| Conseil Communal | Ordre du jour du 12 novembre 2024 |
Séance publique
Référence PST : MAHDO
Le Collège, en séance du 08 juillet 2024, a décidé d'attribuer le marché BATIMENT ARMOIRES ECOLE DE SOLIERES DOSSIER 306 à la société PAQUES SA (Rue Joseph Deflandre 6, 4053 Embourg 0428639832) pour le montant d’offre contrôlé de 3.234,00 € hors TVA ou 3.913,14 €, 21% TVA comprise.
Les crédits inscrits au budget ordinaire 2024, article 722/741-98 (n° de projet 20240020) étant insuffisants, il a été fait application de l'article L 1311-5 § 2 du CDLD.
Le Conseil est invité à approuver cette dépense.
Vu l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation précisant que le Conseil communal peut pourvoir, en cas de non inscription budgétaire, à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues en prenant à ce sujet une résolution motivée. Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège communal, peut, sous sa responsabilité pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-4 relatif aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle,
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures,
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 92 (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €),
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures,
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures,
Vu la délibération n°25 du Conseil communal, du 6 février 2023, décidant de déléguer au Collège communal sa compétence de choisir le mode de passation et de fixer les conditions de marchés publics et des concessions de travaux et de services pour les dépenses relevant du service ordinaire du budget communal,
Considérant que l’auteur de projet a établi une description technique N° 306 pour le marché “BATIMENT ARMOIRES ECOLE DE SOLIERES DOSSIER 306”,
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 3.305,78 € hors TVA ou 3.999,99 €, 21% TVA comprise,
Vu la décision du Collège communal du 10 juin 2024 approuvant les conditions et le montant estimé (facture acceptée (marchés publics de faible montant)) de ce marché,
Considérant que les opérateurs économiques suivants ont été choisis afin de prendre part à ce marché :
- PAQUES SA, Rue Joseph Deflandre 6 à 4053 Embourg,
- CUISIMAT SPRL, Rue Abot 10 à 4890 Thimister-Clermont,
- ICEPROD JM, 75 Rue Mabime à 4432 Alleur,
Considérant que les offres devaient parvenir à l'administration au plus tard le 2 juillet 2024 à 12h00,
Considérant que 3 offres sont parvenues :
- PAQUES SA, Rue Joseph Deflandre 6 à 4053 Embourg : 3.913,14€ tvac,
- CUISIMAT SPRL, Rue Abot 10 à 4890 Thimister-Clermont : 5.339,66€ tvac,
- ICEPROD JM, 75 Rue Mabime à 4432 alleur : 5.194,45 tvac,
Considérant que l’auteur de projet propose, tenant compte des éléments précités, d'attribuer ce marché au soumissionnaire ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse (sur base du prix), soit PAQUES SA, Rue Joseph Deflandre 6 à 4053 Embourg pour le montant d’offre contrôlé de 3.234,00 € hors TVA ou 3.913,14 €, 21% TVA comprise,
Considérant que les crédits permettant cette dépense sont insuffisants,
Vu la délibération n° 87 du Collège communal du 8 juillet 2024 décidant entre autre :
* De considérer les offres de PAQUES SA, CUISIMAT SPRL, ICEPROD JM, comme complètes et régulières,
* D'attribuer ce marché au soumissionnaire ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse (sur base du prix), soit PAQUES SA (Rue Joseph Deflandre 6, 4053 Embourg - 0428639832) pour le montant d’offre contrôlé de 3.234,00 € hors TVA ou 3.913,14 €, 21% TVA comprise,
* D'approuver le paiement suivant les dispositions prévues dans l'offre et par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2024, article 722/741-98 (n° de projet 20240020),
* De transmettre la présente délibération d'attribution lors d’un prochain Conseil communal pour approbation de la dépense, en application de l’article L 1311-5 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,
Statuant à l'unanimité,
Article 1er : Prend acte, en application de l'article L1311-5 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de la délibération n° 87 du Collège communal du 8 juillet 2024 décidant d'attribuer ce marché au soumissionnaire ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse (sur base du prix), soit PAQUES SA (Rue Joseph Deflandre 6, 4053 Embourg 0428639832) pour le montant d’offre contrôlé de 3.234,00 € hors TVA ou 3.913,14 €, 21% TVA comprise et d'approuver le paiement suivant les dispositions prévues dans l'offre et par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2024, article 722/741-98 (n° de projet 20240020).
Article 2 : Approuve en application de l'article L 1311-5 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, cette dépense.