Le Collège, en sa séance du 22 juillet 2024 à décidé d'attribuer le marché “Achat de conteneur de stockage - type " maritime"” à l'entreprise avec la seule offre régulière, à savoir Containers & Matériel Aertsen srl, Rue de la Digue 10 à 5590 CINEY pour le montant d’offre contrôlé de 11.025,00 € hors TVA ou 13.340,25 €, 21% TVA comprise.

Il est impératif de commander les conteneurs les plus rapidement possible dès lors qu'ils doivent être placés et opérationnels avant les déménagements préalables au début des chantiers de l'école d'Outre-Meuse et de rénovation du Quadrilatère.

Aucun crédit n'étant inscrit au budget extraordinaire, il a été fait application de l'article L 1311-5 § 2 du CDLD.

Le Conseil est invité à approuver cette dépense.

Le Conseil,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-4 relatif aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle,

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures,

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 92 (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €),

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures,

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures,

Considérant le cahier des charges N° 4820/409 relatif au marché "Achat de conteneur de stockage - type maritime" établi par le Département Technique et Entretien au montant estimé de 12.875,00 € hors TVA ou 15.578,75 €, 21% TVA comprise,

Considérant que les crédits permettant cette dépense ne sont pas inscrits au budget extraordinaire 2024,

Vu l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation précisant que le Conseil communal peut pourvoir, en cas de non inscription budgétaire, à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues en prenant à ce sujet une résolution motivée. Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège communal, peut, sous sa responsabilité pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense,

Considérant qu'il est impératif de commander les conteneurs au plus vite dès lors qu'ils doivent être placés avant les déménagements préalables au début des chantiers de l'école d'Outre-Meuse et de rénovation du Quadrilatère,

Vu la décision n°194 du Collège communal du 22 juillet 2024 décidant :

- de sélectionner les soumissionnaires CETEM CONTAINERS (BELGIUM) NV et Containers & Matériel Aertsen srl qui répondent aux critères de sélection qualitative.

- de considérer l'offre de CETEM CONTAINERS (BELGIUM) NV comme nulle.

- de considérer l'offre de Containers & Matériel Aertsen srl comme complète et régulière.

- d'approuver le rapport d'examen des offres du 16 juillet 2024, rédigé par le Département Technique et Entretien.

- de considérer le rapport d'examen des offres comme partie intégrante de la délibération.

- d'attribuer le marché “Achat de conteneur de stockage - type " maritime"” à l'entreprise avec la seule offre régulière, à savoir Containers & Matériel Aertsen srl, Rue de la Digue 10 à 5590 CINEY pour le montant d’offre contrôlé de 11.025,00 € hors TVA ou 13.340,25 €, 21% TVA comprise dont l'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges N° 4820/409.

- de financer cette dépense par les crédits budgétaires qui seront inscrits en deuxième modification budgétaire au budget extraordinaire de l’exercice 2024.

- de transmettre, une fois adoptée, la délibération d’attribution du marché au plus prochain Conseil conformément à l’article L1311-5 du CDLD.

Statuant à l'unanimité,

DÉCIDE :

Article 1er : Prend acte, en application de l'article L1222-3 § 1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de la délibération n° 194 du Collège communal du 22 juillet 2024 décidant d'attribuer le marché " Achat de conteneurs de stockage-type "maritime" à l'entreprise Containers et Matériel Aertsen srl, Rue de la Digue 10 à 5590 Ciney pour le montant d'offre contrôlé de 11.025,00€ hors TVA ou 13.340,25€ TVA comprise et d'imputer cette dépense par les crédits qui seront inscrits en deuxième modification budgétaire du budget extraordinaire 2024.

Article 2 : Approuve, en application de l'article L 1311-5 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, cette dépense.