vu les factures n° 1205697/2024 du 16 décembre 2024 au montant de 1.996,14 € et n° 1208354/2024 du 23 décembre 2024 au montant de 493,80 TVAC, pour un montant total de 2.489,94 € TVAC,

Considérant une différence de 432,14 euros entre le montant attribué et le montant total des factures,

Considérant que cette différence résulte d'une omission de la TVA au moment de l'attribution,

Considérant que si cette erreur n'avait pas été commise, la société Boma n'aurait pas eu le marché,

Considérant toutefois que la commande a été passée et que par conséquent, la Ville est tenue contractuellement d'honorer la facture,

Considérant que la commande ayant été passée en 2024 et le montant de cette commande ayant été engagé en 2024, le supplément doit être imputé au budget ordinaire - (article millésimé) 135/125-01-2024,

Vu l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation précisant que le Conseil Communal peut pourvoir, en cas de non inscription budgétaire, à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues en prenant à ce sujet une résolution motivée. Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège communal, peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge dans donner, sans délai, connaissance au Conseil Communal qui délibère s'il admet ou non la dépense,

Vu la délibération du Collège communal n°126 du 17 janvier 2025 décidant entre autre :

*De marquer son accord sur les factures n°1205697/2024 et n° 1208354/2024, au montant de 2.489,94 € TVAC auprès de la société Boma, Rue Hermée 306, 4040 Hertsal (BE0422029182).

*De prendre en charge le supplément d'un montant de 432,14 € TVA comprise.

*D'imputer la dépense à l'article 135/125-01-2024 (article millésimé).

*De transmettre la présente délibération lors d’un prochain Conseil communal pour approbation de la dépense, en application de l’article L 1311-5 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Statuant à l'unanimité,

Article 1er

Prend acte, en application de l'article L1311-5 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de la délibération n° 126 du Collège communal du 17 janvier 2024 décidant de marquer son accord sur les factures n°1205697/2024 et n° 1208354/2024, au montant de 2.489,94 € TVAC auprès de la société Boma, Rue Hermée, 306, 4040 Hertsal (BE0422029182).

Article 2

Approuve en application de l'article L 1311-5 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, cette dépense.