Modification du règlement afin d'intégrer la validité pour l'année du paiement de l'entrée en fort.

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Le Conseil,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, 

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23/09/2004,éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1 de la Charte,

Vu les recommandations émises par la circulaire du 21/08/2023 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2024,

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public,

Conformément au nouveau plan de gestion adopté par le Conseil communal en sa séance du 27 juin 2022,

Vu les finances communales,

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du xxxxxxxxxxxx conformément à l'article L1124-40 §1, 3° et 4° du CDLD,

Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier en date du xxxxxxxxxxxxx et joint en annexe,

Revu le règlement redevance fixant la tarification des prestations de personnel et prêts de matériel adopté par le Conseil communal du 17 octobre 2022,

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

Statuant par

PARTIE 1

ABROGE, dès l'entrée en vigueur du présent règlement,

- le règlement redevance fixant la tarification des prestations de personnel et prêts de matériel adopté par le Conseil communal du 17 octobre 2022,

PARTIE 2

ARRÊTE comme suit le règlement redevance suivant sur la tarification des prestations de personnel et des prêts de matériel :

Article 1er : Le présent règlement régit la tarification des prestations de personnel communal et des locations de matériel dont la Ville de Huy est propriétaire.

Le présent règlement entrera en vigueur dès son approbation et jusqu'à l'exercice 2025.

Article 2 : Pour tous les tarifs de ce règlement, il y a lieu de considérer que toute heure ou tout jour commencé est compté pour une heure ou un jour entier et que la durée de la prestation est calculée à partir du moment où le personnel et le matériel quittent le service jusqu'au moment où ils y rentrent.

CHAPITRE I – PRESTATIONS DU PERSONNEL ET PRÊT DU MATERIEL COMMUNAL

Article 3 : Le tarif des prestations de personnel est fixé comme suit et est établi par agent et par heure de prestation :

Tableau 1 - Tarif des prestations de personnel par heure
Statut	Tarif (en euros)
Personnel ouvrier	28,00 €
Personnel administratif	38,00 €
Brigadier	35,00 €
Chef de service/de bureau	51,00 €
Chef de division	64,00 €
Directeur	88,00 €

Article 4

§ 1er - Le tarif des locations de matériel est fixé comme suit et est établi par unité et par heure, pour les locations de matériel visées au tableau 2, et par jour, pour les locations de matériel visées au tableau 3.

Tableau 2. – Tarif des locations de matériel par heure
Nature du matériel	Tarif (en euros)
Un camion	18,00 €
Une camionnette	13,00 €
Un autocar	18,00 €
Un compresseur	15,63 €
Un rouleau vibrant	15,63 €
Une pompe vide-cave	9,38 €
Une tondeuse	9,38 €
Un tracteur J.C.B.	46,50 €
Un broyeur de branches à fléaux	18,00 €
Un marteau-piqueur	9,38 €

Tableau 3 – Tarif des locations de matériel par jour
Nature du matériel	Tarif en euros
Une tribune couverte	750,00 €
Une chaise	0,50 €
Une petite table	1,25 €
Une grande table	2,50 €
Un mange-debout	2,50 €
Un lutrin	2,50 €
Un petit drapeau	5,00 €
Un grand drapeau	7,50 €
Un petit coffret électrique (32A triphasé IN – 8 prises 220V OUT)	25,00 €
Un grand coffret électrique (63A triphasé IN – 16 prises 220V et 1 x 32A OUT)	45,00 €
Une lampe LED de 20W ou 50W	4,00 €
Une poubelle	2,00 €
Un amplificateur de son	100,00 €
Un câble d'alimentation pour petit ou grand coffret électrique (32A ou 63A)	20,00 €
Une allonge électrique (pour prise 220V)	5,00 €
Un col de cygne	15,00 €
Une barrière « Nadar »	1,25 €
Une barrière « Heras »	2,00 €
Un coffret électrique fixe pour les manifestions de type 1 (petites manifestations avec ambulants) : coffret de puissance sans prise 220V	25,00 €
Un coffret électrique fixe pour les manifestions de type 2 (manifestations avec au maximum un podium)	75,00 €
Un coffret électrique fixe pour les manifestions de type 3 (manifestations nécessitant plusieurs points d'alimentation électrique)	150,00 €

Les montants fixés aux tableaux 2 et 3 n'incluent aucune prestation de personnel et sont donc à majorer des prestations de personnel si celles-ci sont nécessaires ou souhaitées par le requérant.

§ 2 - Les montants relatifs à la location d'un camion et d'un autocar visés au tableau 2 du présent règlement sont à majorer de 0,50 euros par kilomètre parcouru.

Le montant relatif à la location d’un camion visé au tableau 2 du présent règlement est à majorer de 0,19 euros par kilomètre parcouru sur route nationale ou autoroute visées par la réglementation OBU.

Le montant relatif à la location d'une camionnette visée au tableau 2 du présent règlement est à majorer de 0,40 euros par kilomètre parcouru.

§ 3 - Par dérogation au paragraphe 1er du présent article, une exonération totale est accordée la location de l’ensemble du matériel visé au tableau 3 du présent règlement si cette location est effectuée dans le cadre d'une manifestation se déroulant sous le patronage de la Ville de Huy.

Par dérogation au paragraphe 1er du présent article, la location d'une barrière « Nadar » et « Heras » s'élève respectivement à 3,75 euros et à 6,00 euros par semaine, à 11,25 euros et à 18,00 euros par mois, à 85,50 euros et à 98,00 euros par année.

Article 5 : Pour les factures comprenant des prestations de personnel visées à l'article 3 du présent règlement et/ou des locations de matériel visées à l'article 4 du présent règlement, un montant destiné à couvrir les frais généraux administratifs découlant de ces demandes de prestations et/ou de locations leur sera appliqué en plus des montant dus en application des articles 3 et 4 du présent règlement.

Le montant visé à l'alinéa 1er du présent article s'élève à 10 % du montant de la facture pour les factures d'un montant maximum de 250,00 euros, avec un minimum de 12,50 euros, et à 5 % du montant de la facture pour les factures d'un montant supérieur ou égal à 250,00 euros, avec un minimum de 25,00 euros.

CHAPITRE II – PRESTATIONS DES MUSEES COMMUNAUX (musée, écomusée, fort)

Article 6 : Les dispositions du chapitre premier du présent règlement ne s'appliquent pas pour les prestations de personnel et/ou les locations de matériel visées dans les chapitres suivants.

Article 7 : Droit d’entrée

§ 1er - Les entrées au musée de la Ville de Huy et à l'écomusée de la Ville de Huy sont gratuites.

§ 2 - Le tarif du droit d'entrée au Fort de la Ville de Huy s'élève à 2,00 euros pour toute personne dont l'âge est compris entre 6 et 18 ans et à 4,00 euros pour toute personne dont l'âge est supérieur à 18 ans.

§ 3 - Une réduction de 2,00 euros au tarif visé dans le paragraphe 2 du présent article est accordée à toute personne régulièrement inscrite dans un établissement scolaire. Cette réduction est accordée sur présentation d'une carte d'étudiant nominative et dont la date de validité n'est pas expirée.

Une réduction de 1,00 euro au tarif visé dans le paragraphe 2 du présent article est accordée à toute personne dont l'âge est compris entre 6 et 18 ans faisant partie d'un groupe composé d'au moins 10 personnes de la même tranche d'âge et à toute personne dont l'âge est supérieur à 18 ans et faisant partie d'un groupe composé d'au moins 10 personnes de la même tranche d'âge.

§ 4 - Une exonération totale au tarif visé dans les paragraphes 2 et 3 du présent article est accordée aux enfants dont l'âge est inférieur à 6 ans, aux groupes scolaires, aux mouvements de jeunesse, à toute personne fréquentant des associations ou institutions à caractère social et/ou thérapeutique ainsi qu'à leurs accompagnants et aux professionnels du tourisme sur présentation d'une carte professionnelle nominative et aux membres des personnels de l'enseignement en activité en Fédération Wallonie-Bruxelles sur présentation de la carte PROF.

Une exonération totale au tarif visé dans les paragraphes 2 et 3 du présent article est accordée le premier dimanche du mois d'avril à octobre, le jour d'ouverture de la saison touristique, le jour de la fête nationale belge, lors des vernissages d'expositions temporaires et des inaugurations de nouvelles salles sur invitation, lors d'animations ponctuelles organisées par ou en collaboration avec la Ville de Huy et lors des animations et ateliers pédagogiques sur réservation.

Une exonération totale ou partielle peut être accordée pour des actions de promotion touristique en partenariat avec la ville.

§ 5 - Le droit d'entrée visé dans les paragraphes 2 et 3 du présent article est valable pendant toute la durée de la saison touristique au cours de laquelle il a été acheté.

Article 8 : Visites

Le tarif des visites guidées dans les musées communaux de la Ville de Huy, ainsi que le tarif des visites accompagnées en forêt, s'élève à 50,00 euros par heure de visite guidée, à 60,00 euros pour deux heures et à 70,00 euros pour trois heures.

Le nombre de personnes composant un groupe demandeur d'une visite guidée est au maximum de 25.

Article 9 : Escape Game

Le tarif appliqué au nouveau jeu d'évasion permanent (escape game) au Fort de Huy s'élève à :

- groupe de 3/4 personnes : 25,00 euros par personne

- groupe de 5/6 personnes : 20,00 euros par personne

- groupe de 7/8 personnes ou plus : 15,00 euros par personne

- groupe scolaire et mouvement de jeunesse : 3,00 euros par élève

Article 10 : Ateliers et activités

§ 1er - Le tarif pour la participation à un atelier organisé par le service des musées de la Ville de Huy s'élève à 3,00 euros par personne pour une demi-journée ou à 5,00 euros par personne pour une journée.

Le tarif visé à l'alinéa premier du présent paragraphe est réduit de 1,00 euro lorsqu'un groupe composé entre 10 personnes et 25 personnes en fait la demande.

Le tarif pour l'accès aux conférences organisées par les agents du service des musées de la Ville de Huy s'élève à 2,00 euros par personne

Par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe, la gratuité est accordée aux moins de 18 ans et aux étudiants sur présentation d'une carte nominative  et aux membres des personnels de l'enseignement en activité en Fédération Wallonie-Bruxelles sur présentation de la carte PROF.

§ 2 - Le tarif pour la participation à des ateliers ou activités organisés par le service des musées de la Ville de Huy à destination exclusive d'élèves régulièrement inscrits dans un établissement scolaire s'élève à 1,00 euro par participant.

Par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe, la gratuité est accordée aux participants d'ateliers ou d'activités organisés par les agents du service des musées de la Ville de Huy à destination exclusive d'élèves régulièrement inscrits dans un établissement scolaire de la Ville de Huy.

§ 3 - Le tarif des activités organisées par le service des musées de la Ville de Huy autre que celles visées au premier et deuxième paragraphe du présent article s’élève à 2,00 € pour toute personne dont l’âge est compris entre 6 et 18 ans et à 3,00 € pour toute personne dont l’âge est supérieur à 18 ans.

Une réduction de 1,00 € est accordée à toute personne régulièrement inscrite dans un établissement scolaire.

Une réduction de 1,00 € est accordée à toute personne faisant partie d’un groupe composé d’au moins 10 personnes.

§ 4 - Une exonération totale est accordée lors des randonnées nature et des visites du château de Beaufort organisées spécifiquement par le service des musées de la Ville de Huy.

Article 11 : Expositions

Le tarif de location d'une exposition temporaire établie par la Ville de Huy s'élève à 150,00 euros par mois.

A partir du troisième mois de location d'une exposition temporaire établie par les agents de la Ville de Huy, le tarif visé au premier alinéa du présent article s'élève à 50,00 euros par mois.

Article 12 : La redevance visée dans les paragraphes 2 et 3 de l'article 7 et dans l'article 9 du présent règlement est perçue immédiatement par le personnel préposé à l'accueil, le jour de la visite ou au préalable par voie électronique.

La redevance visée dans l'article 8 et dans l'article 10 du présent règlement est perçue au préalable et à la réservation par voie électronique ou le jour de la visite ou sur facturation.

Article 13 : Les brochures de visite du Musée sont au prix de 2,00 euros la brochure.

CHAPITRE III – PRESTATIONS URBANISTIQUES

Section I. – demande d'autorisation d'activités nécessitant un permis d'environnement et demande de permis d'urbanisme ou d'urbanisation, de certificat d'urbanisme, de permis intégré (instruction et délivrance)

Article 14 : Le tarif d'une demande d'autorisation d'activités en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement s'élève à

- 1.100,00 euros pour un permis environnement de classe 1,

- 125,00 euros pour un permis d'environnement de classe 2,

- 4.500,00 euros pour un permis unique de classe 1,

- 200,00 euros pour un permis unique de classe 2,

- 30,00 euros pour une déclaration de classe 3.

Ces tarifs sont fixés forfaitairement par demande.

La redevance fixée au premier alinéa du présent article est due par la personne physique ou morale qui introduit la demande et est payable lors de l'introduction de la demande d'autorisation d'activité nécessitant un permis d'environnement.

Article 15

§ 1er - Les tarifs définis ci-dessous sont valables pour une demande de permis d'urbanisme ou d'urbanisation ou de certificat d'urbanisme n° 2 pour lesquelles l'autorité compétente pour les délivrer est, selon les dispositions du CoDT, le Collège communal.

§ 2 - Les tarifs sont :

1. Pour les permis d'urbanisme de constructions groupées : 350,00 euros

2. Pour les permis d'urbanisation :

- Dans le cadre de l'octroi d'un nouveau permis d'urbanisation : 200,00 euros par logement à bâtir compris dans le périmètre du permis d'urbanisation.

En effet, lorsqu'un lot compris dans le périmètre du permis d'urbanisation permet la construction d'un ou plusieurs immeubles comprenant plusieurs appartements ou logements, la taxe due s'élève à autant de fois 200,00 euros qu'il y a d'appartements ou de logements pouvant être construits sur ce lot.

- Dans le cadre de la modification du permis d'urbanisation ou d'un « ancien» permis de lotir: 200,00 euros.

Lorsque ladite modification entraîne une augmentation du nombre de lots à bâtir ou permet la construction d'un ou plusieurs immeubles comprenant plusieurs appartements ou logements, la taxe due s'élève à autant de fois 200,00 euros qu'il y a de nouveaux logements à bâtir ou qu'il y a d'appartements ou de logements supplémentaires pouvant être construits sur un lot.

Dans le cas d'une diminution de logements, il n'y a pas lieu à restitution de la taxe initialement payé

3. Pour les permis d'implantation commerciale ou les permis intégrés : 4.500 euros

4. Pour les permis d'urbanisme ou les certificats d'urbanisme n° 2 :

- lorsque la demande ne nécessite pas de mesures de publicité / pas d'avis extérieur / pas d'avis du Fonctionnaire délégué (= les demandes dont le délai de traitement est de 30 jours, conformément à l'article D.IV.46 du CoDT) : 120,00 euros

- lorsque la demande nécessite soit des mesures de publicité soit la sollicitation d'un avis extérieur soit l'avis du Fonctionnaire délégué (= les demandes dont le délai de traitement est de 75 jours, conformément à l'article D.IV.46 du CoDT) : 200,00 euros

- lorsque la demande nécessite l'avis du Fonctionnaire délégué + des mesures de publicité et / ou la sollicitation d'un avis extérieur (= les demandes dont le délai de traitement est de 115 jours, conformément à l'article D.IV.46 du CoDT) : 350,00 euros

Pour les points 1, 2, 3 et 4 susvisés :

- si la demande comprend une étude des incidences sur l'environnement : majoration de 100,00 euros

- si la demande implique la création ou la modification d'une voirie (au sens du décret du 06 février 2014) : majoration de 100,00 euros

- si la demande concerne une régularisation de travaux : majoration de 20 %

La redevance fixée au § 2 du présent article est due par la personne physique ou morale qui introduit la demande et est payable à la délivrance du permis.

Le redevable de la redevance du présent article peut introduire auprès du Collège communal une réclamation faite par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans les six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date du paiement au comptant.

Section II. – procès-verbal d'implantation de constructions autorisées par un permis d'urbanisme

Article 16 : Le tarif relatif aux prestations liées au contrôle et à l'établissement d'un procès-verbal d'implantation, conformément à l’article D.IV.72 du CoDT, s'élève à :

- 150,00 euros pour les nouvelles constructions ou extensions inférieures ou égales à 60 m²,

- 250,00 euros pour les nouvelles constructions ou extensions supérieures à 60 m² et inférieures ou égales à 200 m²

- 300,00 euros pour les nouvelles constructions ou extensions supérieures à 200 m² et inférieures ou égales à 400 m²

- pour les dossiers dont la superficie à construire dépassera 400 m² et/ou présentant un caractère exceptionnel (complexité du projet, forme, dénivelé, niveaux, etc...), la redevance sera calculée sur base de l'article 3 du présent règlement.

La redevance fixée au premier alinéa du présent article est due forfaitairement par visite pour chaque bâtiment construit et son paiement devra être effectué avant que les prestations correspondantes puissent avoir lieu.

Section III. – enquête dans le cadre d'un permis de location

Article 17 : En application des articles 9 à 13 du Code Wallon de l'Habitation Durable, le tarif pour une enquête menée dans le cadre de l'octroi d'un permis de location d'un logement de moins de 28 m² de superficie habitable s'élève à 170,00 euros.

Le tarif fixé à l'alinéa premier du présent article est majoré de 34,00 euros par pièce d'habitation à usage individuel en cas de logement collectif. Le paiement de cette redevance devra être effectuée avant que les prestations correspondantes puissent avoir lieu.

CHAPITRE IV – PRESTATIONS RELATIVES A LA SALUBRITE PUBLIQUE

Section IV. – enquête dans le cadre du contrôle des critères de salubrité et levée des arrêtés d'inhabitabilité

Article 18 : En application de l'article 5 du Code wallon de l'Habitation durable, les agents communaux agréés par le Gouvernement wallon ont qualité pour rechercher et constater le non-respect des critères minimaux de salubrité et de surpeuplement déterminés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007. Les tarifs des contrôles du respect de cette législation sont :

A. Enquête de salubrité

1. enquête de salubrité d'un logement d'une surface habitable inférieure ou égale à 28 m²: 170,00 euros

2. enquête de salubrité d'un logement d'une surface habitable supérieure à 28 m² : 300,00 euros

Pour les points A. 1 et 2 ci-dessus :

- La 1ère visite est gratuite.

- Les visites suivantes effectuées dans le cadre d'un suivi d'un rapport d'enquête sont payantes tant qu'elles ne mènent pas à un rapport positif et une clôture du dossier.

La redevance est due par le titulaire de droits réels et/ou le bailleur des logements concernés.

B. Levée des arrêtés d'inhabitabité

1. levée d'un arrêté d'inhabitabilité d'un logement d'une surface habitable inférieure ou égale à 28 m² : 170,00 euros

2. levée d'un arrêté d'inhabitabilité d'un logement d'une surface habitable supérieure à 28 m² : 300,00 euros

Pour les points B. 1 et 2 ci-dessus, la redevance fixée est due par la personne qui sollicite l'enquête de levée susvisée et son paiement devra être effectué avant que les prestations correspondantes puissent avoir lieu.

Section V. – prestations de la cellule anti-tags

Article 19

§ 1er - Le tarif pour l'utilisation des produits spécifiques à l'enlèvement de tags s'élève à 10,00 euros pour le premier mètre carré et à 7,50 euros par mètre carré supplémentaire dans le cas où la surface sur laquelle se situe le tag est, à titre exemplatif, un support lisse, non poreux et non peint, soit une vitrine, une fenêtre, un panneau de verre, un PVC, un plastique non peint, un métal nu ou du marbre poli.

Le tarif pour l'utilisation des produits spécifiques à l'enlèvement de tags s'élève à 25,00 euros pour le premier mètre carré et à 15,00 euros par mètre carré supplémentaire dans le cas où la surface sur laquelle se situe le tag est, à titre exemplatif, un support peint ou nu et poreux, soit de la brique, du béton, de la pierre, du marbre brut, du ciment, des métaux, de l'éternit, du bois, du plastique.

§ 2 - Le tarif pour l'utilisation du nettoyeur à haute pression dans le cadre de l'enlèvement de tags s'élève à un forfait de 12,50 euros par intervention de la cellule anti-tags.

Le tarif pour l'utilisation de la sableuse dans le cadre de l'enlèvement de tags s'élève à un forfait de 6,00 euros par intervention de la cellule anti-tags.

Section VI – enlèvement des déchets verts

Article 20

§ 1er - Les prestations visées sont accessibles aux personnes âgées de 60 ans et plus, domiciliées et résident effectivement sur le territoire de l’entité hutoise, qui ne disposent d’aucun moyen de locomotion personnel et dont les membres de la famille, domiciliés sous le même toit ne disposent pas d’un tel moyen de locomotion.

§ 2 - La redevance sera de minimum 50,00 euros (frais de personnel et de matériel) augmentée de 1,00 euro par sac poubelle de 60 litres ou 15,00 euros par mètre cube de branches et branchages en vrac. 

La redevance visée au présent alinéa du présent article est due par la personne qui demande l'enlèvement et est payable dès que l'enlèvement a été exécuté et après signature du bordereau d'enlèvement.

Section VII. – enlèvement des encombrants

Article 21

§ 1er - Dans le cadre de la collecte des encombrants par la Ressourcerie de Liège, société à laquelle la ville est liée contractuellement, les encombrants, à raison de 2 m³ par an par ménage, sont enlevés gratuitement.

§ 2 - Par m³ supplémentaire collecté, le tarif pour l'enlèvement des encombrants s'élève à 50,00 euros par mètre cube.

Une réduction de 25,00 euros au tarif fixé au premier alinéa du présent article est accordée aux personnes qui prouvent qu'elles bénéficient d'un statut BIM (VIPO) ou de la Garantie de Revenus aux Personnes Âgées (GRAPA) ou d'un revenu égal ou inférieur au revenu d'intégration.

La redevance visée au premier alinéa du présent article est due par la personne qui demande l'enlèvement et son paiement s'effectue au plus tard le vendredi précédant le jour de la collecte.

Section VIII. – enlèvement et mise en décharge des dépôts illicites d'immondices

Article 22

§ 1er - Le tarif pour l'enlèvement et la mise en décharge d'un dépôt illicite d'immondices s'élève à :

- 155 € pour un dépôt inférieur à 1 m³

- 205 € pour un dépôt de 1 à 2 m³

- 100 € pour chaque m³ supplémentaire

Si l’enlèvement et la mise en décharge entraînent une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu, la redevance sera alors facturée sur base d’un décompte des frais réels.

§ 2 - Si plusieurs auteurs d'un dépôt illicite d'immondices sont identifiés, ceux-ci sont solidairement redevables, avec le propriétaire du terrain sur lequel le dépôt est constitué, envers la Ville de Huy du coût de la redevance.

Section IX. - enlèvement et traitement des déchets via les sacs jaunes

Article 23 : Sous réserve d’accord du collège pour leur obtention, le tarif pour l’achat des sacs jaunes est fixé à 5,00 euros le sac et à 50,00 euros par rouleau de 10 sacs, y compris la participation au traitement et à la collecte des déchets.

CHAPITRE V – PRESTATIONS DIVERSES

Section X. – photocopies ou impressions

Article 24

§ 1er - Le tarif pour l'impression ou la photocopie d'une page en noir et blanc

- au format A4 s'élève à 0,15 euro par page.

- au format A3 s'élève à 0,17 euro par page.

§ 2 - Le tarif pour l'impression ou la photocopie d'une page en couleurs

- au format A4 s'élève à 0,62 euro par page.

- au format A3 s'élève à 1,04 euro par page.

§ 3 - Le tarif relatif à la délivrance de copies ou d'extraits de plans s'élève à 0,92 euro par plan pour un plan en noir et blanc de 0,90 m sur 1 m ou fraction de cette dimension supplémentaire.

La redevance fixée au premier alinéa du présent paragraphe est due par la personne qui introduit la demande et est payable au moment de la délivrance des copies et extraits susvisés.

§ 4 - La gratuité est accordée à la délivrance de documents d'adjudication dans le cas d'une procédure négociée et pour la lettre d'offre.

§ 5 - La gratuité est accordée pour la gravure d'un CD Rom ou la sauvegarde par clé USB fournie par le demandeur.

Section XI. - demande de renseignements administratifs

Article 25 : Le tarif pour une demande de renseignements nécessitant des recherches spéciales (recherches généalogiques et autres) sera établi en fonction des heures prestées et du tarif des prestations de personnel fixé à l'annexe 1 du présent règlement.

Le tarif des prestations de personnel est établi par agent et par heure de prestation.

La redevance fixée au premier alinéa du présent article est due par la personne qui introduit la demande et son paiement devra être effectué avant que les prestations correspondantes puissent avoir lieu.

Article 26 : Le tarif pour des recherches relatives à des renseignements urbanistiques (informations notariales, certificats d'urbanisme n°1, etc...) : 60,00 euros par parcelle cadastrale.

La redevance fixée au premier alinéa du présent article est due par la personne qui introduit la demande et son paiement devra être effectué avant que les prestations correspondantes puissent avoir lieu.

Section XII. – services administratifs relatifs à la circulation routière

Article 27 : Le tarif pour la rédaction d'une ordonnance de police pour chantiers s'élève à 30,00 euros.

Article 28 

§ 1er - Le tarif pour la location de signaux relatifs à la circulation routière s'élève à 2,50 euros par signal et par jour.

Une exonération totale du tarif visé au premier alinéa du présent paragraphe est accordée aux particuliers et aux Associations Sans But de Lucre.

§ 2 - Le tarif pour le placement de matériel de signalisation visé au premier paragraphe du présent article, comprenant le chargement, le transport et le placement de matériel, s'élève à un forfait de 62,00 euros.

Article 29 : Les redevances fixées aux articles 27 et 28 du présent règlement sont dues par l'organisme public ou privé ou le particulier qui sollicite la Ville de Huy.

CHAPITRE VI – DISPOSITIONS FINALES

Article 30 : A dater du premier janvier 2024 et chaque année, tous les montants visés dans les chapitres I à V du présent règlement seront indexés en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre le mois de novembre de l'année précédente et le mois de novembre de l'année 2022, à l'exception des montants visant à constituer une caution et du seuil visé à l'article 5 du présent règlement.

Pour les montants visés aux chapitres I et V du présent règlement, l'indexation prévue au précédent alinéa sera d'application dès que l'indexation dépasse le seuil de 0,50 euros et par tranche de 0,50 euros.

Article 31 : Lors d'un paiement au comptant, un justificatif de paiement sera délivré.

Article 32 : Les contribuables recevront sans frais, par les soins du directeur financier, les factures mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont redevables.

Article 33 : Sauf dispositions contraires du présent règlement, la redevance est payable 30 jours après la date de facturation.

Article 34 : A défaut de paiement dans le délai précité, les sommes dues sont productives au profit de la commune, pour la durée du retard, d'un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l’État.

Article 35 : Les données personnelles utilisées pour l’établissement et le recouvrement des taxes communales sont traitées dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) :

- Responsable de traitement : la Ville de Huy.

- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance communale.

- Catégorie de données : données d’identification, données financières patrimoniales, familiales.

- Durée de conservation : la ville s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 30 ans et à les supprimer par la suite.

- Méthode de collecte : recensement par l’administration ou déclarations et contrôles ponctuels ou ou spontanés.

- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la Loi ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

CHAPITRE VII – AUTORITES DE TUTELLE, PUBLICATION ET ENTREE EN VIGUEUR

Article 36 : La présente délibération sera transmise à l'autorité de tutelle pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.

Article 37 : La présente délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.