Le Collège, en séance du 22 juillet 2024, a décidé d'approuver l'avenant 10 du marché pour le montant total en plus de 6.111,11 € TVAC.

Motivation : Suite à l'allongement du délai d'exécution pour le remplacement des raccordements particuliers sur l'égout existant et pour les travaux complémentaires, l'entrepreneur doit prolonger la mise en place du pont d'accès temporaire afin d'accéder au chantier.

Les frais engendrés seront supportés par les trois parties (Ville, AIDE et CILE).

Cet avenant concerne uniquement la partie à charge de la Ville,

Aucun crédit n'étant inscrit au budget extraordinaire, il a été fait application de l'article L 1311-5 § 2 du CDLD.

Le Conseil est invité à approuver cette dépense.

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Le Conseil,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-4 relatif aux compétences du Collège communal, l'article L1311-5 relatif aux dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle,

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures,

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36, et notamment articles 2, 36° et 48 permettant une réalisation conjointe du marché pour le compte de plusieurs adjudicateurs,

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 38/2 (Evénements imprévisibles dans le chef de l’adjudicateur),

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures,

Vu la décision du Collège communal du 29 juin 2022 relative à l'attribution du marché “Réfection de la rue Pré à la Fontaine” à SPRL LUCAS David, rue du Pont, 2 à 4360 Oreye pour le montant d’offre contrôlé de 405.081,31 € hors TVA ou 477.705,40 €, TVA comprise,

Considérant que l'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges N° 4730/387,

Considérant qu'il s'agit d'un marché conjoint pour lequel Ville de Huy intervenait au nom d'A.I.D.E. et Association Intercommunale pour le Démergement et l'Epuration des communes de la province de Liège (A.I.D.E.) à l'attribution du marché,

Vu la décision du Collège communal du 31 mai 2023 approuvant l'avenant 1 pour un montant en plus de 16.563,60 € TVAC,

Vu la décision du Collège communal du 31 mai 2023 approuvant l'avenant 2 pour un montant en plus de 22.246,00 € hors TVA ou 26.917,66 €, 21% TVA comprise,

Vu la décision du Collège communal du 18 septembre 2023 approuvant l'avenant 3 pour un montant en plus de 3.000,00 € hors TVA ou 3.630,00 €, 21% TVA comprise,

Vu la décision du Collège communal du 18 septembre 2023 approuvant l'avenant 4 pour un montant en plus de 7.640,00 € hors TVA ou 9.244,40 €, 21% TVA comprise,

Vu la décision du Collège communal du 9 octobre 2023 approuvant l'avenant 5 pour un montant en plus de 5.491,00 € hors TVA ou 6.644,11 €, 21% TVA comprise,

Vu la décision du Collège communal du 9 octobre 2023 approuvant la prolongation du délai de 29 jours ouvrables,

Vu la décision du Collège communal du 5 février 2024 approuvant l'avenant 7 pour un montant en plus de 788,18 € hors TVA ou 953,70 €, 21% TVA comprise,

Vu la décision du Collège communal du 5 février 2024 approuvant la prolongation du délai de 15 jours ouvrables,

Vu la décision du Collège communal du 5 février 2024 approuvant l'avenant 9 pour un montant en plus de 62.937,00 € hors TVA ou 76.153,77 €, 21% TVA comprise,

Considérant qu'il est apparu nécessaire, lors de l'exécution du marché, d'apporter les modifications suivantes :

Travaux supplémentaires	+	€ 6.111,11
TOTAL	=	€ 6.111,11

Considérant qu'une partie des coûts est payée par le tiers payant A.I.D.E., Rue de la Digue 25 à 4420 SAINT NICOLAS,

Considérant que le solde du prix coûtant est payé par Ville de Huy, et que cette partie s'élève à 6.111,11 € TVAC,

Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par Service Public de Wallonie Direction générale opérationnelle "Routes et Bâtiments" -DG01 Département des infrastructures subsidiées Direction des voiries subsidiées, Boulevard du Nord 8 à 5100 Jambes (Namur),

Considérant que le montant total de cet avenant et des avenants précédents déjà approuvés dépasse de 30,80% (9,67% pour les modifications avec la règle des minimis) le montant d'attribution, le montant total de la commande après avenants s'élevant à présent à 529.858,20 € hors TVA ou 623.923,75 €, TVA comprise,

Considérant la motivation de cet avenant :

Suite à l'allongement du délai d'exécution pour le remplacement des raccordements particuliers sur l'égout existant et pour les travaux complémentaires, l'entrepreneur doit prolonger la mise en place du pont d'accès temporaire afin d'accéder au chantier.

Les frais engendrés seront supportés par les trois parties (Ville, AIDE et CILE) -> Voir en annexe la répartition fixée avec les trois parties.

Cet avenant concerne uniquement la partie à charge de la Ville,

Considérant qu'il n'est pas accordé de prolongation du délai pour cet avenant,

Considérant que le fonctionnaire dirigeant Mme Virginie Libert a donné un avis favorable,

Considérant que s'agissant d'un avenant, il s'avère que le crédit permettant cette dépense n'est pas inscrit au budget extraordinaire,

Vu l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation précisant que le Conseil communal peut pourvoir, en cas de non inscription budgétaire, à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues en prenant à ce sujet une résolution motivée. Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège communal, peut, sous sa responsabilité pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense,

Considérant que les travaux sont en cours et qu'il convient de ne pas les retarder,

Vu la délibération n° 175 du Collège communal du 22 juillet 2024 décidant :

- d'approuver l'avenant 10 du marché “Réfection de la rue Pré à la Fontaine” pour le montant total en plus de 6.111,11 € TVAC,

- de transmettre la présente délibération à la tutelle. Cette délibération sera exécutoire le jour de sa transmission à l’autorité de tutelle,

- de financer cet avenant par le crédit qui sera inscrit au budget extraordinaire 2024 - article 421/732-60 (projet 20200059),

- de transmettre la présente délibération lors d'un prochain Conseil communal pour approbation de la dépense, en application de l'article L 1311-5 §2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,

Statuant à l'unanimité,

DÉCIDE:

Article 1er : Prend acte, en application de l'article L1222-3 § 1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de la délibération n° 175  du Collège communal 22 juillet 2024 décidant d'approuver l'avenant 10 du marché “Réfection de la rue Pré à la Fontaine” pour le montant total en plus de 6.111,11 € TVAC et de financer cet avenant par le crédit qui sera inscrit au budget extraordinaire 2024 - article 421/732-60 (projet 20200059).

Article 2 : Approuve en application de l'article L 1311-5 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, cette dépense supplémentaire.