Madame Anne LEJONCQ, domiciliée chemin de la Buissière, n° 6, à 4500 - Huy, sollicite la création d'un emplacement de stationnement réservé aux véhicules des personnes handicapées, à hauteur de son domicile.

Etant donné le bien-fondé de la requête introduite par Madame LEJONCQ susnommée, un emplacement de stationnement réservé aux véhicules des personnes handicapées pourra être créé en face de son domicile, rue Renier de Huy, à hauteur de l'immeuble y portant le numéro 1A.

Il importe également à la demande SPW - Département ministériel d'approbation des dossiers, d'établir la "fiche-rue" de la rue Renier de Huy.

Voici l'objet de la présente décision.

Le Conseil,

Vu la Nouvelle Loi communale et plus particulièrement son article 119,

Vu l’Arrêté Royal du 16 mars 1968, tel que modifié ultérieurement, portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière,

Vu l’Arrêté Royal du 1er décembre 1975, tel que modifié ultérieurement, portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique,

Vu l’Arrêté Royal du 23 juin 1978 déterminant notamment de quelle manière des emplacements de stationnement peuvent être réservés aux véhicules des handicapés,

Vu le Décret de la Région Wallonne du 19 décembre 2007, relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le Décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d’emploi, de formation, d’économie, d’industrie, de recherche, d’innovation, de numérique, d’environnement, de transition écologique, d’aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d’énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d’agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement,

Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 14 mars 2019 portant exécution du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service Public de Wallonie,

Vu l’Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes,

Vu la circulaire ministérielle du 3 avril 2001, telle que modifiée par la circulaire ministérielle du 25 avril 2003, relative aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées,

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation,

Vu le Règlement Général de Police de la Ville, adopté par le Conseil communal en sa séance du 14 juillet 2015, coordonné par le Collège communal en date du 15 février 2021 et applicable à partir du 1er mars 2021,

Vu sa délibération du 22 mai 2012, devenue exécutoire en date du 15 mars 2013, instaurant la création d’un emplacement de stationnement réservé aux véhicules des handicapés rue Renier de Huy, à hauteur de l’immeuble y portant le numéro 20,

Vu la demande de Monsieur Marc VAN TONGERLOO, domicilié chemin de la Buissière, n° 6, à 4500 – Huy, pour son épouse Madame Anne LEJONCQ, domiciliée à la même adresse,par laquelle l’intéressé sollicite la création d'un emplacement de stationnement réservé aux véhicules des personnes handicapées, à hauteur de leur domicile,

Vu le dossier complet fourni et annexé à la présente, et ce, conformément à la circulaire ministérielle susvisée du 10 avril 2019,

Considérant que la requérante est titulaire d'une carte de stationnement pour personnes handicapées en règle et que son époux est propriétaire d’un véhicule,

Considérant que l’habitation de la requérante ne dispose pas d’un garage,

Considérant qu’aucun emplacement de stationnement n’est dévolu aux véhicules des personnes handicapées à proximité immédiate du domicile de la requérante,

Considérant le bien-fondé de la requête introduite pour Madame LEJONCQ susnommée, laquelle répond aux critères déterminés dans les circulaires ministérielles susvisées,

Considérant les possibilités de créer cet emplacement de stationnement réservé aux véhicules des personnes handicapées, rue Renier de Huy, en face du domicile de l’intéressée, de l’autre côté du carrefour, soit juste après la sortie du garage de l’immeuble y portant le numéro 1A,

Considérant que le stationnement des véhicules est autorisé des deux côtés de la chaussée rue Renier de Huy,

Considérant qu’aucune réglementation actuellement en vigueur à l’endroit sollicité ne s’oppose au tracé d'un emplacement de stationnement réservé aux véhicules des personnes handicapées rue Renier de Huy, le long du trottoir, à hauteur de l'immeuble y portant le numéro 1 A,

Considérant que l'intéressée a été informée que cet emplacement n'aura jamais un caractère privatif et qu'il sera destiné à toute personne titulaire de la carte spéciale de stationnement pour personnes handicapées,

Considérant que la rue Renier de Huy est une voirie communale,

Considérant le souhait de reprendre toutes les mesures réglementées dans cette artère dans une « fiche rue »,

Vu l’avis favorable émis par les Services de Police dans leur rapport du 19 mars 2024,

Sur proposition du Collège communal du 22 avril 2024,

Statuant à …..

A D O P T E la présente « fiche rue » pour la rue Renier de Huy :

Article 0 : La présente décision abroge et remplace toutes les dispositions relatives à la circulation et au stationnement des usagers rue Renier de Huy adoptées précédemment.

Les signaux relatifs à ces dispositions abrogées seront retirés et remplacés par les signaux relatifs aux présentes dispositions.

Articles 1 à 19 inclus : Néant.

CHAPITRE V – ARRÊT ET STATIONNEMENT (SIGNAUX

ROUTIERS)

Articles 20 à 22 inclus : Néant.

Article 23 :

d) Le stationnement est réservé pour personnes handicapées rue Renier de Huy :

A hauteur de l'immeuble n° 20.

Les mesures sont matérialisées par des signaux E9a complétés du pictogramme des personnes handicapées et de flèches montantes portant la mention ''6.00 m''.
A hauteur de l'immeuble n° 1 A.
Les mesures sont matérialisées par des signaux E9a complétés du pictogramme des personnes handicapées et de flèches montantes portant la mention ''6.00 m''.

Articles 24 à 35 inclus : Néant.

CHAPITRE XX – DISPOSITIONS FINALES

Article 36 :

§ 1er: Les dispositions reprises dans la présente fiche sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au Règlement Général sur la Police de la circulation routière.

§ 2 : Les contrevenants aux dispositions qui précèdent seront punis par des peines prévues par la Loi sur la Police de roulage et de la circulation et/ou par des amendes administratives.

§ 3 : Le présent règlement entrera en vigueur après avoir reçu l’approbation de l’Agent d’Approbation attaché au Service Public de Wallonie et dès qu’il aura été porté à la connaissance des usagers conformément aux prescriptions légales.