Depuis 2015, la Ville de Huy a acquis auprès de l'intercommunale INTRADEL, des sites de bulles à verre enterrées. Notre ville est propriétaire des sites, mais la gestion relative au placement, à l'entretien et à la vidange est prise en charge par INTRADEL. Le renouvellement de la convention qui est proposée concerne l'aspect excavation des terres en lien avec les nouvelles modalités du décret sols.

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Le Conseil,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal,

Vu sa délibération n°26 du 8 décembre 2015 et ses avenants ultérieurs approuvant la convention entre l’Intercommunale Intradel et notre Ville relative à la mise à disposition de l’Intercommunale des bulles à verre enterrées,

Considérant le courrier de l'intercommunale Intradel reçu à notre administration en date du 29/11/2023 nous sollicitant pour le renouvellement de la convention en raison de modifications relatives au Décret sols,

Vu les termes de la convention telles que proposés:

"Convention entre l’Intercommunale Intradel et la Ville de HUY relative à la mise à disposition de l’Intercommunale des bulles à verre enterrées.

ENTRE INTRADEL société coopérative intercommunale à responsabilité limitée dont le siège social est établi Pré Wigi, 20 Port de Herstal à 4040 Herstal, représentée par Monsieur Willy DEMEYER, Président, et Madame Marie-Christine NOSSENT, Directrice générale

Ci-après dénommée "INTRADEL"

ET La Ville de HUY, représentée par Mr Eric DOSOGNE, Bourgmestre f.f. et Mr Michel BORLEE, Directeur général,

Ci-après dénommée la « Ville »

Ci-après dénommées ensemble "les Parties".

Il est exposé ce qui suit :

Vu l’article 135 de la nouvelle loi communale,

Vu les statuts de l’Intercommunale Intradel,

Vu le dessaisissement opéré par la Ville de HUY en faveur d’Intradel en matière de collecte de verre,

Vu les missions assumées par l’Intercommunale Intradel en matière de collecte de verre, 

Considérant que la Ville de HUY a pour objectif d’améliorer son cadre de vie et assurer la qualité du paysage urbain en jouant sur l’esthétisme et la minimisation des nuisances publiques (graffitis, dépôts clandestins, nuisances sonores, …),

Considérant que la réalisation de cet objectif passe par l’enfouissement de sites de bulles à verre enterrées (ci-après désignés par l’abréviation « SBVE »),

Considérant que les bulles à verre enterrées se substituent ou s’ajoutent aux bulles à verre classiques et sont financées par la Ville de HUY qui en est par conséquent propriétaire,

Considérant que les bulles à verre classiques quant à elles appartiennent à l’Intercommunale Intradel et qu’elles sont entretenues et assurées par cette dernière,

Considérant qu’il convient dans ce cadre non seulement de prévoir une inspection, un entretien préventif des bulles à verre enterrées, mais aussi la prise en charge des réparations, détériorations et primes d’assurance,

Considérant que dans un souci de rationalisation, il convient de prévoir et d’organiser la mise à disposition de l’Intercommunale Intradel des bulles à verre enterrées dont la Ville reste propriétaire,

Considérant l’utilité publique reconnue par le Conseil ou Collège Communal en date du ……………………… d’installer des SBVE sur les parcelles de terrain visées en dernière page, d’en confier la maintenance à INTRADEL,

Considérant qu’à cette fin, il convient de fixer les modalités de mise à disposition et de maintenance des SBVE,

LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de fixer d’une part, les modalités d’installation de bulles à verre enterrées par l’intercommunale Intradel sur le territoire de la Ville et d’autre part, les modalités de mise à disposition des bulles à verre enterrées, propriétés de la Ville référencées en dernière page.

Article 2 – ACQUISITION

La Ville mandate INTRADEL pour installer des bulles à verre enterrées sur son territoire. Les formalités liées à la demande de permis d’urbanisme - si nécessaire – et à la recherche d’impétrants sont prises en charge par la Ville.

Le prix de l’installation d’un site de 2 bulles à verre enterrées s’élève à 22.250 € TVAC. (ce prix est le prix indexé au moment de la rédaction de la convention).Pour rappel, au moment de la facturation, ce montant est soumis à la révision de prix mentionnée dans le cahier des charges 21/05/INT dont l’extrait reprenant la formule est joint en annexe.

La facture sera envoyée à la Ville dès l’installation du site terminée et réceptionnée.

Le montant de la facture comprend la fourniture et le placement des bulles enterrées sur sol « standard ».

Si, dès l’abord ou en cours d’aménagement, le site proposé par la Ville devait s’avérer non « standard » (avec présence anormale d’eau, de roches, d’impétrants, de restes archéologiques, …) nécessitant des frais supplémentaires, Intradel préviendra immédiatement la Ville. Celle-ci pourra soit indiquer un autre emplacement soit demander la poursuite des travaux sur base du devis estimatif réalisé par l’entrepreneur. Dans tous les cas, la Ville signifiera à Intradel sa décision dans les 48H et prendra en charge les frais supplémentaires (installation sur sol non standard ou remise en état du sol et de de la surface d’origine). Ces frais supplémentaires seront arrêtés à la réception provisoire des travaux.

Article 3 - MISE à DISPOSITION

La Ville s’engage à mettre gratuitement à la disposition d’Intradel, au fur et à mesure de leur installation, les bulles à verre enterrées, afin de permettre à Intradel d’assurer la mission de collecte du verre qui lui est confiée.

Les emplacements et le nombre de bulles à verre enterrées au jour de la présente convention sont repris en dernière page.

Article 4 – CHARGES DE PROPRIETE

La Ville de HUY reste propriétaire des bulles à verre enterrées mises à disposition d’Intradel et conserve à ce titre les charges de propriété fixées par le droit commun, sans préjudice des obligations mises à charge d’Intradel dans le cadre de la présente convention.

Article 5 – MAINTENANCE PREVENTIVE

INTRADEL, au travers d’un marché public ad hoc, se charge de la maintenance préventive qui comprend l’entretien préventif et le nettoyage annuels des bulles enterrées.

L’entretien préventif comprend l’inspection et les opérations de maintenance nécessaires pour garantir la sécurité et le bon état du fonctionnement normal du système. Le nettoyage complet des installations s’effectue dans le même temps.

Les prestations suivantes sont effectuées :

Cuve en béton :

- Contrôle visuel d’endommagements,

- Contrôle sur la présence de liquides dans le bac,

- Nettoyage à la brosse et enlèvement des saletés.

Système de sécurité :

- Contrôle du fonctionnement du conteneur à son enlèvement,

- Contrôle des câbles en acier et du bon fonctionnement des contrepoids,

- Contrôle des points d’ancrage des câbles en acier et des contrepoids,

- Contrôle des roulements, poulies, etc…,

- Contrôle de la plaque de recouvrement sur endommagements,

- Contrôle du conteneur à sa remise en place,

- Graissage des câbles en acier et des poulies.

Conteneur intérieur :

- Contrôle des endommagements éventuels interne et externe (rouille, fissures, etc...),

- Contrôle des parois latérales (intérieur – extérieur),

- Contrôle des points d’ancrage, boulons et suspensions,

- Contrôle des points d’ancrage des chaînes et barres de tirage,

- Contrôle des clapets d’ouverture et leurs ancrages,

- Contrôle du mécanisme de fermeture et leurs charnières,

- Graissage des charnières, pièces tournantes et mécanisme de fermeture.

Plate-forme piétonnière :

- Contrôle des endommagements éventuels interne et externe (rouille, fissures, etc...),

- Contrôle des endommagements éventuels de la surface,

- Contrôle des points d’ancrage et des boulons.

Système de préhension :

- Contrôle du bon fonctionnement du système,

- Contrôle des bavures sur le système de préhension,

- Contrôle de l’aspect du système de préhension (fissures, …),

- Contrôle des chaînes et barres de tirage,

- Graissage des charnières, pièces tournantes, etc...,

- Si nécessaire, ébavurer le système de préhension,

- Contrôle des points de fixation 

Orifice de remplissage :

- Contrôle sur la présence et la lisibilité du numéro d’identification,

- Contrôle des endommagements éventuels interne et externe,

- Contrôle sur la présence de graffitis sur l’extérieur de l’orifice de remplissage,

- Contrôle des points d’ancrage et des charnières,

- Contrôle des points d’ancrage des fermetures des portières et du logement,

- Contrôle des protections en caoutchouc,

- Contrôle des ouvertures de remplissage,

- Contrôle de la portière de service,

- Graissage des charnières, des fermetures de portières, etc...,

Suite à ce contrôle préventif annuel, l’Intercommunale Intradel recevra un rapport complet et détaillé par site visité. Celui-ci sera envoyé à la Ville sur simple demande.

Ce rapport comprendra :

- Les points contrôlés,

- D’éventuels vices constatés,

- Les petites réparations effectuées,

- D’éventuels conseils de réparations

Article 6 – REPARATIONS

L’Intercommunale procède aux réparations des bulles à verre enterrées endommagées. Lorsque le dommage résulte d’une usure normale et/ou détérioration de l’installation et/ou s’il a lieu sans la faute d’INTRADEL ou d’un de ses sous-traitants, l’Intercommunale facture le coût de la réparation à la Ville. Lorsque le devis estimatif du coût de la réparation dépasse le montant de 1000€ HTVA, elle sollicite l’accord préalable et écrit de la Ville avant toute intervention.

Les prestations sont portées en compte dans les factures distinctes adressées à la Ville par INTRADEL. Les pièces justificatives appropriées accompagnent les invitations à payer.

Article 7 – GESTION DES TERRES EXCAVEES

Qui dit terrassement dit terres excavées et par conséquent, l’application de la législation sur le sol, en particulier de l’arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et ses modifications ultérieures.

Dans ce cadre, il faut savoir que, lors de l’enfouissement de 2 bulles à verre, un excédent de +/- 70 tonnes de terres est généré. Ces terres doivent être gérées conformément à la législation en vigueur.

Ce qui implique 2 options :

Option 1 : la Ville dispose d’un marché (en vigueur au moment de la réalisation des travaux) pour gérer l’évacuation des terres conformément à la loi. Dès lors, la gestion des terres est totalement à sa charge dès leur évacuation. Dans ce cas, aucun surcoût n’est facturé par Intradel.

Option 2 : la Ville mandate Intradel et son prestataire de services pour gérer ses terres conformément à la législation en vigueur en Région Wallonne, en ce compris les démarches envers l’Asbl Walterre.

Les terres regroupées par commune seront analysées dans le respect des normes en vigueur en Région Wallonne pour déterminer la filière d’évacuation la moins onéreuse et conforme à leur état de contamination.

Les coûts (l’évacuation des terres en ce compris les démarches envers l’Asbl Walterre, le regroupement, les éventuels criblages des lots et leurs analyses) seront dorénavant répercutés à la commune productrice.

Ce prix à la tonne variera en fonction de l’état de contamination du terrain (fourchette estimative entre 20 et 60€ HTVA/tonne).

(Veuillez entourer l’option retenue svp).

Article 8 - ASSURANCE 

INTRADEL s’engage à contracter une assurance pour couvrir tous dommages causés aux SBVE. Le montant de la franchise éventuelle sera facturé à la Ville par INTRADEL lorsque le dommage est causé notamment par des phénomènes naturels, du vandalisme, des accidents de roulage ou tout autre fait étranger à INTRADEL ou un de ses sous-traitants.

Article 9 – DUREE

La présente convention entre en vigueur dès la signature des deux parties et pour une durée de 15 ans est reconductible tacitement. Il peut y être mis fin par chacune des parties moyennant un préavis de 6 mois notifié par lettre recommandée.

Article 10 – LITIGES

Les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour trouver une solution d’intérêt commun en cas de problème survenu et s’efforceront de régler tout différend à l’amiable par le biais des modes alternatifs de règlement des conflits.

Tout litige concernant l’application, l’interprétation ou la résolution de la présente convention qui ne peut être solutionné amiablement, en vertu du paragraphe précédent relève de la compétence exclusive du juge de l’arrondissement judiciaire de Liège.",

Sur proposition du Collège communal,

Statuant

DECIDE d'approuver les termes de la convention entre l'intercommunale Intradel et notre ville relative à la mise à disposition de l'intercommunale des bulles à verre enterrées.