Le Collège communal du 6 décembre 2024 a décidé d'approuver l'avenant 2 du marché “Création d'une nouvelle voirie d'accès à la gare SNCB (dossier FEDER) - Lot 2 (Plantations)” pour le montant total en plus de 260,00 € hors TVA ou 314,60 €, 21% TVA comprise (54,60 €).

Considérant la motivation de cet avenant :

PC 3 : un arbre devait être placé devant le mur de la rampe du parking SNCB. Celui-ci allait être exposé à de mauvaises conditions (sol, lumière, chaleur,...). La Ville demande à l'entrepreneur d'y implanter des graminées de 1,5 m de haut.

S'agissant d'un avenant, aucun crédit n'étant inscrit au budget extraordinaire, il a été fait application de l'article L 1311-5 du CDLD.

Le Conseil est invité à approuver cette dépense supplémentaire.

Le Conseil,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-4 relatif aux compétences du Collège communal, l'article L1311-5 relatif aux dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle,

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures,

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36,

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 38/1 (Travaux/Fournitures/Services complémentaires),

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures,

Vu la décision du Collège communal du 5 décembre 2022 relative à l'attribution du marché “Création d'une nouvelle voirie d'accès à la gare SNCB (dossier FEDER) - Lot 2 (Plantations)” à S.A. KRINKELS, rue des Scabieuses 10 à 5100 NANINNE pour le montant d’offre contrôlé de 72.611,40 € hors TVA ou 87.859,79 €, 21% TVA comprise,

Considérant que l'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges N° 4730/364-3ter,

Vu la décision du Collège communal du 4 novembre 2024 approuvant l'avenant 1 pour un montant en plus de 13.881,20 € hors TVA ou 16.796,25 €, 21% TVA comprise,

Considérant qu'il est apparu nécessaire, lors de l'exécution du marché, d'apporter les modifications suivantes :

Travaux supplémentaires	+	€ 260,00
Total HTVA	=	€ 260,00
TVA	+	€ 54,60
TOTAL	=	€ 314,60

Considérant que l’administration communiquera cette délibération aux partenaires avant d’informer l’adjudicataire de l’approbation de cet avenant,

Considérant que le montant total de cet avenant et des avenants précédents déjà approuvés dépasse de 19,48% le montant d'attribution, le montant total de la commande après avenants s'élevant à présent à 86.752,60 € hors TVA ou 104.970,64 €, 21% TVA comprise,

Considérant la motivation de cet avenant :
PC 3 : un arbre devait être placé devant le mur de la rampe du parking SNCB. Celui-ci allait être exposé à de mauvaises conditions (sol, lumière, chaleur,...). La Ville demande à l'entrepreneur d'y implanter des graminées de 1,5 m de haut,

Considérant qu'il n'est pas accordé de prolongation du délai pour cet avenant,

Considérant que le Département Technique et Entretien a donné un avis favorable,

Considérant que s'agissant d'un avenant, il s'avère que le crédit permettant cette dépense n'est pas inscrit au budget extraordinaire,

Vu l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation précisant que le Conseil communal peut pourvoir, en cas de non inscription budgétaire, à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues en prenant à ce sujet une résolution motivée. Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège communal, peut, sous sa responsabilité pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense,

Considérant que les travaux sont en cours et qu'il convient de ne pas les retarder,

Vu la délibération n° 109 du Collège communal du 6 décembre 2024 décidant :

- d'approuver l'avenant 2 du marché “Création d'une nouvelle voirie d'accès à la gare SNCB (dossier FEDER) - Lot 2 (Plantations)” pour le montant total en plus de 260,00 € hors TVA ou 314,60 €, 21% TVA comprise (54,60 €),

- de transmettre la présente délibération à la tutelle. Cette délibération sera exécutoire le jour de sa transmission à l’autorité de tutelle,

- de financer cet avenant par le crédit qui sera inscrit au budget extraordinaire 2024 - article 421/732-60 (projet 20160015),

- de transmettre la présente délibération lors d'un prochain Conseil communal pour approbation de la dépense, en application de l'article L 1311-5 §2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,

Statuant à l'unanimité,

DÉCIDE :

Article 1er :

De prendre acte, en application de l'article L1222-3 § 1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de la délibération n° 109 du Collège communal du 6 décembre 2024 décidant d'approuver l'avenant 2 du marché “Création d'une nouvelle voirie d'accès à la gare SNCB (dossier FEDER) - Lot 2 (Plantations)” pour le montant total en plus de 260,00 € hors TVA ou 314,60 €, 21% TVA comprise (54,60 €) et de financer cet avenant par le crédit qui sera inscrit au budget extraordinaire 2024 - article 421/732-60 (projet 20160015).

Article 2 :

D'approuver, en application de l'article L 1311-5 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, cette dépense supplémentaire.