Conseil Communal Ordre du jour du 19 juin 2024

Séance publique

DPT. TECHNIQUE & ENTRETIEN - TRAVAUX - 4730/405 - RÉFECTION DE LA RUE DE LA FABRIQUE ET DE LA RUE DE LA VALLÉE - PROCÉDURE NÉGOCIÉE SANS PUBLICATION PRÉALABLE - ATTRIBUTION - COMMUNICATION DE LA DÉLIBÉRATION DU COLLÈGE COMMUNAL DU 22 AVRIL 2024 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 1311-5 § 2 DU CODE DE LA DÉMOCRATIE LOCALE ET DE LA DÉCENTRALISATION - DÉCISION À PRENDRE.

Référence PST : MC

Le Collège communal, en séance du 22 avril 2024, a décidé d'attribuer le marché “Réfection de la rue de la Fabrique et amorce de la rue de la Vallée” au soumissionnaire ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse (sur base du prix), soit S.A. LEGROS (BE 0416.042.896), rue des Carrières, 19 B à 4160 Anthisnes pour le montant d’offre contrôlé de 66.745,00 € hors TVA ou 80.761,45 €, 21% TVA comprise.

Les crédits inscrits au budget extraordinaire 2024 étant insuffisants, il a été fait application de l'article L 1311-5 du CDLD.

Le Conseil est invité à approuver cette dépense de 10.761,45

Le Conseil,


Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-4 relatif aux compétences du Collège communal, l'article L1311-5 relatif aux dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle,


Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures,


Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €),


Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures,


Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1°,


Considérant le cahier des charges N° 4730/405 relatif au marché “Réfection de la rue de la Fabrique et amorce de la rue de la Vallée” établi par le Département Technique et Entretien,


Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 57.780,00 € hors TVA ou 69.913,80 €, 21% TVA comprise,


Vu la décision du Collège communal du 4 mars 2024 approuvant les conditions, le montant estimé et la procédure de passation (procédure négociée sans publication préalable) de ce marché,


Vu la décision du Collège communal du 4 mars 2024 relative au démarrage de la procédure de passation, par laquelle les opérateurs économiques suivants ont été choisis afin de prendre part à la procédure négociée :
- S.P.R.L. FRERE Pierre et Fils, rue de l'Eperonnerie 71 à 4041 MILMORT,
- S.A. LEGROS, rue des Carrières, 19 B à 4160 Anthisnes,
- S.A. GRAVAUBEL, Avenue de l'Indépendance 83 à 4020 LIEGE,
- S.A. COLAS BELGIUM Agence Sud-Est, Grand'Route 71 à 4367 CRISNEE,
- SPRL LUCAS David, rue du Pont, 2 à 4360 Oreye,
- COP & PORTIER S.A., rue des Awirs 270 à 4400 Flémalle,
- WILLEMEN INFRA NV, Rue du Rabiseau, 3 à 6220 Fleurus,
- ELOY travaux, Zoning de Damré - Rue des Spinettes 13 à 4140 Sprimont,


Considérant que les offres devaient parvenir à l'administration au plus tard le 27 mars 2024 à 11h00,


Considérant que le délai de validité des offres est de 180 jours de calendrier et se termine le 23 septembre 2024,


Considérant que 3 offres sont parvenues :
- S.A. GRAVAUBEL, Avenue de l'Indépendance 83 à 4020 LIEGE (69.705,85 € hors TVA ou 84.344,08 €, 21% TVA comprise),
- S.A. LEGROS, rue des Carrières, 19 B à 4160 Anthisnes (66.745,00 € hors TVA ou 80.761,45 €, 21% TVA comprise),
- S.P.R.L. FRERE Pierre et Fils, rue de l'Eperonnerie 71 à 4041 MILMORT (69.586,76 € hors TVA ou 84.199,98 €, 21% TVA comprise),


Considérant le rapport d'examen des offres du 11 avril 2024 rédigé par le Département Technique et Entretien,


Considérant que le Département Technique et Entretien propose, tenant compte des éléments précités, d'attribuer ce marché au soumissionnaire ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse (sur base du prix), soit S.A. LEGROS, rue des Carrières, 19 B à 4160 Anthisnes pour le montant d’offre contrôlé de 66.745,00 € hors TVA ou 80.761,45 €, 21% TVA comprise,


Considérant que le crédit permettant cette dépense inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2024, article 421/732-60 (n° de projet 20240048) est insuffisant,


Vu l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation précisant que le Conseil communal peut pourvoir, en cas de non inscription budgétaire, à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues en prenant à ce sujet une résolution motivée. Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège communal, peut, sous sa responsabilité pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense,


Considérant que la voirie est en très mauvais état suite aux inondations et intempéries,


Considérant que ce marché consiste en un raclage et pose et que si les travaux ne sont pas réalisés le plus rapidement possible, il faudra refaire le coffre de la voirie et les travaux seront beaucoup plus onéreux,


Vu la délibération n° 86 du Collège communal du 22 avril 2024 décidant entre autre :


- d'attribuer le marché “Réfection de la rue de la Fabrique et amorce de la rue de la Vallée” au soumissionnaire ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse (sur base du prix), soit S.A. LEGROS (BE 0416.042.896), rue des Carrières, 19 B à 4160 Anthisnes pour le montant d’offre contrôlé de 66.745,00 € hors TVA ou 80.761,45 €, 21% TVA comprise,

- d'inscrire un montant de 10.761,45 € aux premières modifications budgétaires 2024 - article 421/732-60 (n° de projet 20240048),

- de transmettre la délibération qui validera le montant d'attribution lors d'un prochain Conseil communal pour approbation de la dépense, en application de l'article L 1311-5 §2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. 


Statuant à l'unanimité,


Décide :


Article 1er : Prend acte, en application de l'article L 1222-3 § 1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de la délibération n° 86 du Collège communal du 22 avril 2024 décidant d'attribuer le marché “Réfection de la rue de la Fabrique et amorce de la rue de la Vallée” au soumissionnaire ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse (sur base du prix), soit S.A. LEGROS (BE 0416.042.896), rue des Carrières, 19 B à 4160 Anthisnes pour le montant d’offre contrôlé de 66.745,00 € hors TVA ou 80.761,45 €, 21% TVA comprise et d'inscrire un montant de 10.761,45 € aux premières modifications budgétaires 2024 - article 421/732-60 (n° de projet 20240048).


Article 2 : Approuve en application de l'article L 1311-5 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, cette dépense.