Le Collège, en sa séance du 20 décembre 2024, a décidé de marquer son accord sur le devis, au montant de 2 169,65€ T.V.A.C. émanant des Ets. Kone Belgium (BE 0436.407.453) de Bruxelles, pour la fournitures et le placement d'un système KRM/GSM de l'ascenseur à l'école de Ben, avenue de Beaufort, n°2.

Le crédit 722/125-06 étant insuffisant, il a donc été fait application de l'article L 1311-5 pour pourvoir à ces dépenses.

Le Conseil est invité à approuver ce devis.

Le Conseil,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-4 relatif aux compétences du Collège communal, l'article L1311-5 relatif aux dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle,

Vu la délibération n° 124 du Collège communal du 3 mai 2023 décidant d'attribuer le marché "contrat d'entretien semestriel des ascenseurs dans divers bâtiments communaux et de la table élévatrice du Centre Culturel" à la société KONE BELGIUM, de Bruxelles, pour une durée de 4 ans à partir du 15 mai 2023,

Considérant que suite à la dernière visite du technicien de la société KONE, il s'est avéré qu’il y avait un problème de fonctionnement à l’ascenseur situé à l’école de Ben, avenue de Beaufort 2,

Vu le devis du 26 août 2024, au montant de 2169,65 €, TVA comprise, dressé par la société KONE BELGIUM (BE 0436.407.453), de Bruxelles, pour la fourniture et le placement d’un système KRM/GSM, comprenant :

- Un système de communication bidirectionnel dans, en dessous et sur la cabine,

- L’équipement pour la télésurveillance et la transmission téléphonique des appels en cas d’urgence ou panne,

Considérant que les crédits prévus au budget ordinaire 2024 - article 722/125-06 sont insuffisants,

Vu l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation précisant que le Conseil communal peut pourvoir, en cas de non inscription budgétaire, à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues en prenant à ce sujet une résolution motivée. Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège communal, peut, sous sa responsabilité pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense,

Considérant que l’ascenseur doit être réparé le plus rapidement possible pour la sécurité,

Vu la délibération n° 121 du Collège communal du 20 décembre 2024 décidant :

* de marquer son accord sur le devis T-0007714160, au montant de 2169,65 €, TVA comprise, dressé par la société KONE BELGIUM (BE 0436.407.453), de Bruxelles, en date du 26 août 2024, pour la fourniture et le placement d’un système KRM/GSM à l’ascenseur de l’école de Ben, avenue de Beaufort 2,

* d'imputer la dépense à l'article 722/125-06 du budget ordinaire 2024,

* de transmettre la présente délibération lors d’un prochain Conseil communal pour approbation de la dépense, en application de l’article L 1311-5 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,

Statuant à l'unanimité,

DÉCIDE :

Article 1er : de prendre acte, en application de l'article L1222-3 § 1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de la délibération n° 121 du Collège communal du 20 décembre 2024 décidant de marquer son accord sur le devis T-0007714160, au montant de 2169,65 €, TVA comprise, dressé par la société KONE BELGIUM (BE 0436.407.453), de Bruxelles, en date du 26 août 2024, pour la fourniture et le placement d’un système KRM/GSM à l’ascenseur de l’école de Ben, avenue de Beaufort 2 et d’imputer cette dépense à l'article 722/125-06 du budget ordinaire 2024.

Article 2 : d'approuver en application de l'article L 1311-5 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, cette dépense.