Le bail emphytéotique passé entre la Ville et le Château-Vert a été prolongé jusqu'au 30/06/2060, sur décisions du Conseil communal de 2017 et 2019, afin de permettre à l'asbl d'amortir les investissements quelle doit faire pour réaliser d'importants travaux de modernisation et d'agrandissement des infrastructures.

Il revenait à l'asbl de procéder aux formalités administratives afin de passer les actes authentiques de modification du bail initial mais pour diverses raisons, cela n'a pu être fait. Il est donc proposé aux Conseillers d'approuver le projet d'acte régularisant cette situation.

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Le Conseil,

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatif aux compétences du Conseil communal, et l'article L1124-40 relatif à l'avis du Directeur financier,

Vu la circulaire du 23/02/2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux,

Considérant que la Ville de Huy et la commune de Marchin sont propriétaires, respectivement pour 5/6e et 1/6e, de terrains sis Chemin de Perwez, cadastrés Huy - 3e division - section B, n° 335/K, 326/B et partie du 324/K,

Considérant qu'en date du 20/11/2000, l'asbl Le Château-Vert a conclu un bail emphytéotique avec les communes de Huy et Marchin, d'une durée de 40 ans, prenant fin le 30/06/2040, pour l'occupation desdits terrains,

Considérant que l'asbl a introduit auprès de l'AVIQH un dossier de financement d'importants travaux de rénovation des biens immobiliers, dans le cadre de l'appel à projets du Gouvernement wallon "Plan ERICh",

Considérant qu'en raison de la durée des amortissements de ces gros travaux, la durée du droit réel sur le bien a été prolongée par décisions du Conseil communal des 12/09/2017 et 16/09/2019, et a été portée au 30/06/2060,

Considérant qu'il revenait au Château-Vert de procéder aux formalités administratives afin de passer les actes authentiques modifiant le bail initial mais que pour diverses raison, cette signature n'a pas eu lieu à ce jour,

Considérant sa décision n° 2 du 23/12/2024 de marquer accord sur la prise d'une hypothèque par l'asbl Château-Vert sur les biens lui ayant été cédés par bail emphytéotique, cette hypothèque n'excédant pas la durée du bail dont l'échéance est fixée au 30/06/2060,

Considérant le projet d'acte relatif à la prolongation du bail emphytéotique, transmis le 10/10/2025 par Maître Gillain, Notaire, afin de régulariser la situation administrative de la convention liant la Ville au Château-vert suite aux décisions du Conseil communal des 12/09/2017, 16/09/2019 et 236/12/2024,

Considérant que la Commune de Marchin et la Ville de Huy doivent également marquer leur accord sur l’affectation en hypothèque du droit d’emphytéose et des constructions érigées par le Château Vert et donc sur :

- Le projet d’acte d’ouverture de crédit avec affectation hypothécaire au profit de CBC

- Le projet d’acte de mandat hypothécaire CBC

- Le projet d’acte contenant affectation hypothécaire et mandat hypothécaire au profit de Wallonie Santé.

 

Considérant que ces actes prévoient que les garanties données portent sur les droits détenus par le Château Vert, savoir le droit d’emphytéose et les constructions dont il est propriétaire pour les avoir érigées en vertu de ce droit et sur rien d'autre,

Statuant,

DECIDE d'approuver les termes de :

- Le projet d'acte relatif à la prolongation du bail emphytéotique liant la Ville de Huy au Château-Vert asbl, jusqu'au 30/06/2060, tel que décidé auparavant par trois décisions du Conseil communal.

- Le projet d’acte d’ouverture de crédit avec affectation hypothécaire au profit de CBC ;

- Le projet d’acte de mandat hypothécaire CBC ;

- Le projet d’acte contenant affectation hypothécaire et mandat hypothécaire au profit de Wallonie Santé.

 

Cette opération a lieu pour cause d'utilité publique.