Le Collège communal, en séance du 8 avril 2024, a décidé de procéder à la commande d'une mission de coordination sécurité et santé, phase projet et réalisation des travaux à l'entreprise COSEP (BE 0464.823.505), Rue Emile Francqui 9 à 1435 Mont-Saint-Guibert, pour le dossier de réfection de la cour de l'école de Solières.

Aucun crédit n'étant inscrit au budget extraordinaire 2024, il a été fait application de l'article L 1311-5.

Le Conseil est invité à approuver cette dépense.

Le Conseil,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-4 relatif aux compétences du Collège communal, l'article L1311-5 relatif aux dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle,

Considérant qu'il y a lieu de procéder à la commande d'une mission de coordination sécurité- santé au stade projet et réalisation des travaux pour la réfection de la cour de l'école de Solières,

Considérant le cahier des charges N° 2023/6 relatif au marché “MISSIONS DE COORDINATION SÉCURITÉ-SANTÉ AUX STADES PROJET ET RÉALISATION DE DIVERS TRAVAUX (BÂTIMENTS, VOIRIES ET ÉGOUTTAGE)” établi par le Département Technique et Entretien,

Vu la décision n°154 du Collège communal du 24 juillet 2023 décidant d'attribuer le marché“MISSIONS DE COORDINATION SÉCURITÉ-SANTÉ AUX STADES PROJET ET RÉALISATION DE DIVERS TRAVAUX (BÂTIMENTS, VOIRIES ET ÉGOUTTAGE)” à l'entreprise COSEP, Rue Fond Cattelain, 5, à 1435 Mont-Saint-Guibert,

Considérant que conformément à l'offre remise par l'entreprise COSEP, le pourcentage à engager est de 0,71 %,

Vu la délibération n° 88 du Collège communal du 18 décembre 2023 décidant :

* d'attribuer ce marché de réfection de la cour de l'école de Solières à la société LUCAS DAVID, d'Oreye, pour un montant de 59.802,34 €, TVA comprise,

* d'inscrire un montant de 29.802,34 € aux premières modifications budgétaires 2024 - article 722/725-57 (projet n° 20230032),

Considérant que le montant pour la réalisation de ladite mission s'élève donc à 424,60 €,

Considérant qu'aucun crédit n'est inscrit au budget extraordinaire 2024,

Vu l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la décentralisation précisant que le Conseil communal peut pourvoir, en cas de non inscription budgétaire, à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues en prenant à ce sujet une résolution motivée. dans le cas ou le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège communal, peut, sous sa responsabilité pourvoir à la dépense, à charge d'en donné, sans délai, connaissance au Conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense,

Considérant qu'afin de démarrer le chantier, l'étape du Plan de Sécurité Santé est obligatoire et qu'il y a donc lieu de commander la société COSEP,

Vu la délibération n° 168 du Collège communal du 8 avril 2024 décidant :

- de procéder à la commande d'une mission de coordination sécurité et santé, phase projet et réalisation des travaux à l'entreprise COSEP (BE 0464.823.505), Rue Emile Francqui 9 à 1435 Mont-Saint-Guibert, pour le dossier de réfection de la cour de l'école de Solières,

- d'inscrire le montant de 424,60 € aux premières modifications budgétaires à l'article 722/733-60 (projet 20230032) pour ces prestations,

- de transmettre la présente délibération lors d'un prochain Conseil communal pour approbation de la dépense, en application de l'article L 1311-5 §2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,

Statuant à l'unanimité,

Décide :

Article 1er : Prend acte, en application de l'article L1222-3 § 1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de la délibération n° 168 du Collège communal du 8 avril 2024 décidant de procéder à la commande d'une mission de coordination sécurité et santé, phase projet et réalisation des travaux à l'entreprise COSEP (BE 0464.823.505), Rue Emile Francqui 9 à 1435 Mont-Saint-Guibert, pour le dossier de réfection de la cour de l'école de Solières et d'inscrire le montant de 424,60 € aux premières modifications budgétaires à l'article 722/733-60 (projet 20230032) pour ces prestations.

Article 2 : Approuve en application de l'article L 1311-5 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, cette dépense.