Le Collège, en séance du 12 février 2024, a approuvé l'avenant 2 du marché “Réfection de la rue Sainte Anne” pour le montant total en plus de 18.026,87 € hors TVA ou 21.812,51 €, 21% TVA comprise (3.785,64 €).

Aucun crédit n'étant inscrit au budget extraordinaire, il a été fait application de l'article L 1311-5§ 2 du CDLD.

Le Conseil est invité à approuver ce supplément.

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Le Conseil,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-4 relatif aux compétences du Collège communal, l'article L1311-5 relatif aux dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle,

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures,

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €),

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 38/4 (Règle « de minimis » (modification < 15% valeur marché initial et modification < seuils EU)),

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures,

Vu la décision du Collège communal du 27 mars 2023 approuvant la cession du marché relative à l'attribution du marché “Réfection de la rue Sainte Anne” à la société LUCAS DAVID pour le montant d’offre contrôlé de 350.463,42 € hors TVA ou 424.060,74 €, 21% TVA comprise,

Considérant que l'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges N° 4730/390,

Vu la décision du Collège communal du 27 mars 2023 approuvant la cession du marché  ;

Considérant qu'il est apparu nécessaire, lors de l'exécution du marché, d'apporter les modifications suivantes :

Q en +		€ 1.088,61
Travaux supplémentaires	+	€ 16.938,26
Total HTVA	=	€ 18.026,87
TVA	+	€ 3.785,64
TOTAL	=	€ 21.812,51

Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par Service Public de Wallonie Direction générale opérationnelle "Routes et Bâtiments" -DG01 Département des infrastructures subsidiées Direction des voiries subsidiées, Boulevard du Nord 8 à 5100 Jambes (Namur), 

Considérant que le montant total de cet avenant et des avenants précédents déjà approuvés dépasse de 5,14% (5,14% pour les modifications avec la règle des minimis) le montant d'attribution, le montant total de la commande après avenants s'élevant à présent à 368.490,29 € hors TVA ou 445.873,25 €, 21% TVA comprise,

Considérant la motivation de cet avenant :
Cet avenant concerne le remplacement d'un tronçon de canalisation en béton reprenant des avaloirs côté N66 se trouvant à trop faible profondeur par rapport au coffre de la voirie.
Il concerne également la réparation d'un tronçon d'égout en réalisant une chambre de visite,

Considérant qu'il n'est pas accordé de prolongation du délai pour  cet avenant,

Considérant que le fonctionnaire dirigeant Monsieur Charles Fauville a donné un avis favorable,

Considérant que s'agissant d'un avenant, il s'avère que le crédit permettant cette dépense n'est pas inscrit au budget extraordinaire,

Vu l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation précisant que le Conseil communal peut pourvoir, en cas de non inscription budgétaire, à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues en prenant à ce sujet une résolution motivée. Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège communal, peut, sous sa responsabilité pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense,

Considérant qu'afin de ne pas bloquer ce chantier, ces travaux doivent être commandés au plus vite,

Vu la délibération n° 82 du Collège communal du 12 février 2024 décidant :

- d'approuver l'avenant 2 du marché “Réfection de la rue Sainte Anne” pour le montant total en plus de 18.026,87 € hors TVA ou 21.812,51 €, 21% TVA comprise (3.785,64 €),

- de financer cet avenant par le crédit qui sera inscrit au budget extraordinaire 2024 - article 421/732-60 (projet n° 20200080),

- de transmettre la présente délibération lors d'un prochain Conseil communal pour approbation de la dépense, en application de l'article L1311-5 alinéa 2 du Code de la Démocratie Locale et de Décentralisation,

Statuant à l'unanimité,

Article 1er : Prend acte, en application de l'article L1222-3 § 1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de la délibération n° 93 du Collège communal du 19 février 2024 décidant d'approuver l'avenant 2 du marché “Réfection de la rue Sainte Anne” pour le montant total en plus de 18.026,87 € hors TVA ou 21.812,51 €, 21% TVA comprise (3.785,64 €) et de financer cet avenant par le crédit qui sera inscrit au budget extraordinaire 2024 - article 421/732-60 (projet n° 20200080).

Article 2 : Approuve en application de l'article L 1311-5 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, cette dépense supplémentaire.