Le Collège communal du 17 juin 2024 a décidé d'approuver l'état d’avancement 9 de la société COLAS BELGIUM Agence Sud-Est, Grand Route 71 à 4367 CRISNEE pour le marché “Création d'une nouvelle voirie d'accès à la gare SNCB (dossier FEDER) - Lot 1 (voirie)” pour un montant de 107.366,28 € hors TVA ou 129.913,20 €, 21% TVA comprise, le montant total de l'exécution s'élevant ainsi à 1.648.945,49 € hors TVA ou 1.995.224,04 €, 21% TVA comprise.

Les crédits inscrits au budget extraordinaire étant insuffisants pour payer l'entière de l'état d'avancement, à savoir 129.913,20 €, il a été fait application de l'article L 1311-5 pour le paiement de la somme manquante à savoir 102.729,80 €.

Le Conseil est invité à approuver cette dépense supplémentaire.

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Le Conseil,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-4 relatif aux compétences du Collège communal, l'article L1311-5 relatif aux dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle,

Vu la loi du 17 jPrend acte, en application de l'article L1222-3 § 1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de la délibération n° 65 du Collège communal du 24 juin 2024 uin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures,

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36,

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures,

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures,

Vu la décision du Collège communal du 5 décembre 2022 relative à l'attribution du marché “Création d'une nouvelle voirie d'accès à la gare SNCB (dossier FEDER) - Lot 1 (voirie)” à la société COLAS BELGIUM Agence Sud-Est, Grand Route 71 à 4367 CRISNEE pour le montant d’offre contrôlé de 1.295.718,75 € hors TVA ou 1.567.819,69 €, 21% TVA comprise,

Considérant que l'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges N° 4730/364-3ter,

Considérant que l'adjudicataire la société COLAS BELGIUM Agence Sud-Est, Grand Route 71 à 4367 CRISNEE, a transmis l'état d’avancement 9 et que ce dernier a été reçu le 10 juin 2024,

Considérant que les travaux ont atteint un montant de :

Montant de commande		€ 1.295.718,75
Montant des avenants		€ 327.013,28
Montant de commande après avenants		€ 1.622.732,03
TVA	+	€ 340.773,74
TOTAL	=	€ 1.963.505,77
Montant des états d’avancement précédents		€ 1.510.562,17
Révisions des prix	+	€ 31.017,04
Total HTVA	=	€ 1.541.579,21
TVA	+	€ 323.731,63
TOTAL	=	€ 1.865.310,84
État d’avancement actuel		€ 103.639,07
Révisions des prix	+	€ 3.727,21
Total HTVA	=	€ 107.366,28
TVA	+	€ 22.546,92
TOTAL	=	€ 129.913,20
Montant total des travaux exécutés		€ 1.614.201,24
Révisions des prix	+	€ 34.744,25
Total HTVA	=	€ 1.648.945,49
TVA	+	€ 346.278,55
TOTAL	=	€ 1.995.224,04

Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par Fonds Européen de développement régional,

Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par Service Public de Wallonie Direction générale opérationnelle "Routes et Bâtiments" -DG01 Département des infrastructures subsidiées Direction des voiries subsidiées, Boulevard du Nord 8 à 5100 Jambes (Namur),

Considérant que le délai d’exécution est de 160 jours ouvrables + 37 jours de travail via avenants + 38 jours d'intempéries des états d’avancement précédents + 6 jours d'intempéries dans le présent état d’avancement + 9 jours de congé des états d’avancement précédents + 1 jour de congé dans le présent état d’avancement + 5 jours fériés des états d’avancement précédents + 1 jour férié dans le présent état d’avancement,

Considérant que pendant le présent état d’avancement 14 jours de travail ont été prestés + 111 jours de travail des états d’avancement précédents et donc que le 30 avril 2024 125 jours de travail sont passés de telle sorte que le délai restant est de 72 jours de travail,

Considérant que les travaux ont été exécutés de manière efficace et satisfaisante,

Considérant que le 10 juin 2024, le Département Technique et Entretien a rédigé un procès-verbal d'examen,

Considérant que le crédit permettant cette dépense inscrit au budget extraordinaire 2022 - article 421/732-60 (projet n° 20160015) est insuffisant,

Vu la délibération n° 70 du Collège communal du 17 juin 2024 décidant :

- D'approuver l'état d’avancement 9 de la société COLAS BELGIUM Agence Sud-Est, Grand Route 71 à 4367 CRISNEE pour le marché “Création d'une nouvelle voirie d'accès à la gare SNCB (dossier FEDER) - Lot 1 (voirie)” pour un montant de 107.366,28 € hors TVA ou 129.913,20 €, 21% TVA comprise, le montant total de l'exécution s'élevant ainsi à 1.648.945,49 € hors TVA ou 1.995.224,04 €, 21% TVA comprise. Une partie des coûts est subsidiée par Fonds Européen de développement régional.Une partie des coûts est subsidiée par Service Public de Wallonie Direction générale opérationnelle "Routes et Bâtiments" -DG01 Département des infrastructures subsidiées Direction des voiries subsidiées, Boulevard du Nord 8 à 5100 Jambes (Namur),

- D'approuver le paiement par le crédit inscrit au budget extraordinaire 2022 - article 421/732-60 (projet n° 20160015) (solde 27.183,40 €) et qui sera inscrit aux prochaines modifications budgétaires (102.729,80 €),

- De transmettre pour paiement la facture et l'état d’avancement au service financier,

- De transmettre la présente délibération lors d'un prochain Conseil communal pour approbation de la dépense, en application de l'article L 1311-5 §2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,

Statuant à l'unanimité,

DÉCIDE :

Article 1er : Prend acte, en application de l'article L1222-3 § 1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de la délibération n° 70 du Collège communal du 17 juin 2024 décidant d'approuver l'état d’avancement 9 de la société COLAS BELGIUM Agence Sud-Est, Grand Route 71 à 4367 CRISNEE pour le marché “Création d'une nouvelle voirie d'accès à la gare SNCB (dossier FEDER) - Lot 1 (voirie)” pour un montant de 107.366,28 € hors TVA ou 129.913,20 €, 21% TVA comprise, le montant total de l'exécution s'élevant ainsi à 1.648.945,49 € hors TVA ou 1.995.224,04 €, 21% TVA comprise et d'approuver le paiement par le crédit inscrit au budget extraordinaire 2022 - article 421/732-60 (projet n° 20160015) (solde 27.183,40 €) et qui sera inscrit aux prochaines modifications budgétaires (102.729,80 €).

Article 2 : Approuve en application de l'article L 1311-5 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, cette dépense.