Recrutement d'un inspecteur de police au sein du Carrefour d'Information Zonal (C.I.Z.)

Il s'agit de :

- confirmer l'ouverture d'un emploi d'inspecteur de police au C.I.Z. dans le cadre de la mobilité 2025-02 Erratum,

- constituer une réserve de recrutement lors de cette même mobilité,

- relever que :

* il ne s'agit pas d'un emploi visé par l'art VI.II.12 bis PJPol ("anciens Bruxellois"),

* il n'est pas lié d'allocation fonctionnelle.

- de fixer comme modalité de sélection :

* le recueil de l'avis d'une commission de sélection

- de désigner les membres de la commission de sélection locale

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Le Conseil, 

Vu la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, particulièrement ses articles 56 et 128,   

Vu l’arrêté royal du 30 mars 2001, portant la position juridique du personnel des services de police, particulièrement ses articles 6.2.8 à 6.2.34 organisant la mobilité,

Vu l'arrêté royal du 20 novembre 2001 fixant les modalités relatives à la mobilité du personnel des services de police,

Vu les circulaires GPI 15 du 24 janvier 2002 et GPI 15 bis du 25 juin 2002 relatives à la mobilité,   

Considérant la délibération de Conseil du 24 février 2003 fixant à 89 l'effectif opérationnel de la zone,

Considérant que cet effectif est en constante diminution et que le Collège, en date du 18 novembre 2016, a marqué son accord pour proposer la fixation du cadre organique opérationnel de la zone à 75 équivalents temps plein et d'autoriser le recrutement, par la zone, des membres opérationnels, jusqu'à l'obtention de ce nombre ou dans le respect de la norme budgétaire accordée par les autorités, 

Considérant qu'il s'impose de maintenir un effectif permettant d'assurer un service de police de qualité dans le respect des normes d'organisation du temps de travail définies par l'AR PJPol du 30 mars 2001;

Considérant qu’un Agent de police du service Circulation a été admis à la pension le 31 décembre 2024,

Considérant la Vision du Chef de Corps présentée au Conseil Communal du 7 février 2022 qui reprenait l'optimalisation de l’affectation du personnel et de ses missions,

Considérant la circulaire PLP 5 bis du 15/05/2007 (le traitement de l’information de police administrative et de police judiciaire – gestion fonctionnelle et technique dans les zones de police ) qui indique l'importance de cette fonction dans le fonctionnement d'une zone de police puisqu'elle stipule que "le Chef de corps porte les responsabilités suivantes en matière de traitement de l’information judiciaire et administrative :

- contrôle de la qualité de l’information traitée et transmise

- garantie de l’exhaustivité de l’information traitée et transmise

Pour l’aider, la circulaire préconise que les zones de police doivent compter au moins un gestionnaire fonctionnel et un gestionnaire fonctionnel adjoint".

Considérant qu'en date du 12 novembre 2024, Le Conseil Communal a confirmé l'ouverture d'un emploi d'Inspecteur de police au service C.I.Z. lors du cycle de mobilité 2024-05, 

Considérant que le seul candidat ayant postulé l'emploi s'est désisté, 

Considérant que la Police Fédérale va publier, le 18 avril 2025, le cycle de mobilité 2025-02 Erratum,

Considérant que les articles VI.II.61 à VI.II.68 PJPol disposent que :

La commission de sélection locale pour le cadre moyen et le cadre de base de la police locale est composée comme suit :

1° le chef de corps ou l'officier qu'il désigne, président,

2° un officier d'un corps de police locale,

3° un membre du cadre opérationnel d'un corps de police locale qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l'emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l'emploi à attribuer par mobilité, … ou, à défaut, un membre du cadre opérationnel qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l'emploi à attribuer par mobilité et sous l'autorité duquel le membre du personnel à nommer exercera ses fonctions,

Sur proposition du Collège Communal,

Statuant à l'unanimité,

DÉCIDE : 

Article 1er: de confirmer la réouverture de l'emploi d'Inspecteur de police membre du service C.I.Z. dans le cadre de la mobilité 2025-02 Erratum, 

Article 2 : 

- de constituer une réserve de recrutement lors de cette même mobilité,   

- de relever que :

 * il ne s'agit pas d'un emploi visé par l'art VI.II.12 bis PJPol ("anciens Bruxellois"),

 * il n'est pas lié d'allocation fonctionnelle à l'emploi, 

- de fixer comme modalité de sélection l'organisation d'une commission de sélection,

- de désigner comme suit les membres de la commission de sélection locale : 

 * Mr Jean-Marie Dradin, Commissaire Divisionnaire de Police, Chef de Corps, Président

 * Mr Nicolas Remy, Commissaire de Police, Directeur Opérationnel en second, Assesseur 

 * Mme Christelle Heneaux, 1er Inspecteur, Gestionnaire fonctionnel, Assesseur

 * Mme Nathalie Heymans, Directrice administrative, secrétaire de la commission de sélection.