Le Collège, en séance du 6 novembre 2023, a décidé d'attribuer le marché d'achat d'une vitre latérale pour la mini-pelle des fossoyeurs à la société SEMAT INTEPARTS (BE 0414.755.865), rue Ernest Solvay, 208 à 4000 Liège, pour le montant d’offre contrôlé de 862,49 € TVA comprise.

Les crédits inscrits au budget ordinaire 2023 - article 878/124-02 étant insuffisants, il a été fait application de l'article L 1311-5 § 2 du CDLD.

Le Conseil est invité à approuver cette dépense.

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Le Conseil,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-4 relatif aux compétences du Collège communal, l'article L1311-5 relatif aux dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle,

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures,

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €),

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures,

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1°,

Vu la note descriptive rédigée par le Service Logistique le 16 octobre 2023, pour "l'achat d'une vitre latérale pour la mini-pelle des fossoyeurs".

Considérant que le montant estimé s'élève à 1.000,00 € TVA comprise,

Vu sa décision n° 72 du Collège communal du 9 octobre 2023, approuvant les conditions, le montant estimé et la procédure de passation (par facture acceptée) de ce marché ainsi que la liste des firmes à consulter :
- GENIE ROUTE: Zoning Industriel-rue Vieux Campinaire, 54 à 6220 Fleurus, 
- SEMAT INTERPARTS: rue Ernest Solvay, 208 à 4000 Liège,
- MARCHANDISE S.A: rue des Tuiliers, 10 à 4480 Engis.

Considérant que les offres devaient parvenir à l'administration au plus tard pour le 18 octobre 2023 à 12h00,

Considérant qu'une seule offre nous est parvenue:
- SEMAT INTERPARTS: 862,49 € TVA comprise,
- GÉNIE ROUTE: Pas de retour d'offre,
- MARCHANDISE: Pas de retour d'offre.

Considérant que le Département Technique et Entretien propose, tenant compte des éléments précités, d'attribuer le marché au soumissionnaire SEMAT INTERPARTS (BE 0414 755 865), pour le montant d'offre contrôlé de 862,49 € TVA comprise,

Considérant que les crédits prévus au budget ordinaire 2023 - articles: 878/124-02 sont insuffisants,

Vu l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la décentralisation précisant que le Conseil communal peut pourvoir, en cas de non inscription budgétaire, à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues en prenant à ce sujet une résolution motivée. dans le cas ou le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège communal, peut, sous sa responsabilité pourvoir à la dépense, à charge d'en donné, sans délai, connaissance au Conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense,

Vu la délibération n° 152 du Collège communal du 6 novembre 2023 décidant :

* De considérer l'offre de la société SEMAT INTERPARTS comme complète et régulière,

* D'attribuer le marché au soumissionnaire ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse soit SEMAT INTEPARTS (BE 0414.755.865), rue Ernest Solvay, 208 à 4000 Liège, pour le montant d’offre contrôlé de 862,49 € TVA comprise,

* D'inscrire ce montant aux deuxièmes modifications budgétaires de 2023,

* D'approuver le paiement par le crédit qui sera inscrit au budget ordinaire 2023 – article 878/124-02,

* De transmettre la présente délibération lors d'un prochain Conseil communal pour approbation de la dépense, en application de l'article L 1311-5 §2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,

Statuant à l'unanimité,

Article 1er : Prend acte, en application de l'article L1222-3 § 1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de la délibération n° 152 du Collège communal du 6 novembre 2023 décidant d'attribuer le marché d'achat d'une vitre latérale pour la mini-pelle des fossoyeurs à la société SEMAT INTEPARTS (BE 0414.755.865), rue Ernest Solvay, 208 à 4000 Liège, pour le montant d’offre contrôlé de 862,49 € TVA comprise et d'approuver le paiement par le crédit qui sera inscrit au budget ordinaire 2023 – article 878/124-02.

Article 2 : Approuve en application de l'article L 1311-5 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, cette dépense.