Le coût-vérité 2023 avait été envoyé fin 2022 avec un taux de recouvrement de 110%. Une erreur liée à la prise en compte du subside APE a entrainé une correction du CV, ce qui a porté le taux de recouvrement à 115%, pourcentage hors de la fourchette admissible pour être éligible au subside prévention/déchets de la RW. Ce subside ne pourra vraisemblablement pas être obtenu par la Ville pour 2023.

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Le Conseil,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents,

Considérant que suite à la soumission du coût-vérité budget 2023 par le service environnement, des rectifications ont été nécessaires après discussion avec la Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets du Service Publique de Wallonie,

Considérant que le taux de recouvrement initial du coût-vérité budget 2023 comme soumis par le service environnement fin 2022 était de 110%, soit un taux compris dans la fourchette admissible de taux de recouvrement de100-110% (communes sous tutelle),

Considérant qu'un changement de calcul des subsides APE a été opéré en 2022, avec pour conséquence que le subside n'était plus réparti directement sur les agents mais en un forfait global,

Considérant qu'à la suite de ce changement, le service Environnement avait retiré le subside APE des recettes du Coût-vérité budget 2023, dans la mesure où il n'était plus possible de répercuter le coût des seuls agents liés à la gestion des déchets ménagers, vu que amalgamé dans l'ensemble du personnel APE,

Considérant que la Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets du Service Publique de Wallonie a néanmoins estimé qu'il convenait de calculer ce subside au prorata des agents qui s'occupent de la gestion des déchets ménagers et en a informé le service environnement lors des échanges de mails de correction postérieurs à la soumission du Coût-vérité Budget 2023,

Considérant que la modification après corrections du calcul du coût-vérité qui en a résulté a porté le taux de recouvrement à 115%, taux qui sort de la fourchette acceptable de 100-110% (communes sous tutelle),

Considérant que le non-respect de la fourchette admissible de taux de recouvrement par l'administration peut entraîner le refus d'octroi du subside en matière de prévention et de gestion des déchets ménagers,

Considérant qu'une partie de ce subside est perçu par la Ville de Huy via l'intercommunale Intradel,

Considérant que le montant de ce subside pour 2023 est de  :

• 1) d’un montant maximum de 0,60 € par habitant et par an pour les campagnes de prévention des déchets ménagers, sans dépasser 60% des coûts des campagnes. La moitié de cette subvention a trait à des opérations mises en œuvre à l’échelon communal et l’autre moitié porte sur les coûts des campagnes organisées par les intercommunales en concertation avec la Wallonie. A partir de 2020, la subvention pour les actions locales peut être majorée de 0,50€ lorsque la commune applique une démarche Zéro Déchet (voir point 6, ci-dessous) ; (via Intradel : approx. 6200€)
• 2) d’un montant de 32€/tonne de déchets organiques collectés sélectivement l’année du démarrage de la collecte, 25€/tonne l’année suivante et  20€/tonne les années subséquentes jusqu’en 2025 compris ; (en direct:7709,60€)
• 3) du coût réel de la collecte, du recyclage et de la valorisation des déchets de plastiques agricoles non dangereux, avec un maximum de 1.275 € par an et par commune ; (via Intradel : 1275€)
• 4) de 50% du coût de la collecte, du regroupement et de l’élimination des déchets d’amiante-ciment; (via Intradel : 6400€)

soit un total estimé de 21584,6€,

Considérant que lorsqu'une commune n'obtient pas le subside, l'intercommunale facture les manques à gagner non-perçus à cette commune,

Considérant que tout dépassement de la fourchette acceptable doit être notifié au conseil communal,

Considérant que pour le coût-vérité 2024, une analyse du dossier est en cours par la Région wallonne et le service Environnement, afin de déterminer l'impact de la méthode de calcul,

Considérant que pour 2025, la méthode de calcul va être correctement adaptée,

Sur proposition du Collège Communal,

Statuant à ,

PREND ACTE du rapport fait par le service environnement explicitant le dépassement de la fourchette admissible suite à une rectification du calcul du Coût-vérité Budget 2023.