Le Collège, en séance du 06 décembre 2024, a décidé d'attribuer le marché Achat de produits d'entretien pour le réapprovisionnement du stock magasin dossier 508 à la société BOMA (Rue de Hermée 306, 4040 HERSTAL BE.0422.029.182) pour le montant d’offre contrôlé de 1.700,66 € hors TVA ou 2.057,80 €, 21% TVA comprise.

Les crédits inscrits au budget ordinaire 2024, article 135/125-01 étant insuffisants, il a été fait application de l'article L 1311-5 § 2 du CDLD.

Le Conseil est invité à approuver cette dépense.

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Le Conseil,

 

Vu l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation précisant que le Conseil communal peut pourvoir, en cas de non inscription budgétaire, à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues en prenant à ce sujet une résolution motivée. Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège communal, peut, sous sa responsabilité pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-4 relatif aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 92 (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €) ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la délibération n°25 du Conseil communal, du 6 février 2023, décidant de déléguer au Collège communal sa compétence de choisir le mode de passation et de fixer les conditions de marchés publics et des concessions de travaux et de services pour les dépenses relevant du service ordinaire du budget communal,

 

Considérant que l’auteur de projet a établi une description technique N° 508 pour le marché “Achat de produits d'entretien pour le réapprovisionnement du stock magasin dossier 508” ;

 

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 991,73 € hors TVA ou 1.199,99 €, 21% TVA comprise ;

 

Vu la décision du Collège communal du 18 novembre 2024 approuvant les conditions et le montant estimé (facture acceptée (marchés publics de faible montant)) de ce marché ;

 

Considérant que les opérateurs économiques suivants ont été choisis afin de prendre part à ce marché :
- BOMA, Rue de Hermée 306 à 4040 HERSTAL ;
- DOCEO SA, Rue Leopold Genicot 5 à 5380 Noville-Les-Bois ;
- Global Net, Rue du Bois des Hospices,1 à 7522 Blandain ;

 

Considérant que les offres devaient parvenir à l'administration au plus tard le 25 novembre 2024 à 12h00 ;

 

Considérant que 3 offres sont parvenues :
- BOMA, Rue de Hermée 306 à 4040 HERSTAL ;
- DOCEO SA, Rue Leopold Genicot 5 à 5380 Noville-Les-Bois ;
- Global Net, Rue du Bois des Hospices,1 à 7522 Blandain ;

 

Considérant que l’auteur de projet propose, tenant compte des éléments précités, d'attribuer ce marché au soumissionnaire ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse (sur base du prix), soit BOMA, Rue de Hermée 306 à 4040 HERSTAL pour le montant d’offre contrôlé de 1.700,66 € hors TVA ou 2.057,80 €, 21% TVA comprise ;

 

Considérant que les crédits permettant cette dépense sont insuffisants,

 

Vu la délibération n° 149 du Collège communal du 06 décembre 2024 décidant entre autre :

 

*De considérer les offres de  BOMA , DOCEO SA , Global Net , comme complètes et régulières.

 

*D'attribuer ce marché au soumissionnaire ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse (sur base du prix), soit BOMA (Rue de Hermée 306, 4040 HERSTAL BE.0422.029.182) pour le montant d’offre contrôlé de 1.700,66 € hors TVA ou 2.057,80 €, 21% TVA comprise.

 

*D'approuver le paiement suivant les dispositions prévues dans l'offre et par le crédit inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2024, article 135/125-01.

 

*De transmettre la présente délibération d'attribution lors d’un prochain Conseil communal pour approbation de la dépense, en application de l’article L 1311-5 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

Statuant à l'unanimité,

DÉCIDE:

 

Article 1er :

De prendre acte, en application de l'article L1311-5 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de la délibération n° 149 du Collège communal du 06 décembre 2024 décidant d'attribuer ce marché au soumissionnaire ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse (sur base du prix), soit BOMA (Rue de Hermée 306, 4040 HERSTAL BE.0422.029.182) pour le montant d’offre contrôlé de 1.700,66 € hors TVA ou 2.057,80 €, 21% TVA comprise et d'approuver le paiement suivant les dispositions prévues dans l'offre et par le crédit inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2024, article 135/125-01.

 

Article 2 : 

 

D'approuver, en application de l'article L 1311-5 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, cette dépense.