Le Collège communal du 21 octobre 2024 a marqué son accord sur le devis estimatif dressé par le Labomosan (0408.44.28.48), Chemin du fond des Coupes, 6, à 5150 Floreffe, au montant de 1.996,50 €, TVA comprise, pour les essais d'identification des matériaux en place et présence de goudron au Bois des Rois et d'imputer la dépense à l'article 421/732-60 (projet n° 20240046).

Le Collège communal, en séance du 20 décembre 2024, a décidé de marquer son accord sur la facture n° 29905/6144 du 11 décembre 2024 de la SA LABOMOSAN (BE 0408.442.848), de Floreffe, au montant de 2.181,03 €, TVA comprise et de prendre en charge le supplément, d'un montant de 184,53 €, TVA comprise.

Les crédits inscrits au budget extraordinaire étant insuffisants, il a été fait application de l'article L 1311-5.

Le Conseil est invité à approuver cette dépense supplémentaire.

Le Conseil,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-4 relatif aux compétences du Collège communal, l'article L1311-5 relatif aux dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle,

Vu la délibération n° 176 du Collège communal du 21 octobre 2024 décidant :

- de marquer son accord sur le devis estimatif dressé par le Labomosan (0408.44.28.48), Chemin du fond des Coupes, 6, à 5150 Floreffe, au montant de 1.996,50 €, TVA comprise, pour les essais d'identification des matériaux en place et présence de goudron au Bois des Rois et d'imputer la dépense à l'article 421/732-60 (projet n° 20240046),

- de transmettre la présente délibération au plus prochain Conseil conformément à l'article L1311-5 du code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Vu la facture n° 29905/6144 du 11 décembre 2024 de la SA LABOMOSAN au montant de 2.181,03 €, TVA comprise,

Considérant que les crédits inscrits au budget extraordinaire - article 421/732-60 (projet 20240046) sont insuffisants,

Vu l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation précisant que le Conseil communal peut pourvoir, en cas de non inscription budgétaire, à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues en prenant à ce sujet une résolution motivée. Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège communal, peut, sous sa responsabilité pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense,

Considérant que la société LABOMOSAN ayant réalisés les essais doit en être payée,

Vu la délibération n° 118 du Collège communal du 20 décembre 2024 décidant :

- de marquer son accord sur la facture n° 29905/6144 du 11 décembre 2024 de la SA LABOMOSAN (BE 0408.442.848), de Floreffe, au montant de 2.181,03 €, TVA comprise,

- de prendre en charge le supplément, d'un montant de 184,53 €, TVA comprise, et de l'imputer à l'article 421/732-60 (projet n° 20240046),

- de transmettre la présente délibération au plus prochain Conseil conformément à l'article L1311-5 du code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Statuant à l'unanimité,

DÉCIDE:

Article 1er :

De prendre acte, en application de l'article L1222-3 § 1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de la délibération n° 118 du Collège communal du 20 décembre 2024 décidant de marquer son accord sur la facture n° 29905/6144 du 11 décembre 2024 de la SA LABOMOSAN (BE 0408.442.848), de Floreffe, au montant de 2.181,03 €, TVA comprise et de prendre en charge le supplément, d'un montant de 184,53 €, TVA comprise, et de l'imputer à l'article 421/732-60 (projet n° 20240046).

Article 2 :

D'approuver, en application de l'article L 1311-5 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, cette dépense supplémentaire.