Il s'agit de l'acquisition de 6 Glock 17T GEN5 FX/FOF d'entraînement - Communication de la délibération du Collège communal du 22 juillet 2024 en application de l'article 249§1er - Décision à prendre.

---

Le Conseil

 

Vu l’article 33 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré et structuré à deux niveaux,

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures,

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 92 (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €),

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures,

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1°,

 

Vu la délibération n°14 du Conseil Communal du 29 janvier 2024 décidant de déléguer au Collège communal sa compétence de choisir le mode de passation et de fixer les conditions de marchés publics et des concessions de travaux et de services pour les dépenses relevant du service ordinaire du budget communal et inférieure à 143.000 hors Tva pour les dépenses relevant du service extraordinaire,

  

Vu l'article 34 de la loi sur la police intégrée, où il est mentionné que [Les article 131 et 142] et qu'en son titre VI, chapitres Ier et II, de la nouvelle loi communale, les articles 243 et 253 exceptés, sont applicables à la gestion budgétaire et financière de la police locale,

 

Considérant que le Conseil communal a, en date du 09/09/2014, a approuvé le cahier spécial des charges relatif à la fourniture d'armement à la zone de police pour le renouvellement de l’ensemble de ses armes,

 

Considérant que la politique de la direction de la zone à cette époque était d’arriver à uniformiser l'armement, donc les accessoires, les manipulations, les procédures, les entraînements, les automatismes ; qu'en effet, des armes différentes au sein d'un même corps posent des problèmes logistiques (accessoires, armes et pièces de rechange), mais, surtout, présentent des risques quant à la sécurité dans la mesure où un policier devrait utiliser l'arme d'un collègue (gaines différentes, mécanisme d'ouverture différents, sécurités de l'arme différentes),

 

Considérant que dans la décision n°21 du Collège communal du 17 novembre 2014, le choix pour le remplacement de l’ensemble des armes individuelles s’était porté sur le Glock Type 17 en se basant sur la notion d'offre économiquement la plus avantageuse tout en intégrant la fiabilité et la qualité intrinsèque du bien à acquérir défini par les spécialistes en maîtrise de la violence de la zone de police,

 

Considérant que les spécialistes en maîtrise de la Violence avec ou sans armes à feu estiment qu’il est indispensable de pouvoir réaliser un entraînement au plus proche de la réalité de terrain,

 

Considérant que lors des entraînements, l’apprenant doit pouvoir effectuer des mouvements de charge, de gestion et d’enrayage léger (Tap-rack) ou lourd (double alimentation), de changement de chargeur tactique ou de nécessité et de percuter pour neutraliser une menace (munitions Secu blank),

 

Considérant que le budget pour l’achat de 6 Glock 17T Gen5 FX/FOF, arme d’entraînement, est estimé à 5.000 EUR HTVA soit 6.050 EUR TTC,

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit à l’article 330/744-51 de l'exercice extraordinaire de 2024 en modifications budgétaires,

 

Considérant l’urgence de réaliser ce type d’entrainement au profit de l’ensemble des membres du personnel opérationnel,

 

Attendu qu'en son article 249 de la nouvelle loi communale §1er, le Conseil communal peut toutefois pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée. Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège des bourgmestre et échevins peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense,

 

Considérant qu'il est proposé de consulter les opérateurs économiques suivants dans le cadre de ce marché :

- DEKAISE (BE 0445 346 596), Avenue Zénobe Gramme, 1 1300 Wavre,

- FALCON Tactical Solutions (BE0452.529.348), Industriepark Noord 11 8730 Beernem,

- Armurerie Serge Delmotte (BE425.815.746), Chaussée de Tirlemont, 178 à Wanze,

 

Sur proposition du Collège communal du 22 juillet 2024,

 

Statuant à l'unanimité, 

 

DÉCIDE :

 

Article 1er : Prend acte, en application de l'article L 1222-3 § 1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de la délibération du Collège communal du 22 juillet 2024 décidant de choisir le recours au marché de faible montant qui peut se réaliser, au choix par facture acceptée ou par notification de l'offre retenue, d’approuver la fiche technique, d'arrêter la liste de fournisseurs à consulter, de fixer la date limite de rentrée des offres au 03/09/24, à 12h00 et d’imposer une date de validité de l’offre de 30 jours calendriers et de financer cette dépense après modifications budgétaires à l’article budgétaire 330/744-51 de l’exercice extraordinaire 2024.

Article 2 : Approuve, en application de l'article 249 §1er de la Nouvelle loi communale, cette dépense.