Le Collège, en séance du 16 septembre 2024, a décidé :

- d'approuver l'état d’avancement 12 pour un montant de 97.677,88 € hors TVA ou 118.190,23 €, 21% TVA comprise.

Les crédits inscrits au budget extraordinaire étant insuffisants, il a été fait application de l'article L 1311-5 du CDLD.

Le Conseil est invité à approuver ces dépenses.

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Le Conseil,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-4 relatif aux compétences du Collège communal, l'article L1311-5 relatif aux dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle,

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures,

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36,

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures,

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures,

Vu la décision du Collège communal du 5 décembre 2022 relative à l'attribution du marché “Création d'une nouvelle voirie d'accès à la gare SNCB (dossier FEDER) - Lot 1 (voirie)” à COLAS BELGIUM Agence Sud-Est, Grand Route 71 à 4367 CRISNEE pour le montant d’offre contrôlé de 1.295.718,75 € hors TVA ou 1.567.819,69 €, 21% TVA comprise,

Considérant que l'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges N° 4730/364-3ter,

Considérant que l'adjudicataire COLAS BELGIUM Agence Sud-Est, Grand Route 71 à 4367 CRISNEE, a transmis l'état d’avancement 12 et que ce dernier a été reçu le 9 septembre 2024,

Considérant que les travaux ont atteint un montant de :

Montant de commande		€ 1.295.718,75
Montant des avenants		€ 340.001,57
Montant de commande après avenants		€ 1.635.720,32
TVA	+	€ 343.501,28
TOTAL	=	€ 1.979.221,60
Montant des états d’avancement précédents		€ 1.808.103,68
Révisions des prix	+	€ 42.556,77
Total HTVA	=	€ 1.850.660,45
TVA	+	€ 388.638,69
TOTAL	=	€ 2.239.299,14
État d’avancement actuel		€ 96.988,61
Révisions des prix	+	€ 689,27
Total HTVA	=	€ 97.677,88
TVA	+	€ 20.512,35
TOTAL	=	€ 118.190,23
Montant total des travaux exécutés		€ 1.905.092,29
Révisions des prix	+	€ 43.246,04
Total HTVA	=	€ 1.948.338,33
TVA	+	€ 409.151,04
TOTAL	=	€ 2.357.489,37

Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par Fonds Européen de développement régional,

Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par Service Public de Wallonie Direction générale opérationnelle "Routes et Bâtiments" -DG01 Département des infrastructures subsidiées Direction des voiries subsidiées, Boulevard du Nord 8 à 5100 Jambes (Namur),

Considérant que le délai d’exécution est de 160 jours ouvrables + 52 jours de travail via avenants + 53 jours d'intempéries des états d’avancement précédents + 2 jours d'intempéries dans le présent état d’avancement + 11 jours de congé des états d’avancement précédents + 16 jours de congé dans le présent état d’avancement + 9 jours fériés des états d’avancement précédents,

Considérant que pendant le présent état d’avancement 5 jours de travail ont été prestés + 155 jours de travail des états d’avancement précédents et donc que le 31 juillet 2024 160 jours de travail sont passés de telle sorte que le délai restant est de 52 jours de travail,

Considérant que les travaux ont été exécutés de manière efficace et satisfaisante,

Considérant que le 9 septembre 2024, le Département Technique et Entretien a rédigé un procès-verbal d'examen,

Considérant que le crédit permettant cette dépense inscrit au budget extraordinaire 2022 - article 421/732-60 (projet n° 20160015) est insuffisant,

Vu l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation précisant que le Conseil communal peut pourvoir, en cas de non inscription budgétaire, à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues en prenant à ce sujet une résolution motivée. Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège communal, peut, sous sa responsabilité pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense,

Considérant que les travaux ont été réalisés et que l'entreprise doit en être payée,

Vu la délibération n° 97 du Collège communal du 16 septembre 2024 décidant :

* d'approuver l'état d’avancement 12 de COLAS BELGIUM Agence Sud-Est, Grand Route 71 à 4367 CRISNEE pour le marché “Création d'une nouvelle voirie d'accès à la gare SNCB (dossier FEDER) - Lot 1 (voirie)” pour un montant de 97.677,88 € hors TVA ou 118.190,23 €, 21% TVA comprise, le montant total de l'exécution s'élevant ainsi à 1.948.338,33 € hors TVA ou 2.357.489,37 €, 21% TVA comprise. Une partie des coûts est subsidiée par Fonds Européen de développement régional.Une partie des coûts est subsidiée par Service Public de Wallonie Direction générale opérationnelle "Routes et Bâtiments" -DG01 Département des infrastructures subsidiées Direction des voiries subsidiées, Boulevard du Nord 8 à 5100 Jambes (Namur),

* d'approuver le paiement, d'un montant de 118.190,23 €, par le crédit qui sera inscrit au budget extraordinaire 2024 - article 421/732-60 (projet n° 20160015),

* de transmettre pour paiement la facture et l'état d’avancement au service financier, 

* de transmettre la présente délibération lors d'un prochain Conseil communal pour approbation de la dépense, en application de l'article L 1311-5 §2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, 

Statuant à l'unanimité, 

Article 1er : Prend acte, en application de l'article L1222-3 § 1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de la délibération n° 97 du Collège communal du 16 septembre 2024 décidant  d'approuver l'état d’avancement 12 de COLAS BELGIUM Agence Sud-Est, Grand Route 71 à 4367 CRISNÉE pour le marché “Création d'une nouvelle voirie d'accès à la gare SNCB (dossier FEDER) - Lot 1 (voirie)” pour un montant de 97.677,88 € hors TVA ou 118.190,23 €, 21% TVA comprise, le montant total de l'exécution s'élevant ainsi à 1.948.338,33 € hors TVA ou 2.357.489,37 €, 21% TVA comprise. 

Article 2 : Approuve en application de l'article L 1311-5 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, cette dépense.