Le PATO (programme d'action triennal opérationnel) vise à obtenir un financement des actions prévues dans la PDU (perspective de développement urbain) relative au quartier de Statte. Conformément à l'art. 6 de l'AGW du 13/07/2023, il doit être adopté par le Conseil communal en vue de son approbation ministérielle. Les actions proposées sont celles, déjà initiées, identifiées comme étant prioritaires dans le dossier de base et dont le développement est étroitement lié.

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Le Conseil,

Vu le Code du Développement Territorial (ci-après, le CoDT);

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu le livre Ier du Code de l’environnement;

Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 reconnaissant notre opération de rénovation urbaine pour le quartier de Statte,

Considérant l'abrogation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2013 relatif à l'octroi, par la région wallonne, de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine ainsi que des arrêtés ministériels du 24 juin 2013 portant exécution de l'arrêté du GW susvisé,

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 (entré en vigueur le 1er septembre 2023) portant sur l’accompagnement et le soutien financier apportés aux opérations de développement urbain, 

Considérant que selon l'art. 33 §3 de cet arrêté, notre opération de rénovation urbaine du quartier de Statte est aujourd'hui assimilée à une perspective de développement urbain (PDU) et se voit dorénavant appliquer les dispositions dudit arrêté,

Considérant que, conformément aux dispositions de ce même arrêté, le PATO (programme d'action triennal opérationnel) vise à obtenir un financement d'une partie des actions prévues dans la PDU et donc assurer la réalisation des différents projets de développement urbain qui en découlent; que ce dernier doit être introduit auprès de l'administration régionale, via le guichet des pouvoirs locaux, pour le 15 mars;

Considérant que, conformément à l'art. 6 de l'AGW du 13/07/2023, le PATO doit être adopté par le Conseil communal après concertation des représentants des habitants (CCATM);

Considérant que la CCATM a, en sa séance du 03 mars 2025, validé le programme proposé;

Considérant, pour rappel, que les enjeux définis pour le quartier de Statte consistent principalement à: préserver et mettre en valeur l’environnement, son patrimoine bâti et paysager, à pacifier le quartier vis-à-vis de l’impact automobile, à réintégrer le piéton et le sentiment de « bon vivre », à améliorer la qualité des espaces publics, à renouveler son image, à diversifier l’offre en logements de qualité et à augmenter celle en équipements; que les objectifs visés ont ainsi été établis selon 3 axes de développement: "Statte, entre ville et campagne" / "Statte, entrée de ville et de quartier" / "Statte, image du quartier et développement économique";

Considérant qu'au vu des priorités établies dans le dossier de rénovation urbaine et du développement actuel des différents projets, le programme d’actions triennal opérationnel 2025 proposé pour le quartier de Statte prévoit la concrétisation des actions suivantes (voir dossier détaillé en annexe) :

1) le réaménagement de la Place Preud’homme

2) le réaménagement du parvis et des abords de l’Église

3) le réaménagement de la rue du Pairon

4) l'aménagement d'un espace de stationnement public (rue du Pairon)

5) l'aménagement d'un espace de stationnement public (le long de la N643b)

Considérant qu'au regard du montant global des aménagements estimés, la potentielle subvention régionale s'élève à 2.869.017€ et que la part de l’intervention communale (à prévoir dans les prochaines inscriptions budgétaires) serait de 737.086€ (voir tableau récapitulatif en annexe);

Sur proposition du Collège en sa séance du 21 février 2025;

Statuant à ...;

DECIDE :

Article unique

d’adopter le PATO 2025 relatif au quartier de Statte, tel qu'établi, en vue de son approbation ministérielle.