En raison des débordements réguliers du ruisseau du Poyoux Sarts et du besoin de créer une zone de rétention d'eau, il convient d'entrer en possession d'un immeuble sis 17 rue Poyoux Sarts. Vu les fortes pluies de ces derniers mois, la situation est problématique, ce qui justifie l'urgence et ce d'autant plus que les propriétaires veulent mettre leur bien en vente maintenant. Le montant de l'estimation rencontre les attentes des propriétaires en termes de prix de vente. Il convient de marquer accord de principe.

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Le Conseil,

Vu l'article L3231 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu la loi du 12/11/1997 sur la publicité de l'administration dans les communes,

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatif aux compétences du Conseil communal, et l'article L1124-40 relatif à l'avis du Directeur financier,

Vu la circulaire du 23/02/2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-4 relatif aux compétences du Collège communal, l'article L1311-5 relatif aux dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle,

Considérant les rapports du PARIS (Programme d'action sur les rivières par une approche intégrée et sectorisée) relatifs au ruisseau de 3e catégorie Poyoux-Sarts pour la période 2022-2027 et ses indications quant aux risques d'inondations de ce cours d'eau, ainsi que la qualification de médiocre pour son hydromorphologie,

Considérant que certaines zones sont sujettes à inondations régulières à cause de débordements de ce ruisseau et qu'il est impératif de réaliser des aménagements de lutte contre les inondations et favorables à la biodiversité, notamment en bordure du ruisseau des Poyoux Sarts au croisement du chemin de Chera et de la rue des Poyoux Sarts,

Considérant que la problématique porte sur l'apport d'eau provenant du bois de Tihange au pied du chemin du Chera, que trois ouvrages empêchent le bon écoulement du cours d'eau créant des débordements récurrents du cours d'eau au pied du chemin du Chera et sur des parcelles privées (passage sous voirie au pied du chemin du Chera, passerelle sur le cours d'eau du Poyoux Sarts, canalisation sur le cours d'eau),

Considérant le projet proposé par le département Technique, en collaboration avec les autorités compétentes (DNF, PARIS, Contrat rivière, etc) qui consiste, entre autres, en la suppression de ces ouvrages d'art pour permettre un écoulement de l'eau et de créer une zone de rétention d'eau, en la création d'un bassin tampon à hauteur de la propriété sise 17 rue Poyoux Sarts, en un réaménagement global du site,

Considérant qu'afin de permettre la bonne réalisation de ce projet, il convient d'entrer en possession d'une parcelle et d'une maison,  sises 17 rue Poyoux Sarts (cadastrée P0000 0148K), situées dans l'axe de débordement,

Considérant qu'une estimation a été sollicitée auprès de Maître Simon Gérard, Notaire, estimation reçue le 10/06/2024 dont il résulte que la maison peut être estimée à 340.000 euros, avant déduction d'une moins-value difficilement appréciable en raison des fréquentes inondations,

Considérant que les propriétaires de l'habitation (M. et Mme Maka-Marion) ont écrit par courriel en date du 31/05/2024, en faisant part de leur lassitude et de leurs craintes face aux débordements réguliers du ruisseau et à leur impuissance devant les travaux à réaliser pour canaliser le cours d'eau,

Considérant que dans ce même courriel, ils font part à la Ville de leur souhait de vendre leur bien,

Considérant que M. et Mme Maka-Marion ont accepté de vendre leur bien au prix de 310.000 euros,

Considérant qu'il n'y a aucune inscription au budget 2024 pour cette acquisition,

Considérant l'inscription d'un montant de 365.000 euros (achat + frais) à la seconde modification budgétaire 2024,

Considérant le caractère d'utilité public du projet et l'urgence de remédier à la situation problématique,

Considérant le projet d'acte transmis par Maître Simon Gérard, Notaire, en date du 14/06/2024,

Statuant 

DECIDE de :

- marquer accord sur l'acquisition de la maison + terrain sis 17 rue Poyoux Sarts/chemin du Chera et ce, pour cause d'utilité publique, en raison des débordements réguliers du cours d'eau et des risques que cela représente pour la sécurité publique et ce, au prix de 310.000 euros + frais.

- l'application de l'article L1222-4 relatif aux compétences du Collège communal, l'article L1311-5 relatif aux dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle.

- marquer accord sur les termes de l'acte à intervenir entre les parties.