Dans le cadre de la demande de permis d'urbanisme introduite par la sa Thomas et Piron relative à la démolition d'une habitation et la construction de 4 maisons et d'un immeuble de 8 logements rue Renier de Huy, chemin de la Buissière et rue Saint-Hilaire à Huy, le Conseil communal est invité à se prononcer, après avoir pris connaissance des résultats de l'enquête publique, sur les modifications apportées à l'assiette des voiries concernées accompagnant le projet, conformément au décret du 6 février 2014.

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Le Conseil,

Vu le Code du Développement Territorial (ci-après, le CoDT),

Vu l'article L 1123-23 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,

Vu le livre Ier du Code de l’environnement,

Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale,

Considérant qu’une demande de permis d’urbanisme, reprise sous la référence communale 11.338, relative à la démolition d'une habitation et de la construction de 4 maisons et un immeuble de 8 logements rue Renier de Huy, chemin de la Buissière et rue Saint-Hilaire à Huy (parcelles cadastrées 2ème DIV, section A, n°1043K, 1041L2 et 1046K), a été introduite par la sa Thomas et Piron Bâtiment, ayant ses bureaux rue du Fort d'Andoy 5 à 5100 Wierde;

Considérant que l’autorité compétente pour statuer sur cette demande est, conformément aux dispositions de l’art. D.IV.22 du CoDT 10° (travaux inscrits dans un périmètre de remembrement urbain), la fonctionnaire déléguée ; que, par courrier du 19 octobre 2023, elle nous a invités à soumettre ce dossier à enquête publique conformément aux art. D.IV.40 et 41 du CoDT (demande de permis d’urbanisme impliquant une dérogation au plan de secteur et la (...) modification (...) de la voirie communale) et aux dispositions du Code de l'environnement (projet ayant fait l'objet d'une étude des incidences sur l'environnement);

Considérant que, conformément au décret sus-visé, le Conseil communal doit ainsi se prononcer sur les aspects relatifs à la voirie après avoir pris connaissance des résultats de l'enquête publique;

Considérant que la demande de permis est, tel que spécifié ci-haut, accompagnée d’une étude des incidences sur l’environnement;

Considérant que l'enquête publique a été organisée du 06/11 au 06/12/2023 conformément à la législation en vigueur,

Considérant qu'au cours de cette enquête publique, 7 réclamations ont été reçues (par voie de mail) à l'administration ; qu'il est à noter que plusieurs réclamants regrettent le scindage de dossier pour la demande de permis d’urbanisme et sont conscients d’émettre des remarques relatives à la globalité du projet dont traite l’EIE;considérant que le contenu des réclamations émises peut être résumé de la manière suivante :

1) Nuisances générales

- densité trop importante de logements engendrant des troubles excessifs de voisinage (en particulier concernant la mobilité, le stationnement, la sécurité et le manque d’espaces verts)

- crainte de la temporalité différente entre certaines mesures évoquées dans les recommandations de l’EIE relative, notamment, à la mobilité / circulation (élargissement du pont du chemin de fer / voirie de contournement) et le projet de construction du site Felon-Lange – nécessité, dès lors, de revoir, en l’état, la densité du projet à la baisse

- mesures de chantier à prendre pour limiter les nuisances: horaires de travail à respecter et sécurisation des déplacements des riverains, étudiants,...

2) Mobilité

- plan de mobilité général pour le quartier / la rive gauche à prévoir, en tenant compte de l’ensemble des projets prévus à cet endroit

- rejet de la proposition soulevée par l’EIE de déplacer le feu avant le pont du chemin de fer (qui engendrerait des difficultés au carrefour avec le chemin de la Buissière)

- nécessité de prévoir 4 passages piétons au niveau du nouveau carrefour à 4 bras (nouvelle voirie) + une sécurisation des traversées au croisement de la rue d’Amérique et Saint-Hilaire

- nécessité d’appliquer une circulation à 30km/h dans le quartier

- cheminement sécurisé (cyclo-piéton) à prévoir dans le projet global

- faible quantité / insuffisance des places de stationnement (1/logement au lieu d’1,5) et crainte que ces dernières soient utilisées par d’autres personnes que par les habitants eux-mêmes

- crainte de voir la place de la gare « prise d’assaut » par le stationnement des nouveaux habitants / souhait que cette dernière continue à servir les visiteurs occasionnels (pétanque, manifestations,…) + espace de jeux pour les enfants

- absence de liaison directe entre l’espace de stationnement et les jardins des habitations (via l’intérieur d’îlot) / crainte que les véhicules des habitations concernées se garent, pour plus de facilité, rue Renier de Huy

- proposition de marquer au sol le stationnement individuel dans le quartier Saint-Hilaire et rue Saint-Victor afin de gagner des places

- insuffisance (et absence en ce qui concerne les habitations) des espaces destinés aux rangements vélos et non fonctionnalité de ces derniers

- absence de dispositifs pour les vélos (arceaux,…) à destination des visiteurs

3) Architecture

- perte d’ensoleillement et de dégagement visuel dans la rue Renier de Huy / gabarit trop élevé des maisons et / ou du futur immeuble à appartements (A) / pertinence d’adapter la hauteur de ce dernier à celle des habitations objets de la demande (cohérence, esthétique)

4) Considérations environnementales

- nécessité de conserver les arbres rue Renier de Huy

- nécessité de prévoir des matériaux perméables au niveau des places de stationnement

- absence de placement de panneaux photovoltaïques sur les toitures de l’immeuble à appartement et des maisons

Considérant le procès-verbal de clôture d'enquête,

Considérant qu'aucun élément visé dans les réclamations émises ne porte sur les aspects relatifs au "décret voirie" relatifs à la présente demande de permis;

Considérant que l’objet de la présente demande vise, en effet, la démolition d'une habitation existante et la construction de 4 maisons et un immeuble de 8 logements rue Renier de Huy, chemin de la Buissière et rue Saint-Hilaire à Huy; que ce projet inclus l'élargissement (ponctuel) de l'assiette des 3 voiries concernées de manière à uniformiser l'alignement au droit du projet (côtés rue Saint-Hilaire et rue Renier de Huy) et élargir le trottoir (à 1m50 minimum) côté chemin de la Buissière;

Considérant que les rétrocessions (telles que reprises ainsi au plan de géomètre joint à la demande) sont de minime ampleur (27m2);

Considérant que le projet prévoit le réaménagement des trottoirs concernés, au droit du projet, de la manière suivante:

-rue Renier de Huy: démontage et repose du revêtement en pavés de pierres naturelles sur une largeur d'1m50 (la largeur restante, jusqu'à la bordure, étant maintenue en place)

-chemin de la Buissière: remplacement des actuelles dalles de béton 30x30cm par des pavés en béton

-rue Saint-Hilaire: réaménagement du terre-plein actuel à l'aide de pavés en béton

Considérant que ces aménagements devront être réalisés en concertation avec notre service des Travaux;

Considérant que ces aménagements permettront  de confortabiliser et sécuriser les cheminements piétons au droit du projet envisagé, dans l'intérêt de tous les usagers du quartier;

Considérant que le décret du 6 février 2014 et la présente délibération à sa suite ont pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, d'améliorer leur maillage et faciliter les cheminements des usagers faibles;

Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable ; que le projet vise à reconvertir un site, autrefois occupé par une activité industrielle, en y aménageant des logements de qualité; que le site a été dépollué par la Spaque et permet aujourd'hui, conformément au certificat de contrôle du sol, une affectation "résidentielle"; que les réaménagements projetés au niveau de l'espace viaire, objet de la présente demande, s’inscrivent tout-à-fait dans l'objectif susvisé en améliorant la qualité et la sécurité des cheminements piétons (trottoirs existants) à l'endroit considéré; 

Considérant qu’il importe de gérer le milieu de vie et les ressources naturelles, de façon à préserver leurs qualités et à utiliser rationnellement et judicieusement leurs potentialités; d'instaurer entre les besoins humains et le milieu de vie un équilibre qui permette à l'ensemble de la population de jouir durablement d'un cadre et de conditions de vie convenables; que le projet propose ainsi d'implanter, sur le site concerné, un ensemble de nouveaux logements; que la superficie totale du terrain concerné s'étend sur 1,7ha et est situé à proximité immédiate du centre-ville de Huy, non loin de nombreux commerces et services (notamment écoles et gare de Huy); que la nouvelle affectation projetée à cet endroit est, en ce sens, tout à fait pertinente; 

Considérant que la présente demande ne porte que sur une portion (mineure) du projet global (une partie de la "zone Nord" seulement); que les maisons et l'immeuble à appartements proposés s'implantent le long des voiries concernées, dans la continuité des fronts bâtis existants; que des espaces verts (jardins privatifs) sont ménagés en intérieur d’îlot; qu'un certain équilibre entre espaces bâtis et non bâtis est ainsi établi; que la plantation de haies (principalement le long des limites de propriété (côté jardins) et au niveau de l'espace de stationnement, sont prévues; que d'autres aménagements (un parc public, notamment) est projeté en partie Sud du site (et ne fait donc pas l'objet de la présente demande);

Considérant qu’il importe d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de contribuer à l'intégration de considérations environnementales dans l'élaboration et l'adoption des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement en vue de promouvoir un développement durable ; que dans le cas d’espèce, il s’agit ici, tel que détaillé ci-avant, d’aménager du logement, mitoyen et de typologie s variées, dans une centralité, tel que définie par les outils d'aménagement du territoire; que le projet limite les terrassements / déblais au strict nécessaire et tire profit du relief du sol (différence de niveau importante entre la rue Renier de Huy et la rue Saint-Hilaire) pour son aménagement; que les eaux de pluie sont gérées sur le site via la mise en oeuvre de volumes de temporisation (toiture plate, citerne, noues) et que le trop plein sera évacué vers le réseau d'égouttage existant (rue Saint-Hilaire); que les revêtements de sol projetés au niveau de l'espace de stationnement sont perméables; que le projet encourage la mobilité douce principalement via l'aménagement d'un local "vélos" au sein de l'immeuble à appartements et l'amélioration de la qualité des cheminements piétons (trottoirs); qu'il est à noter que d'autres dispositifs (cheminement sécurisé, nouvelle voirie partagée,...) viendront compléter l'aménagement global du site, mais ne font pas partie de la présente demande;

Considérant qu’en l'état, aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de l'EIE; que le projet, objet de la présente demande, n'impactera pas l'environnement de manière significative,

Considérant que la CCATM a émis, en séance du 28 novembre 2023, un avis favorable sur ce dossier;

Considérant que le service de l'Environnement a, en date du 05 décembre 2023, relevé les éléments suivants concernant le dossier:

- regret du scindage de la demande de permis (qui rend difficile l'appréhension des espaces partagés, espaces verts et réseau écologique)

- questionnement sur la gestion des eaux pluviales au regard des mauvaises résultats d'infiltration du sol

et émis un avis favorable sur ce dossier, aux conditions suivantes:

- tenir les engagements pris en matière d'espaces verts et plantations dans la seconde partie du projet

- réaliser les plantations (arbres et haies) prévues à l'aide d'essences indigènes

- choisir, en ce qui concerne les arbres, une essence adaptée à la dimension des jardins  (sorbier des oiseleurs, érable champêtre, fruitier demi-tige,...)

Considérant que le service de la mobilité a , par mail du 19 décembre 2023, fait part des éléments suivants:

- l'agrandissement du trottoir du chemin de la Buissière est une bonne chose pour la mobilité des piétons et l'accès aux PMR

-  une traversée adaptée (PMR) devrait être prévue en bas du chemin de la Buissière vers la nouvelle maison communale (inflexions de trottoir avec des dalles podotactiles et marquage d'une traversée piétonne OU dans le projet global: plateau au carrefour + dalles podotactiles)

- le placement de potelets rue Renier de Huy devrait être prolongé (ou prolonger l'alignement d'arbres) pour empêcher le stationnement sur le trottoir (très large à cet endroit)

- prévoir des boxes vélos sécurisés sur le parking (avec un accès piéton plus direct à l'intérieur de l’îlot vers les habitations)

- le local vélo de l'immeuble à appartements devrait permettre le stockage d'au moins 8 vélos minimum

- une barrière de contrôle d'accès devrait être placée à l'entrée du parking privé

- gaines à prévoir dans le parking pour le rechargement des véhicules électriques? 

Considérant que ces considérations ne remettent dès lors pas en cause les modifications apportées à l'assiette de la voirie (réaménagement des trottoirs) tel que proposé dans la demande;

Considérant qu'en effet, l'alignement d'arbres existant rue Renier de Huy, au droit du projet concerné, est interrompu; qu'il y aura donc lieu de le compléter à l'aide des mêmes essences (2 sujets manquants) et d'installer des potelets de manière à empêcher, physiquement, le stationnement sur le trottoir;

Considérant qu’après analyse du projet soumis, à l’aune de ces objectifs, une autorisation peut adéquatement être délivrée étant donné qu'aucun impact notable sur l'environnement n'a été relevé et que le projet contribue à améliorer, renforcer et sécuriser le réseau viaire existant et à faciliter les cheminements des usagers faibles ; 

Sur proposition du Collège communal en séance du 08 janvier 2023,

Statuant à ...,

DECIDE :

Article unique 

- de prendre acte des résultats de l'enquête publique

- d'approuver les aménagements relatifs à l'assiette des voiries (réaménagement des trottoirs) rue Renier de Huy, chemin de la Buissière et rue Saint Hilaire, accompagnant le projet de démolition d'une habitation et de la construction de 4 maisons et un immeuble de 8 logements rue Renier de Huy, chemin de la Buissière et rue Saint-Hilaire à Huy, à condition de compléter l'alignement d'arbres existant rue Renier de Huy, au droit du projet (2 sujets manquants) et d'installer des potelets de manière à empêcher le stationnement sur le trottoir.

Ces aménagements seront réalisés en concertation avec le service des travaux.