En application du décret du 21 novembre 2013 relatif aux Centres culturels, modifié par le décret du 21 mars 2024, le CCAH doit déposer son nouveau contrat programme qui doit contenir l'engagement financier de la Ville pour la période 2026-2030 dans le respect des règles de parité.

---

Le Conseil,

Vu  le décret du 21 novembre 2013 relatif aux Centres culturels, modifié par le décret du 21 mars 2024,

Vu  l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 2014 exécutant le Décret du 21 novembre 2013, modifié par l’arrêté du 5 avril 2024 ,  

Vu le projet de contrat programme 2026-2030 présenté par le Centre culturel de l'Arrondissement de Huy (CCAH),

Attendu qu'il y a lieu de joindre au dossier, afin que ce contrat programme soit approuvé par la Fédération Wallonie Bruxelles (FWB), l'intervention financière de la Ville,

Considérant que l'intervention sollicitée auprès de la FWB par le CCAH s'élève à 1.136.766 € pour 2026, 1.172.021 € pour 2027, 1.208.273 € pour 2028, 1.245.548 € pour 2029 et 1.283.877 € pour 2030;

Considérant, en outre, que la parité doit être garantie par rapport à ces montants, qui sont l'engagement de la FWB;

Attendu que l'intervention demandée par le CCAH est la suivante :

- subvention directe annuelle de 230.000 € non indexée,

- mise à disposition d'un volume d'emploi de 10 ETP,

- maintien de la mise à disposition de l'espace St-Mengold,

- prise en charge des contrats d'assurances et prestations de tiers pour les bâtiments mis à disposition,

- subventions indirectes consistant en des investissements d’entretien, de rénovation et d’aménagement des infrastructures mises à disposition du centre culturel et prestations indirectes ponctuelles

Attendu que cette intervention est semblable à l'intervention actuelle et dépasse largement la parité, atteignant pour 2026 la somme de 1.136.766 €,

Statuant à l'unanimité,

DÉCIDE de garantir, pour la durée du contrat programme 2026-2030, une intervention garantissant la parité avec celle garantie par la FWB 

et

DECIDE, dans la limite des crédits budgétaires, de proposer au Conseil communal de maintenir, au-delà de cet engagement, l'intervention de la Ville à son niveau actuel.